M.B. Index des textes promulgués le 30 juin 2017

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loi

type loi prom. 30/06/2017 pub. 27/02/2018 numac 2018010864 source service public federal interieur Loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale. - Traduction allemande type loi prom. 30/06/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030679 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non s type loi prom. 30/06/2017 pub. 23/01/2018 numac 2018030057 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de calcul du crédit d'impôts pour enfant à charge. - Traduction allemande type loi prom. 30/06/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017020538 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne le budget. - Traduction allemande type loi prom. 30/06/2017 pub. 27/02/2018 numac 2018010863 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de l'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme. - Traduction allemande type loi prom. 30/06/2017 pub. 07/07/2017 numac 2017030467 source service public federal finances Loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale type loi prom. 30/06/2017 pub. 07/07/2017 numac 2017020431 source service public federal finances Loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de l'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne ² à long terme type loi prom. 30/06/2017 pub. 07/07/2017 numac 2017012959 source service public federal finances Loi modifiant l'article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de calcul du crédit d'impôts pour enfant à charge type loi prom. 30/06/2017 pub. 17/07/2017 numac 2017030662 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne le budget

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/06/2017 pub. 01/08/2017 numac 2017030630 source service public federal interieur Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2016-2017 type arrêté royal prom. 30/06/2017 pub. 11/08/2017 numac 2017040448 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des d type arrêté royal prom. 30/06/2017 pub. 19/07/2017 numac 2017030711 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant prolongation du mandat des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion sépar type arrêté royal prom. 30/06/2017 pub. 19/07/2017 numac 2017030686 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration type arrêté royal prom. 30/06/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030890 source service public federal interieur Arrêté royal fixant l'attribution d'une dotation à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour la première phase du projet ANPR dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le radicalisme pour l'année budgétaire 2017 type arrêté royal prom. 30/06/2017 pub. 14/07/2017 numac 2017203375 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant remplacement du président et du vice-président de certaines commissions paritaires type arrêté royal prom. 30/06/2017 pub. 14/07/2017 numac 2017203374 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant remplacement du président et du vice-président de certaines sous-commissions paritaires type arrêté royal prom. 30/06/2017 pub. 05/07/2017 numac 2017012749 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Lessines de la justice de paix du canton de Ath - Lessines à Ath type arrêté royal prom. 30/06/2017 pub. 10/07/2017 numac 2017040369 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Assurances type arrêté royal prom. 30/06/2017 pub. 15/09/2017 numac 2017031172 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à l'European Association for Animal Production type arrêté royal prom. 30/06/2017 pub. 12/07/2017 numac 2017203687 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 23ter de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 30/06/2017 pub. 14/07/2017 numac 2017030646 source service public federal interieur service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police type arrêté royal prom. 30/06/2017 pub. 14/07/2017 numac 2017202686 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination d'un conseiller social

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/06/2017 pub. 07/08/2017 numac 2017020598 source regie des batiments Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs au sein de la Régie des Bâtiments type arrêté ministériel prom. 30/06/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017031998 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/06/2017 pub. 14/08/2017 numac 2017040570 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant la liste des formations de bachelor et de master dispensées par institution dans l'enseignement supérieur en Flandre type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/06/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017030829 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'ajustement du budget de l'année budgétaire 2017 relatif au « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/06/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017040474 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/06/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030722 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant le contrat de gestion avec, et la tutelle et le subventionnement de l'institut flamand de la qualité des soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/06/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030674 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand insérant un article 6/1 dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2012 relatif aux projets pilotes sur les nouveaux concepts spatiaux dans le domaine des soins résidentiels type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/06/2017 pub. 20/07/2017 numac 2017030744 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande, en ce qui concerne des adaptations terminologiques à la suite de modifications des rè

décret

type décret prom. 30/06/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030839 source autorite flamande Décret portant modification et optimisation de diverses dispositions du Décret sur le commerce des armes du 15 juin 2012 type décret prom. 30/06/2017 pub. 07/07/2017 numac 2017040349 source autorite flamande Décret portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature et d'agriculture type décret prom. 30/06/2017 pub. 12/07/2017 numac 2017030474 source autorite flamande Décret portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Kumamoto, le 10 octobre 2013 type décret prom. 30/06/2017 pub. 12/07/2017 numac 2017030487 source autorite flamande Décret portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 en ce qui concerne les centimes additionnels sur le précompte immobilier type décret prom. 30/06/2017 pub. 14/08/2017 numac 2017020498 source autorite flamande Décret portant modification du décret provincial du 9 décembre 2009, du décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, du décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012 et du décret relatif à l'organisation et à type décret prom. 30/06/2017 pub. 03/07/2017 numac 2017030415 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2017

décret special

type décret special prom. 30/06/2017 pub. 12/07/2017 numac 2017030471 source autorite flamande Décret spécial portant modification du Décret provincial du 9 décembre 2005 et du Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011

document

type document prom. 30/06/2017 pub. 27/10/2017 numac 2017013654 source region de bruxelles-capitale Décision 43bis relative à la version modifiée du plan de personnel de Bruxelles Gaz Electricité pour l'année 2017

erratum

type erratum prom. 30/06/2017 pub. 06/09/2017 numac 2017040719 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Assurances. - Errata
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