M.B. Index des textes promulgués le 30 août 2017

Accès rapide:

loi

type loi prom. 30/08/2017 pub. 16/10/2017 numac 2017204111 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 09/10/2017 numac 2017201548 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la révision de la garantie d'une indemnité compensatoire - pension complémentaire type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 05/10/2017 numac 2017201010 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la mise à disposition et type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 05/10/2017 numac 2017200613 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 05/10/2017 numac 2017200890 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, instaurant des éco-chèques type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 05/10/2017 numac 2017200610 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la p type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 05/10/2017 numac 2017200620 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 05/10/2017 numac 2017200609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative à l'octroi d'un avantage social par le "Fonds de sécurité d'existence pour type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017202573 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation du dédommagement en cas de licenciement suite à la perte déf type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017202605 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation des cotisations patronales au "Fonds de sécurité d'exi type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017202571 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, modifiant la convention collective du travail du 15 juin 2009 relative au fonds pour type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017202565 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017202568 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2009 fi type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017202543 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017202540 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'an type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017202538 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, remplaçant la convention collective de travail du 6 juillet type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 05/10/2017 numac 2017202611 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative à la définition sectorielle des groupes à risque type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 05/10/2017 numac 2017203163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative aux fins de carrière - régime dérogatoire en application de la convention type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 09/10/2017 numac 2017201695 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 09/10/2017 numac 2017201088 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à l'extension de compétence de la "Caisse des congés payés de l'industrie du bois en Belg type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 09/10/2017 numac 2017200047 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, modifiant la convention collective de travail du 9 jui type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 09/10/2017 numac 2017200073 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps av type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 09/10/2017 numac 2017031045 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 09/10/2017 numac 2017010438 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017201092 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complém type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017201089 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complém type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017201021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complém type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 05/10/2017 numac 2017203534 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 05/10/2017 numac 2017203654 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains tra type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 05/10/2017 numac 2017203537 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 05/10/2017 numac 2017203678 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 05/10/2017 numac 2017203275 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, remplaçant la convention collective de travail du 22 juin 2016 type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 05/10/2017 numac 2017202612 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative à le liaison des rémunérations à l'indice santé lissé type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017202507 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à ris type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017202506 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant l'abrogation de conventions collectives de travai type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017202505 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017030324 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2009 concernant la durée du tr type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017030323 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la classification professionnelle type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017030322 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative au règlement de solidarité pour les membres du pers type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017030320 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne e type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017030321 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, concernant le petit chômage type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017020388 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017012084 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, remplaçant l'annexe à la convention collective de travail du 12 mai 2009 concer type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017012541 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la provi type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017012206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne e type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017012085 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au remplacement de l'annexe de la convention collective de travail du 27 mai 2009 relat type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017012052 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017010822 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative aux salaires type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017010820 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de déplacements des travailleurs du secteur type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017012001 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collectiv type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 03/10/2017 numac 2017202440 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation pour 2017 au "Fonds social po type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 03/10/2017 numac 2017202443 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 03/10/2017 numac 2017202433 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime de fin d'année - régime général type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017202504 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la promotion type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017200980 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation permanente dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017202503 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux vêtements de tr type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017202502 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 7 mai 2015 relative à l'organisation d'un reclassemen type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017202501 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la régularisatio type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/10/2017 numac 2017013470 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2016, le montant par mille visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relati type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 03/10/2017 numac 2017202539 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, remplaçant la convention collective de travail du 7 décembre type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 03/10/2017 numac 2017202567 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation continue des travailleurs dans le sous-secteur du transport type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 03/10/2017 numac 2017202497 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennan type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 03/10/2017 numac 2017202499 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'octroi de chèques-repas - transport de fonds pers type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 03/10/2017 numac 2017202498 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la formation et à la promotion d'initiative type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 03/10/2017 numac 2017202496 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relati type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 03/10/2017 numac 2017202495 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'assistance en escale dans les aéroports, relative au crédit-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans l type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 03/10/2017 numac 2017202494 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'abaissement à 55 ans, pour la période 2015-2016, de la limite d'âge en ce qui con type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017010816 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative aux frais de déplacement type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 09/10/2017 numac 2017201699 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 20/10/2017 numac 2017202624 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à la fin de carrière type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 17/10/2017 numac 2017202616 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à la détermination du montant de la partie fi type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 16/10/2017 numac 2017202382 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 2003 instaurant un régime de p type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 16/10/2017 numac 2017200978 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flam type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 16/10/2017 numac 2017202149 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pen type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 16/10/2017 numac 2017202154 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la cotisation et son mode de perception pour type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 16/10/2017 numac 2017202063 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 16 avril 2012 instauran type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 16/10/2017 numac 2017201698 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relat type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 16/10/2017 numac 2017200981 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de l type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 16/10/2017 numac 2017200616 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2015 type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 13/10/2017 numac 2017202152 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, fixant le montant et les mod type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 13/10/2017 numac 2017202157 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, concernant le perfectionneme type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 13/10/2017 numac 2017202153 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la fixation des type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 13/10/2017 numac 2017202150 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à l'institution d' type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 13/10/2017 numac 2017201771 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 17/10/2017 numac 2017202493 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'adhésion à la convention collective de travail n° 118 type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 17/10/2017 numac 2017200886 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 17/10/2017 numac 2017202431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative aux efforts en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 20/10/2017 numac 2017202147 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 20/10/2017 numac 2017202619 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 20/10/2017 numac 2017202439 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation pour 2017 au "Fonds social de l'industrie chimique" type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 20/10/2017 numac 2017201550 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 58 type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 20/10/2017 numac 2017201048 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 20/10/2017 numac 2017013488 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL Kom op Tegen Kanker type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 19/10/2017 numac 2017203566 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans et 35 type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 19/10/2017 numac 2017202151 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risqu type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 19/10/2017 numac 2017202061 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant la pension complémentaire type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 19/10/2017 numac 2017201095 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 2016, du mode de financement de la participation du "Fonds social des gr type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 19/10/2017 numac 2017201083 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, modifiant les articles 12, 13 et 14 de la convention collective de travail "arts de la scène" du 29 janvier 2 type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 19/10/2017 numac 2017200637 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux chèques-cadeaux pour travailleurs occupés dans le secteur des taxis et type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 17/10/2017 numac 2017203673 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 17/10/2017 numac 2017202430 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 24 février 2016 concernan type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 13/10/2017 numac 2017201767 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 13/10/2017 numac 2017201555 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la détermination des fonctions de référence sectorielles type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 13/10/2017 numac 2017201761 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 10/10/2017 numac 2017202146 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, octroyant à certains ouvriers et ouvrières âgés d'une indemnité complémentaire à charge d type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 10/10/2017 numac 2017010436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative aux pensions complémentaires en "contributions définies" au profit d type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 10/10/2017 numac 2017010433 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels à partir du 1er ju type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 09/10/2017 numac 2017203677 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 09/10/2017 numac 2017203658 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au régime de chômage avec complément d'entr type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 09/10/2017 numac 2017203662 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative au régime de chô type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 09/10/2017 numac 2017203656 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative au régime de chô type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 09/10/2017 numac 2017203158 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prolongation du système d'emplois de fi type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 09/10/2017 numac 2017203541 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les régimes de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 09/10/2017 numac 2017202623 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle au fonds social type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 09/10/2017 numac 2017202617 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux efforts en matière de formation permanente des ouvriers type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 09/10/2017 numac 2017202613 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant les statuts du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure" (1) type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 09/10/2017 numac 2017202609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, portant sur l'affiliation de plein droit des entreprises de la Commission p type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 09/10/2017 numac 2017201547 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le régime de chômage avec complément d' type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 10/10/2017 numac 2017201085 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la formation profes type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 10/10/2017 numac 2017201398 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au financement de plans démographie au sein du secteur de la chimie, des matières pla type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 10/10/2017 numac 2017201086 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail et de salaire type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 13/10/2017 numac 2017201758 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 13/10/2017 numac 2017201706 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 13/10/2017 numac 2017201704 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 13/10/2017 numac 2017201703 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 13/10/2017 numac 2017201049 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative au droit individuel à l type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 13/10/2017 numac 2017201014 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la prime de fin type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017201087 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds de sécurité d' type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017202155 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la fixation de mesures en vue de promouvoir la sécur type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017202432 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'octroi de chèques-repas - transport de fonds pers type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017201697 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accueil des travailleurs comme défini à l'article 1er, § 3 de l'arrêté roy type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017201084 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative à l'octroi d'une prime syndicale type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017200976 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'octroi de chèques-repas - transport de fonds personne type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017200893 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, relative aux nouveaux régimes de travail type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 10/10/2017 numac 2017202542 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, mettant fin à la convention collective de travail du 16 novembre 2009 relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 09/10/2017 numac 2017201700 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017011153 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux salaires à partir du 1er juillet 2016 type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 22/09/2017 numac 2017201759 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 20/09/2017 numac 2017202566 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation continue des travailleurs dans le sous-secteur du transport de type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 20/09/2017 numac 2017203533 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 58/59 ans ( type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 20/09/2017 numac 2017202608 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant la cotisation des employeurs type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 20/09/2017 numac 2017201046 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 20/09/2017 numac 2017201011 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans dans type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017203672 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le régime de chômage avec complément d'en type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017203680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le régime de complément d'entreprise en cas de chômage à type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017203674 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en faveur des travailleurs qui on type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017203671 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017203664 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017203564 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur d type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017203565 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains trav type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017203660 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017203539 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains tra type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017203661 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans avec 40 ans d type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 20/09/2017 numac 2017202570 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur du transport et de la manutention type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 20/09/2017 numac 2017203567 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans et 33 type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 22/09/2017 numac 2017201705 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 22/09/2017 numac 2017201693 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 22/09/2017 numac 2017200631 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, modifiant la convention collective de type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 22/09/2017 numac 2017010819 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, approuvant la convention collective de travail du 28 octobre 2 type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 21/09/2017 numac 2017201552 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative aux pensions complémentaires en régime de rente de type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 21/09/2017 numac 2017201400 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, établissant l'annexe en exécution de la convention co type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 21/09/2017 numac 2017200971 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la création d'un "Fonds de sécurité d'existence démographie pour le type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 21/09/2017 numac 2017201098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à l'incapacité de travail type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 21/09/2017 numac 2017201024 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 21/09/2017 numac 2017200636 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 21/09/2017 numac 2017200887 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 21/09/2017 numac 2017200626 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, remplaçant la convention collective de travail du 6 juillet 201 type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 21/09/2017 numac 2017200067 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les jours de pont pour les années 201 type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 21/09/2017 numac 2017031161 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2017 de la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 20/09/2017 numac 2017203568 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017203538 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains tra type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017203536 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur d type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 14/09/2017 numac 2017202509 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 14/09/2017 numac 2017202156 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la prime de fin type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 14/09/2017 numac 2017202442 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, fixant les cotisations patronales pour les frais d'administration type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 14/09/2017 numac 2017201774 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 14/09/2017 numac 2017201772 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 14/09/2017 numac 2017201773 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 14/09/2017 numac 2017201766 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 13/09/2017 numac 2017013161 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité des équipements de protection individuelle type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 11/09/2017 numac 2017013160 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant homologation d'une norme belge élaborée par le Bureau de Normalisation type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017204535 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017204534 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017204524 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017031022 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017013171 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique pour l'observatoire et l'analyse des prix constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 05/09/2017 numac 2017031046 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 2002 portant le règlement du "Pick-3", loterie publique organisée par la Loterie Nationale, et l'arrêté royal du 18 janvier 2008 portant le règlement du "Keno", loterie publique organisée par la L type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 14/09/2017 numac 2017202383 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, rectifiant la convention collective de travail du 28 octobre 2015 type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 14/09/2017 numac 2017202545 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en exéc type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017203535 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement, d type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017203274 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant le crédit-temps, la diminution de carrière et les e type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017202577 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 123 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2017 et 2018, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage ave type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017203273 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017202579 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 121 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec com type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017202572 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 126 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être oct type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017202574 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 125 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec com type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017202576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 124 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carr type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017202511 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour la formation type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017012087 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 120 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2017 et 2018, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de c type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 14/09/2017 numac 2017203679 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à un régime d'allocation complémentaire en faveur de certai type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 14/09/2017 numac 2017203685 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 14/09/2017 numac 2017203675 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise - type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 14/09/2017 numac 2017203162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, en exécution de la convent type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 14/09/2017 numac 2017202541 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennan type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 04/09/2017 numac 2017030932 source service public federal finances Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2017 (1) type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 22/09/2017 numac 2017201763 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017012005 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017010798 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017010690 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017011737 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à l'indemnité de type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017010685 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'abrogation d'une deuxième série de conventions type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017010817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à l'harmonisation de primes et indemnités - san type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 27/09/2017 numac 2017203655 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 27/09/2017 numac 2017203663 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 27/09/2017 numac 2017203569 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la prolongation de certains régimes de chômage avec complément d'entreprise repris dans l type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 27/09/2017 numac 2017202622 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 27/09/2017 numac 2017202620 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative aux statuts "Fo type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 27/09/2017 numac 2017200974 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flam type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 27/09/2017 numac 2017200611 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, remplaçant la convent type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 27/09/2017 numac 2017202618 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la onzième type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 27/09/2017 numac 2017202607 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification et coordination des conventions collectives de travail octroyant une p type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017010818 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les salaires (1) type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017010793 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au régime de pension complémentaire sectoriel pour les employés de l'ind type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017012041 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation l'âge minimum auquel les travaill type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017010437 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au remboursement des type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017012002 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017202536 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'octroi d'une indem type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017203167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'abaissement à 55 ans pour l'accès au droit aux allocati type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017203165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux emplois de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017012003 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant l'accord social 2015 type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017202569 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017203157 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", en applic type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017203156 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017202606 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la fixation de la cotisation type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017202546 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'attribution d'éco-chèques type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017202510 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à l'insertion d'un article 8, dixième alinéa type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017011736 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'intervention dans les fr type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 26/09/2017 numac 2017200914 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative au reclassement professionnel type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 26/09/2017 numac 2017203170 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, en application de la convention collective de travail n° 127 du 21 mars 2017 fixant, pour 2017-2018, le type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 22/09/2017 numac 2017202384 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 10 octobre 2016 relative au régime sectoriel de pens type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 25/09/2017 numac 2017040106 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 25/09/2017 numac 2017030315 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 25/09/2017 numac 2017020199 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant modification de l'annexe 1re "Barèmes" à la convention collective de travail type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 22/09/2017 numac 2017203540 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1 type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 25/09/2017 numac 2017011290 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à la modification type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 25/09/2017 numac 2017010693 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative aux salaires, primes, indemnités et indexation type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 22/09/2017 numac 2017203542 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise - type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 22/09/2017 numac 2017202621 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation au fonds de sécurité d'existence pou type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 22/09/2017 numac 2017203159 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocati type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 22/09/2017 numac 2017202441 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'e type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 22/09/2017 numac 2017202537 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 28 octobre 2015 type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 22/09/2017 numac 2017202065 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 22/09/2017 numac 2017202435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant le mode, le moment et la sanction de paiement des cotisations patronales au "Fonds pour la na type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 25/09/2017 numac 2017203168 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 25/09/2017 numac 2017202434 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 25/09/2017 numac 2017202544 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'octroi de chèques-repas - opérationnels type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 26/09/2017 numac 2017202436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la prime syndicale type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 26/09/2017 numac 2017200982 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2015-2016 pour les travailleurs portuaires du contingent général type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 26/09/2017 numac 2017201093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2015-2016 pour les gens de métier type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 26/09/2017 numac 2017200973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'instauration d'un certificat de sécurité pour les travailleurs visés à l'article 1er< type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 26/09/2017 numac 2017200979 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative aux conditions et modalités auxquelles un travailleur portuaire peut être occupé dans une zone p type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 25/09/2017 numac 2017203676 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le RCC "métiers lourds - régime résiduel - à 58 type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 25/09/2017 numac 2017203659 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 25/09/2017 numac 2017203657 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise -

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/08/2017 pub. 15/09/2017 numac 2017031082 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Koekelberg type arrêté ministériel prom. 30/08/2017 pub. 06/09/2017 numac 2017013154 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'article 22, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par d type arrêté ministériel prom. 30/08/2017 pub. 09/10/2017 numac 2017013297 source autorite flamande Arrêté du secrétaire général modifiant l'arrêté du chef de division du 27 novembre 2015 fixant les listes des niveaux 1 et 2 telles que visées à l'arrêté ministériel du 20 avril 2015 établissant les prescriptions de production exceptionnelles type arrêté ministériel prom. 30/08/2017 pub. 11/09/2017 numac 2017031079 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Forest type arrêté ministériel prom. 30/08/2017 pub. 11/09/2017 numac 2017031078 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Etterbeek type arrêté ministériel prom. 30/08/2017 pub. 11/09/2017 numac 2017031080 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Jette

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/08/2017 pub. 05/10/2017 numac 2017013325 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un Vice-Président au sein du Conseil d'administration de l'Office francophone de la formation en alternance type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/08/2017 pub. 02/10/2017 numac 2017013324 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2016 portant désignation des membres des Commissions des programmes type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/08/2017 pub. 26/09/2017 numac 2017031209 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2014 portant désignation des membres du conseil d'administration et des vice-présidents de l'Académie de recherche et type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/08/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017013292 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déter type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/08/2017 pub. 09/10/2017 numac 2017013303 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant 257 périodes complémentaires à 18 établissements scolaires d'enseignement fondamental ordinaire pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivant type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/08/2017 pub. 25/09/2017 numac 2017013256 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2016-2017 du Parlement de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/08/2017 pub. 27/09/2017 numac 2017013257 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mai 2016 autorisant l'organisation de masters en langue anglaise type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/08/2017 pub. 05/10/2017 numac 2017013358 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres et du président de la Commission des allocations d'études type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/08/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013360 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 111, § 2, 1°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

erratum

type erratum prom. 30/08/2017 pub. 18/09/2017 numac 2017031157 source service public federal finances Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2017. - Erratum
^