M.B. Index des textes promulgués le 10 juillet 2017

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loi

type loi prom. 10/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030544 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 type loi prom. 10/07/2017 pub. 20/03/2018 numac 2018011102 source service public federal interieur Loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale. - Traduction allemande type loi prom. 10/07/2017 pub. 20/07/2017 numac 2017030563 source service public federal finances Loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale type loi prom. 10/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/07/2017 pub. 08/09/2017 numac 2017030529 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 2014 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations " Presto 2 euros " et " Presto 5 euros ", et modifiant type arrêté royal prom. 10/07/2017 pub. 07/08/2017 numac 2017030216 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de type arrêté royal prom. 10/07/2017 pub. 02/08/2017 numac 2017030738 source ministere de la defense Arrêté royal fixant le programme de l'Ecole royale militaire pour l'année académique 2017-2018 type arrêté royal prom. 10/07/2017 pub. 30/05/2018 numac 2018031119 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 178 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exclure certaines catégories de contribuables de la dispense de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques. - type arrêté royal prom. 10/07/2017 pub. 20/07/2017 numac 2017203213 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination d'un conseiller social type arrêté royal prom. 10/07/2017 pub. 20/07/2017 numac 2017030718 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1996 portant nomination du président, de certains membres et des secrétaires de la Commission d'Agréation des Entrepreneurs type arrêté royal prom. 10/07/2017 pub. 19/07/2017 numac 2017203620 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail type arrêté royal prom. 10/07/2017 pub. 19/07/2017 numac 2017012928 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du règlement de l'autorité des services et marchés financiers concernant les informations statistiques à transmettre par certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts type arrêté royal prom. 10/07/2017 pub. 17/07/2017 numac 2017030412 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 178 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exclure certaines catégories de contribuables de la dispense de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030685 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination, renouvellement de mandat et démission de membres de commissions de surveillance

circulaire

type circulaire prom. 10/07/2017 pub. 17/07/2017 numac 2017040340 source service public federal chancellerie du premier ministre Circulaire. - Lutte contre le dumping social dans les marchés publics et les concessions type circulaire prom. 10/07/2017 pub. 12/07/2017 numac 2017012750 source service public federal strategie et appui Circulaire n° 659. - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2017 et 2018 et aux enveloppes de personnel 2017 et 2018
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