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M.B. Index des textes promulgués le 23 août 2015

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loi

type loi prom. 23/08/2015 pub. 03/12/2015 numac 2015000705 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération. - Traduction allemande type loi prom. 23/08/2015 pub. 18/12/2015 numac 2015000774 source service public federal interieur Loi visant à modifier la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne l'Organe de contrôle de l'information policière type loi prom. 23/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015009459 source service public federal justice Loi insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public type loi prom. 23/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015009460 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité type loi prom. 23/08/2015 pub. 01/10/2015 numac 2015012198 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération type loi prom. 23/08/2015 pub. 25/01/2016 numac 2016000027 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. - Traduction allemande type loi prom. 23/08/2015 pub. 02/02/2016 numac 2016000046 source service public federal interieur Loi insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public. - Traduction allemande type loi prom. 23/08/2015 pub. 12/07/2016 numac 2016000429 source service public federal interieur Loi visant à modifier la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne l'Organe de contrôle de l'information policière. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 12/10/2015 numac 2015000552 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1996 portant nomination d'un président et d'un président suppléant de la section d'expression française et de la section d'expression néerlandaise de la Chambre départementale de Recours, instituée au SPF Intérieur type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 28/08/2015 numac 2015003264 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, sur le plan du bonus emploi type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 28/08/2015 numac 2015003277 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 28/08/2015 numac 2015003278 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 28/08/2015 numac 2015003281 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution de l'article 27510 du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 31/08/2015 numac 2015003288 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutee et determinant la repartition des biens et des services selon ces taux type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 28/08/2015 numac 2015003306 source service public federal finances Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2015 (1) type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015003309 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses non structurelles concernant la sécurité type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015003310 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, les cellules stratégiques du gouvernement précédent et Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015007209 source ministere de la defense Arrêté royal fixant le programme de l'Ecole royale militaire pour l'année académique 2015-2016 et modifiant diverses dispositions relatives au conseil de perfectionnement et d'instruction de l'Ecole royale militaire type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 27/08/2015 numac 2015009432 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2000 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 31/08/2015 numac 2015009442 source service public federal justice Arrêté royal fixant le tarif des prestations des huissiers de justice en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 31/08/2015 numac 2015009443 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 fixant les critères de la formation prévue à l'article 425, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 02/09/2015 numac 2015009447 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 portant nomination des présidents et des présidents suppléants de la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 29/10/2015 numac 2015011414 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant l'octroi d'un prix fédéral de lutte contre la pauvreté pour l'année 2015 type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 12/11/2015 numac 2015011453 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant octroi d'un subside au Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains en vue de soutenir le fonctionnement du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale pour l'année 2015 type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 15/10/2015 numac 2015012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 4 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise; b) la convention collective de travail du 11 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 4 février 2014 relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015012163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, approuvant la convention collective de travail du 9 décembre 2014 relative à la prime de fin d'année pour la section paritaire régionale Anvers-Limbourg type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 06/10/2015 numac 2015012164 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, relative à l'octroi de chèques-repas sous forme électronique type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015012172 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 06/10/2015 numac 2015012171 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges, relative au versement en 2015 et 2016 d'une cotisation particulière pour la formation d'ouvriers portuaires peu qualifiés et/ou menacés de chômage complet de longue durée type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 07/10/2015 numac 2015012173 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, fixant certaines modalités en cas d'occupation en zone de guerre type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 01/10/2015 numac 2015012174 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à la continuité des conventions collectives de travail et accords conclus au niveau de la Commission paritaire n° 218 type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 06/10/2015 numac 2015012175 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, portant le versement pour ce qui concerne la zone portuaire de Gand, de la cotisation spéciale en vue de la formation de travailleurs portuaires de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 19/10/2015 numac 2015012176 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 4 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise; b) la convention collective de travail du 11 février 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, modifiant la convention collective de travail du 4 février 2014 relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 31/08/2015 numac 2015015122 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 concernant la subvention des acteurs de la coopération non gouvernementale type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 26/08/2015 numac 2015022292 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 3 avril 2015 portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 08/09/2015 numac 2015022304 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire à partir de l'année calendrier 2015 type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 15/09/2015 numac 2015022310 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2007 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de la nutrition parentérale pour des bénéficiaires ambulatoires non hospitalisés type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 10/09/2015 numac 2015024202 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733 type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 29/09/2015 numac 2015024207 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal accordant l'intervention financière de l'Etat pour l'année 2015 dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 14/10/2015 numac 2015201913 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 14/10/2015 numac 2015201947 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à l'intervention financière dans les frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015203332 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, transférant le siège du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen" (1) type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015203334 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la formation professionnelle type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 14/10/2015 numac 2015203343 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, modifiant la convention collective de travail du 23 mars 1999 instituant un "Fonds social pour l'exploitation de salles de cinéma" et portant fixation des statuts type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 22/10/2015 numac 2015203341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative au remplacement de la convention collective de travail nationale générale du 16 janvier 2014 type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 28/10/2015 numac 2015203340 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, déterminant le plan d'accompagnement social en services réguliers pour le compte de la Vlaamse Vervoermaatschappij (1) type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 29/09/2015 numac 2015203342 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, coordonnant les conventions collectives de travail concernant la sécurité de l'emploi, l'introduction de technologies nouvelles et l'emploi type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 29/09/2015 numac 2015203347 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour la formation type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 29/10/2015 numac 2015203346 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à la perception d'une cotisation pour le "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux" destinée à la formation et l'apprentissage des groupes à risque type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 05/10/2015 numac 2015203344 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux modifications des statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015203345 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prime spéciale à l'emploi pour la culture champignonnière type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 13/10/2015 numac 2015203348 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail "contrat collectif" du 30 novembre 1990 type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 19/10/2015 numac 2015203436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 7 novembre 2011 relative à l'instauration du "Fonds sectoriel pour le deuxième pilier pour les employés de l'industrie alimentaire" type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 29/10/2015 numac 2015203479 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, remplaçant la convention collective de travail du 22 mars 2010 relative au système de congé syndical et de formation syndicale type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 24/09/2015 numac 2015203482 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, relative à la modification de siège social du fonds social Maribel social pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 29/10/2015 numac 2015203485 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2015 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des contributions pour l'année 2015 type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 29/09/2015 numac 2015203483 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'assurance hospitalisation sectorielle pour employés type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 05/10/2015 numac 2015203488 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie, visant à prolonger l'article 8 de la convention collective de travail nationale générale du 19 décembre 2013 type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 07/10/2015 numac 2015203487 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail n° 124304/CO/143 relative aux avantages octroyés conformément aux statuts du "Zeevissersfonds" type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 20/10/2015 numac 2015203486 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, modifiant la convention collective de travail du 13 mars 2014 relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 06/11/2015 numac 2015203493 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 08/10/2015 numac 2015203491 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la création et à la fixation des statuts du "Fonds de sécurité d'existence solidarité 2e pilier du gardiennage" type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 24/09/2015 numac 2015203490 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, modifiant la convention collective de travail du 24 juin 1998 portant création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social Maribel social du secteur socioculturel des Communautés française et germanophone" et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015203497 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 27 novembre 2007 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants" et la fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015203495 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 27 novembre 2007 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social pour le secteur de l'aide sociale et des soins de santé" et la fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 07/10/2015 numac 2015203510 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instaurant des allocations de chômage complémentaires en faveur des pêcheurs maritimes reconnus en cas de chômage complet type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 01/10/2015 numac 2015203509 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative au transfert de l'actif et du passif, en ce compris tous les autres droits et obligations du fonds de sécurité d'existence de la Commission paritaire n° 218 à celui institué au niveau de la Commission paritaire n° 200 type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 24/09/2015 numac 2015203508 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, modifiant le siège social du "Sociaal Fonds voor het sociaal-cultureel werk" type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 07/10/2015 numac 2015203511 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la dispense d'établissement d'un contrat de travail écrit type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 24/09/2015 numac 2015203513 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, modifiant le siège social du "Sociaal Fonds Sociale Maribel voor de socioculturele sector van de Vlaamse Gemeenschap" type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 06/10/2015 numac 2015203512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 06/10/2015 numac 2015203518 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative au remplacement de la convention collective de travail du 16 décembre 2013 portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 21/10/2015 numac 2015203514 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative aux bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du "Fonds social des entreprises pour la récupération de produits divers" type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 24/09/2015 numac 2015203516 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, déterminant le montant de la partie fixe de la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 21/10/2015 numac 2015203515 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la durée de travail type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 28/10/2015 numac 2015203517 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015203548 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au droit des travailleurs âgés à des emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 10/11/2015 numac 2015203549 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015203550 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au droit des travailleurs âgés à des emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 02/10/2015 numac 2015203552 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prolongation du régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 60 ans type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 03/11/2015 numac 2015203553 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise sectoriel (1) type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 06/11/2015 numac 2015203551 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 02/10/2015 numac 2015203554 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi d'un régime conventionnel sectoriel de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans (1) type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 23/09/2015 numac 2015203555 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 60 ans (1) type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 05/10/2015 numac 2015203557 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prolongation et à la modification du régime RCC sectoriel type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 05/10/2015 numac 2015203556 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 60 ans (1) type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 03/03/2016 numac 2015203591 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant le règlement de solidarité type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 03/11/2015 numac 2015203592 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prolongation du régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 60 ans type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 01/10/2015 numac 2015203593 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 05/10/2015 numac 2015203594 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 02/10/2015 numac 2015203595 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015203597 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi du régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 29/09/2015 numac 2015203598 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 05/11/2015 numac 2015203599 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 02/10/2015 numac 2015203596 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la prolongation du régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 60 ans type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 05/10/2015 numac 2015203600 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prolongeant et modifiant le régime RCC sectoriel dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 08/10/2015 numac 2015203601 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 02/10/2015 numac 2015203602 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 31/08/2015 numac 2015203742 source service public federal justice Arrêté royal portant composition de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 31/08/2015 numac 2015203813 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015204026 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 08/04/2016 numac 2016000218 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, sur le plan du bonus emploi. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 08/04/2016 numac 2016000222 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution de l'article 27510 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 31/10/2016 numac 2016000677 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande

erratum

type erratum prom. 23/08/2015 pub. 21/09/2015 numac 2015009492 source service public federal justice Arrêté royal fixant le tarif des prestations des huissiers de justice en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires. - Erratum
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