M.B. Index des textes promulgués le 21 juillet 2017

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loi

type loi prom. 21/07/2017 pub. 08/08/2017 numac 2017040461 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 21/07/2017 pub. 08/08/2017 numac 2017040462 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 22/08/2017 numac 2017031016 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mention, dans les jugements relatifs à la fixation d'une contribution alimentaire, de la possibilité d'autoriser le créancier à percevoir les sommes dues au débiteur d'aliments type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017020570 source service public federal finances Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2012 type loi prom. 21/07/2017 pub. 01/08/2017 numac 2017040555 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi instaurant un programme de coopération durable sur le plan de la recherche entre les établissements scientifiques fédéraux et les universités type loi prom. 21/07/2017 pub. 01/08/2017 numac 2017040475 source service public federal justice Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1 type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risque type loi prom. 21/07/2017 pub. 20/03/2018 numac 2018011103 source service public federal interieur Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition. - Traduction allemande type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017013964 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande type loi prom. 21/07/2017 pub. 05/10/2017 numac 2017013448 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 21/09/2017 numac 2017202410 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1988 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des carrières de grès type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 17/08/2017 numac 2017030916 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2014 en exécution de l'article 56, § 3ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les centres de psychiatrie légale type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 16/08/2017 numac 2017030986 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles à Lokeren, en vue de la réalisation des travaux relatifs à la suppression du passage à niveau n° 50 situé sur la ligne ferrovia type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 11/08/2017 numac 2017204126 source service public federal interieur Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisan type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017020577 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre d'une expérience-test à Molenbeek-Saint-Jean pour le développement d'une approche locale innovante en matière de désengagement dans le cadre de la lutte contre le radicalisme violent type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 09/08/2017 numac 2017030927 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 13, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif à la vérification obligatoire par les infirmiers type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 08/08/2017 numac 2017040444 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 21/08/2017 numac 2017030949 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 21/08/2017 numac 2017030948 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 25/09/2017 numac 2017040581 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de cinq membres du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 26/09/2017 numac 2017203460 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1972 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour les employés des casinos type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 18/09/2017 numac 2017040645 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres du Collège de jurisprudence médico-légale à l'Office médico-légal type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 11/09/2017 numac 2017203594 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant le livre VI. - Agents chimiques, cancérigènes et mutagènes du code du bien-être au travail type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017040669 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité cul type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017203504 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination des membres ordinaires et des membres suppléants du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 28/08/2017 numac 2017013008 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la liquidation du Fonds des Rentes type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 21/08/2017 numac 2017203561 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la durée du travail du personnel occupé à bpost type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 11/10/2018 numac 2018013515 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 08/08/2017 numac 2017020603 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des béné type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 08/08/2017 numac 2017020600 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 02/08/2017 numac 2017020541 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant démission et nomination de certains membres de la Commission interdépartementale pour le Développement durable type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 02/08/2017 numac 2017030579 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 01/08/2017 numac 2017040449 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'agrément d'un laboratoire qui peut être chargé d'effectuer l'analyse du sang en vue du dosage de l'alcool type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 01/08/2017 numac 2017030886 source service public federal interieur Arrêté royal visant à renouveler le mandat d'un commissaire adjoint au sein du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 31/07/2017 numac 2017204065 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 31/07/2017 numac 2017203697 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 189 de la loi-programme du 27 décembre 2006 pour l'année 2017 type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 31/07/2017 numac 2017203692 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2016 le montant d'une majoration complémentaire du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 31/07/2017 numac 2017030884 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de l'article 1, 4°, 5° et 6° de l'accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et relatif à l type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030896 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 2017 fixant des dates à partir desquelles un blocage visé à l'article 62/1 ou 62/2 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins cesse d'exister type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 27/07/2017 numac 2017020508 source service public federal finances Arrêté royal complétant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte cont type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 02/08/2017 numac 2017030881 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017020544 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvr type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017040467 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de deux membres du Bureau de Tarification RC Auto type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 08/08/2017 numac 2017020602 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 08/08/2017 numac 2017020601 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 07/08/2017 numac 2017040576 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 07/08/2017 numac 2017040497 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal accordant l'intervention financière de l'Etat pour l'année 2017 dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 07/08/2017 numac 2017040459 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Plate-forme eHealth type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017040453 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi qu'à l'inscription et à l'enregistrement dans le registre public des réviseurs d'entreprises type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017030795 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la gestion du registre de gaz à effet de serre de la Belgique et aux conditions applicables à ses utilisateurs type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017020545 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal de désignation d'un secrétaire de la Commission interdépartementale pour le Développement durable type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017203911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'in type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017203574 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 27/07/2017 numac 2017011559 source service public federal finances Arrêté royal portant prorogation du mandat du gouverneur de la Banque nationale de Belgique

erratum

type erratum prom. 21/07/2017 pub. 27/09/2017 numac 2017013288 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risque
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