M.B. Index des textes promulgués le 22 mai 2017

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loi

type loi prom. 22/05/2017 pub. 23/05/2017 numac 2017012230 source service public federal justice Loi relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/05/2017 pub. 25/01/2018 numac 2018030051 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les données de contact visées à l'article 3, alinéa 1er, 17°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ainsi que les modalités de leur communication et de leur enregistrement, et type arrêté royal prom. 22/05/2017 pub. 01/08/2017 numac 2017020359 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les données de contact visées à l'article 3, alinéa 1er, 17°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ainsi que les modalités de leur communication et de leur enregist type arrêté royal prom. 22/05/2017 pub. 15/06/2017 numac 2017012499 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public à finalité sociale "APETRA" type arrêté royal prom. 22/05/2017 pub. 15/06/2017 numac 2017012422 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre d'un projet ou d'une activité type arrêté royal prom. 22/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017012050 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2015 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Summer Millions », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 22/05/2017 pub. 06/06/2017 numac 2017030371 source service public federal finances Arrêté royal portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 22/05/2017 pub. 02/06/2017 numac 2017012176 source service public federal finances Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative type arrêté royal prom. 22/05/2017 pub. 01/06/2017 numac 2017012294 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être du pécule de vacances dans le régime de pension des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 22/05/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017012283 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire type arrêté royal prom. 22/05/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017020342 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2017 type arrêté royal prom. 22/05/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017020345 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2017 (1) type arrêté royal prom. 22/05/2017 pub. 01/06/2017 numac 2017011831 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les articles 164 et 165 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de saisie-arrêt simplifiée par voie électronique type arrêté royal prom. 22/05/2017 pub. 01/06/2017 numac 2017012302 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil supérieur des professions économiques type arrêté royal prom. 22/05/2017 pub. 15/03/2018 numac 2018011222 source service public federal finances Arrêté royal portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/05/2017 pub. 11/08/2017 numac 2017020612 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire 2017 et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables par service agréé d'accueil temporaire pour l'année d'activité 2017

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/05/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017012305 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant retrait de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2017 portant établissement provisoire du projet de carte des forêts utiles les plus vulnérables telles que visées à l'article 90ter du D

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012424 source service public de wallonie Arrêté ministériel révisant le périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques de Manage Nord, dite « Le Gibet », et adoptant un périmètre d'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles situées sur les territoires
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