M.B. Index des textes promulgués le 21 mars 2014

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loi

type loi prom. 21/03/2014 pub. 24/02/2015 numac 2015000079 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/03/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014014294 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la Nouvelle SNCB type arrêté royal prom. 21/03/2014 pub. 10/04/2014 numac 2014000273 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité qui leur incombe dans certaines dépenses électorales, dans les divers cas d'élections simultanées type arrêté royal prom. 21/03/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014000324 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 25 mai 2014. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 21/03/2014 pub. 27/03/2014 numac 2014003091 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 21/03/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014000198 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 25 mai 2014 type arrêté royal prom. 21/03/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014000197 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la couleur des bulletins de vote pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de communauté et de région type arrêté royal prom. 21/03/2014 pub. 04/07/2014 numac 2014024137 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination dans l'Ordre de la Couronne type arrêté royal prom. 21/03/2014 pub. 27/09/2017 numac 2017020625 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote électroniques avec preuve papier. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 21/03/2014 pub. 25/04/2014 numac 2014000325 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la couleur des bulletins de vote pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de communauté et de région. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 21/03/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014000195 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité qui leur incombe dans certaines dépenses électorales, dans les divers cas d'élections simultanées type arrêté royal prom. 21/03/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014000196 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du Conseil de l'aide sociale type arrêté royal prom. 21/03/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014000193 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote électroniques avec preuve papier type arrêté royal prom. 21/03/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014000192 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les règles de présentation des listes et des candidats sur les écrans des ordinateurs de vote électronique avec preuve papier

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/03/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014029329 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité de formation intitulée "Veille juridique appliquée au droit social " (code 718402U32V1) classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court type arrêté ministériel prom. 21/03/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014031278 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel déterminant le contenu minimal du carnet bord des systèmes de climatisation type arrêté ministériel prom. 21/03/2014 pub. 07/08/2014 numac 2014204857 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 type arrêté ministériel prom. 21/03/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014029330 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité de formation intitulée "Droit social appliqué aux ressources humaines " (code 713401U32V1) classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type co type arrêté ministériel prom. 21/03/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014029331 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité de formation intitulée "Gestion administrative du personnel " (code 718401U32V1) classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court et de r type arrêté ministériel prom. 21/03/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014031279 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel déterminant les prescriptions relatives à l'entretien minimal des systèmes de climatisation dans le cadre de la réglementation relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments type arrêté ministériel prom. 21/03/2014 pub. 07/08/2014 numac 2014204858 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 type arrêté ministériel prom. 21/03/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014000190 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant les dimensions des bulletins de vote imprimés par un système de vote électronique avec preuve papier, ainsi que les mentions qui y sont indiquées, à l'occasion des élections simultanées du Parlement européen, de type arrêté ministériel prom. 21/03/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014000189 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote automatisé ou d'un système de vote électronique avec preuve papier, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées type arrêté ministériel prom. 21/03/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014000191 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires responsables pour l'exécution des missions visées aux articles 17, §§ 1er et 2, et 21, § 2, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et aux article type arrêté ministériel prom. 21/03/2014 pub. 27/10/2015 numac 2015011408 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements, le règlement transactionnel visé à l'article 13, de la loi pr type arrêté ministériel prom. 21/03/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014000188 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote électronique avec preuve papier lors des élections simultanées pour le Parlement eu type arrêté ministériel prom. 21/03/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014000187 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre d type arrêté ministériel prom. 21/03/2014 pub. 08/04/2014 numac 2014000268 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre d

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/03/2014 pub. 14/07/2014 numac 2014035463 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert et à la réaffectation des engagements 00.033.285 et 00.033.286 pris sur le budget du « Fonds voor Flankerend Economisch Beleid » de l'année budgétaire 2011 type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/03/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014035519 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des membres du personnel de l'« Agentschap voor Onderwijscommunicatie » vers le Département de l'Enseignement et de la Formation type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/03/2014 pub. 27/08/2014 numac 2014036519 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant exécution du décret du 22 décembre 2000 relatif aux arts amateurs type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/03/2014 pub. 04/09/2014 numac 2014035890 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/03/2014 pub. 16/06/2014 numac 2014202325 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 relatif à l'agrément et au subventionnement de services d'habitations protégées pour handicapés, l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/03/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014035418 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation à l'occasion de la suppression de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Onderwijscommunicatie » type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/03/2014 pub. 18/07/2014 numac 2014035462 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 modifiant la réglementation à l'occasion de la suppression de l'agence autonomisée interne « Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking » type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/03/2014 pub. 18/07/2014 numac 2014035447 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 relatif au financement des Fonds spéciaux de Recherche auprès des universités en Communauté flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/03/2014 pub. 11/07/2014 numac 2014035451 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution de tâches et de tâches essentielles à une administration locale telle que visée à l'article 25, § 1er, alinéa premier, 1°, du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flama type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/03/2014 pub. 18/08/2014 numac 2014035579 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3.1.0.0.3 de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013 type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/03/2014 pub. 11/06/2014 numac 2014035495 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant la gestion des archives type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/03/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014035509 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2007 instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2012 instaurant une type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/03/2014 pub. 20/05/2014 numac 2014035408 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant la liste des grades de bachelor et de master dans l'enseignement académique auxquels peut être ajoutée la spécification « of Arts », « of Science », « of Laws », « of Medicine », « of Veterinary S type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/03/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014202693 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés en ce qui concerne la suppression de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie » et l'intégration de certaines tâch type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/03/2014 pub. 20/05/2014 numac 2014035434 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand supprimant le Polder de Stabroek type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/03/2014 pub. 18/04/2014 numac 2014202409 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/03/2014 pub. 16/04/2014 numac 2014202145 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 22, 22ter et 22quater de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/03/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014035433 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/03/2014 pub. 03/04/2014 numac 2014035376 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au règlement de stimulation pour le secteur audiovisuel, visé à l'article 184/1er du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/03/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014035503 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation de la « Vlaamse Vereniging voor ICT-personeel » type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/03/2014 pub. 20/05/2014 numac 2014202497 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2005 relatif à la classification géographique des systèmes d'eau et à l'organisation de la politique intégrée de l'eau en exécutio

décret

type décret prom. 21/03/2014 pub. 13/06/2014 numac 2014031412 source parlement de la region de bruxelles-capitale Décret portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2001 type décret prom. 21/03/2014 pub. 28/08/2014 numac 2014035613 source autorite flamande Décret relatif à des mesures pour les élèves à besoins éducatifs spécifiques type décret prom. 21/03/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014035411 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse, en ce qui concerne les parcours de formation de cadres type décret prom. 21/03/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014035412 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, type décret prom. 21/03/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014035432 source autorite flamande Décret modifiant un certain nombre de dispositions afférentes à l'enseignement supérieur en vue de la facilitation de l'organisation et du contrôle de l'enseignement et de la réduction des charges de mise en oeuvre et de planning type décret prom. 21/03/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014035419 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'Autorité fédérale, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à l'exécution de l'article 3, § 1er, du traité sur la s type décret prom. 21/03/2014 pub. 16/06/2014 numac 2014202324 source autorite flamande Décret portant modification de diverses dispositions du décret du 18 janvier 2008 portant des mesures d'encadrement et d'encouragement visant à promouvoir la participation à la culture, à l'animation des jeunes et aux sports type décret prom. 21/03/2014 pub. 13/06/2014 numac 2014031416 source parlement de la region de bruxelles-capitale Décret portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 1997 type décret prom. 21/03/2014 pub. 13/06/2014 numac 2014031413 source parlement de la region de bruxelles-capitale Décret portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2000 type décret prom. 21/03/2014 pub. 13/06/2014 numac 2014031415 source parlement de la region de bruxelles-capitale Décret portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 1998 type décret prom. 21/03/2014 pub. 13/06/2014 numac 2014031414 source parlement de la region de bruxelles-capitale Décret portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 1999

circulaire

type circulaire prom. 21/03/2014 pub. 07/04/2014 numac 2014000226 source service public federal interieur Circulaire ministérielle GPI 36ter relative à l'indemnisation de l'incapacité de travail partielle temporaire type circulaire prom. 21/03/2014 pub. 18/08/2014 numac 2014000406 source service public federal interieur Circulaire ministérielle GPI 36ter relative à l'indemnisation de l'incapacité de travail partielle temporaire. - Traduction allemande

document

type document prom. 21/03/2014 pub. 25/03/2014 numac 2014000248 source service public federal interieur Elections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Communauté et de Région du 25 mai 2014

erratum

type erratum prom. 21/03/2014 pub. 01/04/2014 numac 2014003125 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée. - Erratum

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. 21/03/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014009127 source service public federal justice Loi portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire
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