M.B. Index des textes promulgués le 24 février 2017

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loi

type loi prom. 24/02/2017 pub. 21/11/2017 numac 2017031398 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale. - Traduction allemande type loi prom. 24/02/2017 pub. 23/06/2017 numac 2017012139 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles, le 21 novembre 2013 (2) type loi prom. 24/02/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017011464 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale

arrêté royal

type arrêté royal prom. 24/02/2017 pub. 09/03/2017 numac 2017011113 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant désignation du service de police visé à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques type arrêté royal prom. 24/02/2017 pub. 10/03/2017 numac 2017201387 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2010 portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses , relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des régimes de ch type arrêté royal prom. 24/02/2017 pub. 28/02/2017 numac 2017010744 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination d'un membre du Comité du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises type arrêté royal prom. 24/02/2017 pub. 23/03/2017 numac 2017011200 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 24/02/2017 pub. 23/03/2017 numac 2017011199 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 24/02/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017020621 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 24/02/2017 pub. 08/03/2017 numac 2017011112 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution des articles VII.141, § 2, alinéa 2, et VII.145, alinéas 6 et 7, du Code de droit économique en vue de la fixation des frais de dossiers maximaux pour un contrat de crédit hypothécaire avec une destination immob type arrêté royal prom. 24/02/2017 pub. 02/03/2017 numac 2017010549 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules type arrêté royal prom. 24/02/2017 pub. 03/03/2017 numac 2017040066 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant désignation des membres de la Commission créée par l'article 2 de l'arrêté royal du 6 juillet 2016 portant exécution de l'article 53, alinéa 5, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, cordonnées le 18 j type arrêté royal prom. 24/02/2017 pub. 03/03/2017 numac 2017040067 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant exécution de l'article 43ter, § 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 type arrêté royal prom. 24/02/2017 pub. 07/03/2017 numac 2017010993 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion type arrêté royal prom. 24/02/2017 pub. 06/03/2017 numac 2017040082 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution des articles VII.141, § 2, alinéa 2, et VII.145, alinéas 6 et 7, du Code de droit économique en vue de la fixation des frais de dossiers maximaux pour un contrat de crédit hypothécaire avec une destination immob type arrêté royal prom. 24/02/2017 pub. 03/03/2017 numac 2017201296 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 2014 portant désignation des membres du comité de gestion du centre de presse international

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/02/2017 pub. 03/03/2017 numac 2017011010 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article XI.69 du Code de droit économique type arrêté ministériel prom. 24/02/2017 pub. 28/02/2017 numac 2017010907 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 24/02/2017 pub. 07/03/2017 numac 2017011063 source autorite flamande Arrêté ministériel portant extension de la période de l'hiver 2016-2017 pendant laquelle la fourniture d'électricité et de gaz naturel ne peut pas être coupée

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/02/2017 pub. 06/04/2017 numac 2017030187 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément des médecins spécialistes ou généralistes type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/02/2017 pub. 06/04/2017 numac 2017011444 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mai 2015 réglant l'octroi d'une subvention pour un projet innovateur relatif au statut des travailleurs de l'accompagnateur d'enfants en accueil familial aux organisateur type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/02/2017 pub. 06/04/2017 numac 2017011448 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de reprise de dettes dans le cadre de la fusion volontaire de communes type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/02/2017 pub. 28/03/2017 numac 2017011360 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés concernant le domaine politique de l'Environnement type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/02/2017 pub. 07/03/2017 numac 2017011064 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2012 fixant les règles du Fonds foncier roulant et l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 portant cessation du subventionnement de logements acquisit type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/02/2017 pub. 27/06/2017 numac 2017012813 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant certains arrêtés du Gouvernement flamand sur l'introduction de l'aide financière personnalisée

décret

type décret prom. 24/02/2017 pub. 25/04/2017 numac 2017040219 source autorite flamande Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique type décret prom. 24/02/2017 pub. 10/05/2017 numac 2017011836 source autorite flamande Décret transposant partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles type décret prom. 24/02/2017 pub. 04/04/2017 numac 2017030163 source autorite flamande Décret relatif au soutien de l'exploitation du patrimoine culturel en Flandre type décret prom. 24/02/2017 pub. 22/03/2017 numac 2017030117 source autorite flamande Décret modifiant le Décret sur l'énergie du 8 mai 2009, pour ce qui concerne la prévention, la détection, la constatation et la sanction de la fraude à l'énergie type décret prom. 24/02/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011135 source autorite flamande Décret modifiant les articles 8 et 10 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines type décret prom. 24/02/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017011133 source autorite flamande Décret instaurant un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales et autorisant une coordination de la réglementation concernant la législation relative à la location d'habitations

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/02/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011128 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non confessionnel

erratum

type erratum prom. 24/02/2017 pub. 08/03/2017 numac 2017201373 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 2014 portant désignation des membres du comité de gestion du centre de presse international. - Erratum

arrêt

type arrêt prom. 24/02/2017 pub. 02/08/2017 numac 2017020503 source service public federal securite sociale Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2017 de l'Office national de sécurité sociale
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