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M.B. Index des textes promulgués le 24 mars 2017

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loi

type loi prom. 24/03/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017030173 source service public federal finances Loi relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/03/2017 pub. 10/04/2017 numac 2017011423 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité permanent de l'Electricité comme instauré par l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité type arrêté ministériel prom. 24/03/2017 pub. 31/03/2017 numac 2017011439 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises type arrêté ministériel prom. 24/03/2017 pub. 10/04/2017 numac 2017020338 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des associations professionnelles représentatives telles que visées à l'article 68/3, § 3, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/03/2017 pub. 14/04/2017 numac 2017011634 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la contribution obligatoire des armateurs de bateaux de pêche belges à l'alimentation du Fonds pour Mousses pour l'année 2017 type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/03/2017 pub. 16/06/2017 numac 2017012388 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013, en ce qui concerne le prélèvement sur les habitations inadéquates et inhabitables et la saisie-arrêt fiscale simplifiée type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/03/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017030253 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière, en ce qui concerne l'augmentation des sommes type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/03/2017 pub. 25/04/2017 numac 2017040212 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 1994 relatif à la gestion de fonds et de biens appartenant à des personnes handicapées par les gestionnaires ou les membres du personnel des structures visées au décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/03/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017202069 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles sur la commune de Trois-Ponts
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