M.B. Index des textes promulgués le 6 juin 2017

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loi

type loi prom. 06/06/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012339 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion d'un Titre 3 « L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence » dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre I<

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/06/2017 pub. 19/06/2017 numac 2017012587 source ministere de la defense Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du personnel civil des services centraux du Ministère de la défense type arrêté royal prom. 06/06/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017203013 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indé type arrêté royal prom. 06/06/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017203220 source service public federal securite sociale Arrêté royal visant à transférer les agents de l'inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale type arrêté royal prom. 06/06/2017 pub. 18/09/2017 numac 2017031131 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la cotisation pour 2017 en tant qu'organisme gouvernemental du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement à l'Union internationale de la conservation de la nature type arrêté royal prom. 06/06/2017 pub. 15/06/2017 numac 2017012629 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président suppléant du Conseil disciplinaire néerlandophone de la Commission des psychologues type arrêté royal prom. 06/06/2017 pub. 30/06/2017 numac 2017012665 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Malmedy de la justice de paix du canton de Malmedy, Spa et Stavelot à Spa

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/06/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017204014 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 11 de la division organique 14, le programme 21 de la division organique 16, le programme 04 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget géné type arrêté ministériel prom. 06/06/2017 pub. 29/06/2017 numac 2017012821 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Infirmier hospitalier » classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du quatrième degré type arrêté ministériel prom. 06/06/2017 pub. 08/06/2017 numac 2017012576 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des réso type arrêté ministériel prom. 06/06/2017 pub. 14/06/2017 numac 2017012543 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 2008 fixant la forme et le contenu du modèle de certificat de performance énergétique pour les bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et de la déclaration sur l'honneu type arrêté ministériel prom. 06/06/2017 pub. 09/10/2017 numac 2017013260 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XX d'un comité intermédiaire de concertation et de comités de concertation de base pour l'Office national de l'Emploi
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