M.B. Index des textes promulgués le 22 avril 2016

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loi

type loi prom. 22/04/2016 pub. 04/05/2016 numac 2016011178 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique type loi prom. 22/04/2016 pub. 27/11/2018 numac 2018014577 source service public federal interieur et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique. - Traduction allemande type loi prom. 22/04/2016 pub. 12/05/2016 numac 2016003166 source service public federal finances Loi transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/04/2016 pub. 07/06/2016 numac 2015205941 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophon type arrêté royal prom. 22/04/2016 pub. 07/06/2016 numac 2015205947 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 22/04/2016 pub. 07/06/2016 numac 2016200733 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la sécurité d type arrêté royal prom. 22/04/2016 pub. 13/06/2016 numac 2015206087 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 22/04/2016 pub. 14/06/2016 numac 2015206091 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant l'article 12 de la convention collective de travail du 13 janvier 2014 relative au sta type arrêté royal prom. 22/04/2016 pub. 20/06/2016 numac 2015206077 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à la formation type arrêté royal prom. 22/04/2016 pub. 20/06/2016 numac 2015206080 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, concernant la formation type arrêté royal prom. 22/04/2016 pub. 20/06/2016 numac 2015206089 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 type arrêté royal prom. 22/04/2016 pub. 20/06/2016 numac 2015206090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'accord sectoriel type arrêté royal prom. 22/04/2016 pub. 18/05/2016 numac 2015205429 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative aux vacances, aux petits chômages type arrêté royal prom. 22/04/2016 pub. 18/05/2016 numac 2015206078 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'accord sectoriel pour les années 2015-2016 type arrêté royal prom. 22/04/2016 pub. 18/05/2016 numac 2015205943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative à la modification et coordination des statuts du fonds de sécurité d'existence d type arrêté royal prom. 22/04/2016 pub. 17/05/2016 numac 2015012239 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative au règlement de pension pour les membres du personnel auxquels s'appli

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/04/2016 pub. 17/05/2016 numac 2016029215 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant la composition de la commission consultative des organisations de jeunesse fixée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er janvier 2014 portant nomination des membres de la commission co

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016035839 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation et instauration du projet de rénovation rurale « Zwinpolders » type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/2016 pub. 19/07/2016 numac 2016036069 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016035894 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au projet temporaire « schoolbank op de werkplek » relatif à l'apprentissage dual dans l'enseignement secondaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/2016 pub. 12/05/2016 numac 2016035762 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, pour ce qui est de l'abrogation de la prime à la formation professionnelle et du complément de mobilité type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/2016 pub. 31/05/2016 numac 2016035806 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant adoption du règlement intérieur du Conseil supérieur flamand pour le maintien du territoire et de l'environnement, visé à l'article 16.2.9 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales conc type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/2016 pub. 19/05/2016 numac 2016035770 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation d'un « Research Master of Philosophy » par la Katholieke Universiteit Leuven et l'organisation commune d'un « Research Master of Philosophy » par l'Universiteit Antwerpen, l'Universiteit Gent type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/2016 pub. 19/05/2016 numac 2016035795 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 26 avril 2007 fixant les normes auxquelles le programme coordinateur de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein et le programme de soins oncologiques spécialisé type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/2016 pub. 19/05/2016 numac 2016035797 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions diverses en matière de bien-être des animaux type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/2016 pub. 19/05/2016 numac 2016035796 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux statistiques publiques flamandes type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/2016 pub. 20/05/2016 numac 2016035764 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand approuvant le Programme de maintien environnemental 2015-2019 du Conseil supérieur flamand du Maintien environnemental, visé à l'article 16.2.4 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernan type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/2016 pub. 26/05/2016 numac 2016035802 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au règlement de subventions de projet dans le cadre de la régularisation d'emplois de contractuels subventionnés type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/2016 pub. 26/05/2016 numac 2016035801 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les conditions formelles de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2013 relatif à l'octroi de subventions aux foyers de jeunes pour la réalisation d'un projet supralocal

décret

type décret prom. 22/04/2016 pub. 19/05/2016 numac 2016035782 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, signé au Luxembourg le 10 juin 2013

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/04/2016 pub. 10/05/2016 numac 2016029210 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 2011 portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire

erratum

type erratum prom. 22/04/2016 pub. 27/05/2016 numac 2016003178 source service public federal finances Loi transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses. - Erratum

règlement de la commission communautaire flamande

type règlement de la commission communautaire flamande prom. 22/04/2016 pub. 07/06/2016 numac 2016031326 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Règlement n° 16-02 fixant la modification budgétaire 1 et A pour l'année 2016 sanctionné par arrêté du Collège n° 20152016-0521 type règlement de la commission communautaire flamande prom. 22/04/2016 pub. 19/05/2016 numac 2016031325 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Règlement n° 16-01 fixant le compte de l'année 2014 sanctionné par arrêté du Collège n° 20152016-0528
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