M.B. Index des textes promulgués le 21 novembre 2016

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loi

type loi prom. 21/11/2016 pub. 25/11/2016 numac 2016003396 source service public federal finances Loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du 25 octobre 2016 relative type loi prom. 21/11/2016 pub. 23/12/2016 numac 2016007493 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires type loi prom. 21/11/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011500 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi visant à favoriser l'intégration des refugiés reconnus et des personnes bénéficiant de protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile type loi prom. 21/11/2016 pub. 27/02/2017 numac 2017010337 source service public federal interieur Loi visant à favoriser l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile. Traduction allemande type loi prom. 21/11/2016 pub. 20/04/2017 numac 2017030196 source service public federal interieur Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire. - Traduction allemande type loi prom. 21/11/2016 pub. 28/09/2017 numac 2017013262 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/11/2016 pub. 25/11/2016 numac 2016003397 source service public federal finances Loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'Etat

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/11/2016 pub. 10/05/2017 numac 2017011966 source service public federal justice Arrêté royal fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers. - Avis rectificatif type arrêté royal prom. 21/11/2016 pub. 15/06/2017 numac 2017012501 source service public federal justice Arrêté royal fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 21/11/2016 pub. 11/01/2017 numac 2016018431 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal octroyant un subside pour assurer la représentation des patients par la Vlaams Patiëntenplatform vzw et la Ligue des Usagers des Services de Santé asbl type arrêté royal prom. 21/11/2016 pub. 21/12/2016 numac 2016014382 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal établissant le modèle de la carte de légitimation pour le Commissaire d'Etat et le Commissaire d'Etat adjoint du Conseil d'Enquête et modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1929 relatif aux indemnités annuelles, jetons, de présence et type arrêté royal prom. 21/11/2016 pub. 19/12/2016 numac 2016000790 source service public federal interieur Arrêté royal fixant l'attribution des subsides à la S.A. A.S.T.R.I.D. au profit du réseau Astrid pour l'année budgétaire 2016 type arrêté royal prom. 21/11/2016 pub. 16/12/2016 numac 2016009523 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Paliseul de la justice de paix du canton de Saint-Hubert - Bouillon - Paliseul à Saint-Hubert type arrêté royal prom. 21/11/2016 pub. 02/02/2017 numac 2017030009 source service public federal justice Arrêté royal fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers type arrêté royal prom. 21/11/2016 pub. 30/11/2016 numac 2016003421 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux obligations d'information aux déposants en matière de garantie des dépôts type arrêté royal prom. 21/11/2016 pub. 02/12/2016 numac 2016021087 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant la composition du Conseil scientifique de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique type arrêté royal prom. 21/11/2016 pub. 05/12/2016 numac 2016003423 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir d type arrêté royal prom. 21/11/2016 pub. 02/12/2016 numac 2016000741 source service public federal interieur Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission consultative des étrangers type arrêté royal prom. 21/11/2016 pub. 30/11/2016 numac 2016003420 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie type arrêté royal prom. 21/11/2016 pub. 28/11/2016 numac 2016003407 source service public federal finances Arrêté royal portant composition du jury pour la sélection d'un administrateur indépendant pour la Société fédérale de Participations et d'Investissement type arrêté royal prom. 21/11/2016 pub. 09/12/2016 numac 2016014370 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2002 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers utilisés pour effectuer des voyages nationaux et modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1981 concernant les règle type arrêté royal prom. 21/11/2016 pub. 28/11/2016 numac 2016014330 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/11/2016 pub. 20/02/2017 numac 2017200927 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 type arrêté ministériel prom. 21/11/2016 pub. 26/01/2017 numac 2017010066 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à la carte de légitimation des assistants de protection de la police fédérale. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 21/11/2016 pub. 17/01/2017 numac 2017030034 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant la composition de la sous-commission de qualification fixée par l'arrêté ministériel du 7 octobre 2013 portant nomination des membres de la sous-commission de qualification type arrêté ministériel prom. 21/11/2016 pub. 17/01/2017 numac 2017030028 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant la composition de la sous-commission de la politique socioculturelle de l'égalité des chances fixée par l'arrêté ministériel du 7 octobre 2013 portant nomination des membres de la sous-commission de la politique socio type arrêté ministériel prom. 21/11/2016 pub. 02/12/2016 numac 2016036574 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant la liste, jointe en annexe à l'arrêté ministériel du 8 août 2016 déterminant les critères et l'information multidisciplinaire qui donnent droit à la « Vlaamse ondersteuningspremie » et portant désignation de l'o type arrêté ministériel prom. 21/11/2016 pub. 05/12/2016 numac 2016000738 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à la carte de légitimation des assistants de protection de la police fédérale type arrêté ministériel prom. 21/11/2016 pub. 08/12/2016 numac 2016009587 source service public federal justice Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal du 24 août 2005 fixant les mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003 reformant l'adoption type arrêté ministériel prom. 21/11/2016 pub. 08/12/2016 numac 2016009586 source service public federal justice Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour demander par lettre recommandée les pièces manquantes dans le cadre d'une demande d'autorisation d'une donation ou d'un legs fait à une ASBL, une AISBL ou une fondation et pou type arrêté ministériel prom. 21/11/2016 pub. 17/01/2017 numac 2017030019 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant la composition de la Commission consultative des maisons et centres de jeunes fixée par l'arrêté ministériel du 7 octobre 2013 portant nomination des membres de la Commission consultative des maisons et centres de jeune

décret

type décret prom. 21/11/2016 pub. 22/12/2016 numac 2016206175 source ministere de la communaute germanophone Décret portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ce qui concerne les élections au conseil communal

erratum

type erratum prom. 21/11/2016 pub. 13/07/2018 numac 2018040167 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux inva type erratum prom. 21/11/2016 pub. 14/12/2016 numac 2016000787 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à la carte de légitimation des assistants de protection de la police fédérale. - Erratum

règlement

type règlement prom. 21/11/2016 pub. 09/12/2016 numac 2016022458 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
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