M.B. Index des textes promulgués le 28 mars 2014

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type loi prom. 28/03/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014004017 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires, relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er du Traité sur la stabili type loi prom. 28/03/2014 pub. 26/04/2016 numac 2016000256 source service public federal interieur Loi portant insertion d'un titre 2 "De l'action en réparation collective" au livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er d type loi prom. 28/03/2014 pub. 29/04/2014 numac 2014011217 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion d'un titre 2 « De l'action en réparation collective » au livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1e type loi prom. 28/03/2014 pub. 05/11/2014 numac 2014000819 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires. - Traduction allemande type loi prom. 28/03/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014202137 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires type loi prom. 28/03/2014 pub. 21/05/2015 numac 2015000260 source service public federal interieur Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement judiciaire du Hainaut. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 28/03/2014 pub. 25/01/2016 numac 2016000033 source service public federal interieur Loi portant insertion d'un titre 2 "De l'action en réparation collective" au livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er d

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 23/07/2014 numac 2014200875 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les organisations socioculturelles fédérales et bicommunautaires, relative à la formation type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 25/06/2014 numac 2014201515 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la modification des statuts du "Fonds de sécurité type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 23/07/2014 numac 2014200876 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux emplois d type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 23/07/2014 numac 2014201152 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabr type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 23/07/2014 numac 2014201540 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, visant à prolonger la convention collective de travail du 27 juin 2011 concernant l'oct type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 23/07/2014 numac 2014201541 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la formation permanente des ouvriers et aux initia type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 18/09/2014 numac 2014012051 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de salaire et de travail de l'entraîneur de football rémunéré type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 23/07/2014 numac 2014200872 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du chômage avec complém type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 17/07/2014 numac 2014200869 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant la fixation des jours de fermeture bancaire dans le secteur des insti type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 23/07/2014 numac 2014200871 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2013, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative à l'augmentation des efforts en matière de formation type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 17/07/2014 numac 2014200874 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 17/07/2014 numac 2014201151 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, relative à la formation type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 17/07/2014 numac 2014201356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts coordonnés du "Fonds social et de garantie de l'indus type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 17/07/2014 numac 2014201358 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2013, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative aux efforts de formation complémentaires pour l'année 2013 type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 17/07/2014 numac 2014201536 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la formation des travailleurs (1) type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 17/07/2014 numac 2014201535 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 17/07/2014 numac 2014201537 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'instauration d'un type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 17/07/2014 numac 2014200873 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, visant à prolonger la convention collective de travail du 27 juin 2011 concernant les p type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 17/07/2014 numac 2014201538 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux efforts de formation pour les années 2013 et 2014 type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 23/07/2014 numac 2014201543 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative au régime de chôma type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 23/07/2014 numac 2014201544 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 56 ans avec 4 type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 13/11/2014 numac 2014012053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 13/11/2014 numac 2014012042 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complément type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 13/11/2014 numac 2014012039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complément type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 13/11/2014 numac 2014012049 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complément type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 13/11/2014 numac 2014012058 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 13/11/2014 numac 2014012057 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la revalorisation barémiqu type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 04/03/2016 numac 2016014076 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules et l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 20/03/2015 numac 2015000130 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux indemnités de procédure visées à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 13/11/2014 numac 2014012055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 13/11/2014 numac 2014012040 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 23/07/2014 numac 2014201547 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 24 juin 1991 relative à l'instauratio type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 12/08/2014 numac 2014024280 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2004 concernant la déclaration d'admission à l'hôpital. - Avis rectificatif type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 04/09/2014 numac 2014000280 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'assistance en justice des membres du personnel des zones de secours et à l'indemnisation du dommage aux biens subi par ceux-ci type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 18/09/2014 numac 2014012047 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 18/09/2014 numac 2014012054 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Bra type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 18/09/2014 numac 2014012043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant l'octroi d'une indemnité complémen type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 18/09/2014 numac 2014012050 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative aux conditions de rémunération et de travail dans les entreprises qui ressortissent type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 13/11/2014 numac 2014012052 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accompagnement du licenciement des employés des fabrications mét type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 10/11/2015 numac 2015000639 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'assistance en justice des membres du personnel des zones de secours et à l'indemnisation du dommage aux biens subi par ceux-ci. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 13/05/2014 numac 2014018138 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financi type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 30/05/2014 numac 2014022150 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant désignation et nomination des membres du Comité de gestion de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés, à l'exception de la représentation des Communautés et de la Commission communautaire commune type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 08/04/2014 numac 2014201307 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour le déménagement type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 08/04/2014 numac 2014201451 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014024142 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 portant nomination des membres de la Cellule d'évaluation concernant les soins palliatifs type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 09/04/2014 numac 2014009151 source service public federal justice Arrêté royal fixant le quota de juges au tribunal disciplinaire et de conseillers au tribunal disciplinaire d'appel et l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 29/04/2014 numac 2014022173 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 29/04/2014 numac 2014011227 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certains livres du Code de droit économique type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 09/04/2014 numac 2014202308 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 portant exécution de l'article 18 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014011207 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de l'article III.31 du Code de droit économique en ce qu'il fixe les données de la Banque-Carrefour des Entreprises accessibles via internet ainsi que leurs modalités de consultation type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014011206 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 relatif à la réutilisation commerciale de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 10/04/2014 numac 2014018115 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 désignant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fé type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 08/04/2014 numac 2014000267 source service public federal interieur Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et portant désignation de ses vice-présidents type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 08/04/2014 numac 2014201162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 08/04/2014 numac 2014201161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les taxis type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014024143 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations pr type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 02/04/2014 numac 2014000263 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'indemnité de procédure visée à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 04/04/2014 numac 2014202170 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de l'adaptation de la nouvelle réglementation des allocations d'insertion type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 07/04/2014 numac 2014014172 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules et l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014024138 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres du Comité consultatif de Bioéthique type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 14/04/2014 numac 2014022132 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 9 a) de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 23/07/2014 numac 2014201514 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du chômage avec complém type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 23/04/2014 numac 2014201954 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la prévention de l'incendie sur les lieux de travail type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014024159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2004 concernant la déclaration d'admission à l'hôpital

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/03/2014 pub. 20/04/2016 numac 2016014120 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 28/03/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014011222 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie de la ville de Diest comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture type arrêté ministériel prom. 28/03/2014 pub. 18/04/2014 numac 2014000271 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 2013 déterminant les modalités d'introduction, de suivi et d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relative type arrêté ministériel prom. 28/03/2014 pub. 11/08/2014 numac 2014204909 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 type arrêté ministériel prom. 28/03/2014 pub. 07/04/2014 numac 2014014171 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules type arrêté ministériel prom. 28/03/2014 pub. 11/08/2014 numac 2014204910 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 type arrêté ministériel prom. 28/03/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022170 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 2009 fixant le prix du matériel corporel humain

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/03/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014035501 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire GB0/1GB-D-2-E/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/03/2014 pub. 04/08/2014 numac 2014202854 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/03/2014 pub. 18/07/2014 numac 2014035466 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire GB0/1GB-D-2-Z/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/03/2014 pub. 20/05/2014 numac 2014202552 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de compensations à différents acteurs et aux communes pour des tâches relatives à l'environnement, exécutées par des travailleurs de groupes cibles type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/03/2014 pub. 02/07/2014 numac 2014202659 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la législation sur le pécule de vacances et l'allocation de fin d'année accordés aux membres du personnel de l'enseignement, des centres d'encadrement des élèves, des instituts supérieurs et des centres d' type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/03/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014035511 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014

décret

type décret prom. 28/03/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014035709 source autorite flamande Décret relatif à la rénovation rurale type décret prom. 28/03/2014 pub. 01/04/2014 numac 2014035363 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 13 juillet 2007 portant promotion d'une participation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes d'avis et d'administration de l'autorité flamande et le décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la polit type décret prom. 28/03/2014 pub. 16/04/2014 numac 2014035435 source autorite flamande Décret portant modification de l'article 276 du Décret communal du 15 juillet 2005 type décret prom. 28/03/2014 pub. 04/09/2014 numac 2014035673 source autorite flamande Décret modifiant diverses dispositions du décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol type décret prom. 28/03/2014 pub. 13/06/2014 numac 2014202553 source autorite flamande Décret modifiant diverses dispositions du décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand type décret prom. 28/03/2014 pub. 13/06/2014 numac 2014202524 source autorite flamande Décret modifiant l'article 5 du décret du 30 mars 1999 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Letteren » (1) type décret prom. 28/03/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014202554 source autorite flamande Décret relatif à la circulation des véhicules portuaires entre les quais de chargement et de déchargement, les entrepôts, les hangars et les magasins qui se situent au sein de la zone portuaire type décret prom. 28/03/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014202523 source autorite flamande Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, en ce qui concerne l'acte de dernières volontés et l'inhumation ou la crémation des enfants mort-nés type décret prom. 28/03/2014 pub. 10/07/2014 numac 2014035458 source autorite flamande DECRET modifiant divers décrets en vue d'une harmonisation ultérieure des procédures relatives aux droits de préemption type décret prom. 28/03/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014202535 source autorite flamande Décret relatif à la prévention, la surveillance et la lutte contre les maladies chez les animaux vivant à l'état sauvage type décret prom. 28/03/2014 pub. 01/04/2014 numac 2014035362 source autorite flamande Décret autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé « Toegankelijk Vlaanderen » sous forme d'une fondation privée (1) type décret prom. 28/03/2014 pub. 07/08/2014 numac 2014035459 source autorite flamande Décret portant création de la Décoration de la Communauté flamande type décret prom. 28/03/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014035460 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord instituant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012 type décret prom. 28/03/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014035461 source autorite flamande Décret portant assentiment 1° à la convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que type décret prom. 28/03/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014202408 source autorite flamande Décret portant modification de l'article 285 du Décret communal du 15 juillet 2005 type décret prom. 28/03/2014 pub. 02/07/2014 numac 2014035439 source autorite flamande Décret modifiant l'article 246 du Décret communal du 15 juillet 2005, en ce qui concerne la composition des organes d'une société, association ou fondation communales, chargées des tâches d'exécution de la politique d'intérêt communal ayant trait type décret prom. 28/03/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014202522 source autorite flamande Décret portant une subvention pour des investissements dans des terrains de campement résidentiel pour roulottes et des terrains de transit pour nomades

avis

type avis prom. 28/03/2014 pub. 11/04/2014 numac 2014018130 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Avis relatif à l'attribution d'analyses et l'acceptation de résultats de laboratoires. - Exécution de l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alime

document

type document prom. 28/03/2014 pub. 23/05/2014 numac 2014000316 source service public federal interieur Directive ministérielle MFO-7 relative à la gestion d'événements dynamiques non planifiés pour lesquels une intervention policière supralocale immédiate et coordonnée est mise en oeuvre type document prom. 28/03/2014 pub. 04/11/2014 numac 2014031664 source societe de developpement pour la region de bruxelles-capitale Décision du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale portant modification du statut administratif et pécuniaire des agents de la SDRB du 30 janvier 2004

erratum

type erratum prom. 28/03/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014018214 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financi type erratum prom. 28/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014000463 source service public federal interieur Directive ministérielle MFO-7 relative à la gestion d'événements dynamiques non planifiés pour lesquels une intervention policière supralocale immédiate et coordonnée est mise en oeuvre. - Erratum type erratum prom. 28/03/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014022299 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum type erratum prom. 28/03/2014 pub. 18/04/2014 numac 2014000305 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'indemnité de procédure visée à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Erratum type erratum prom. 28/03/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014000284 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux indemnités de procédure visées à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnée le 12 janvier 1973. - Erratum type erratum prom. 28/03/2014 pub. 11/04/2014 numac 2014009176 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement du Hainaut. - Erratum

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 28/03/2014 pub. 25/06/2014 numac 2014203568 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 8 avril 2010 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.
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