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M.B. Index des textes promulgués le 31 octobre 2017

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loi

type loi prom. 31/10/2017 pub. 29/11/2017 numac 2017013898 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen type loi prom. 31/10/2017 pub. 13/11/2020 numac 2020043508 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 31/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017012594 source service public federal finances Arrêté royal n° 57 concernant le lieu des prestations de services en fonction de leur exploitation ou de leur utilisation effectives en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne des prestations de transport de biens et des prestations accessoires a ces transports type arrêté royal prom. 31/10/2017 pub. 17/11/2017 numac 2017013450 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques type arrêté royal prom. 31/10/2017 pub. 16/11/2017 numac 2017014026 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des dépenses non structurelles concernant l'asile et la migration type arrêté royal prom. 31/10/2017 pub. 24/11/2017 numac 2017031575 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 31/10/2017 pub. 03/11/2017 numac 2017040789 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des cours et tribunaux du travail type arrêté royal prom. 31/10/2017 pub. 04/04/2018 numac 2018030703 source service public federal finances Arrêté royal n° 57 concernant le lieu des prestations de services en fonction de leur exploitation ou de leur utilisation effectives en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne des prestations de transport de biens et des prestations accessoires à ces transports. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 31/10/2017 pub. 24/10/2019 numac 2019041961 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 31/10/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017031744 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'article 57 de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014, en ce qui concerne les règles de programmation pour la répartition de subventions en 2017 type arrêté ministériel prom. 31/10/2017 pub. 29/01/2018 numac 2018010178 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 2012 nommant les membres du Comité de Concertation du cinéma et de l'audiovisuel type arrêté ministériel prom. 31/10/2017 pub. 22/02/2018 numac 2018010902 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant désignation des membres experts du jury chargé de délivrer le Certificat d'Aptitudes Pédagogiques type arrêté ministériel prom. 31/10/2017 pub. 23/11/2017 numac 2017014088 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant la société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. » à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles situées sur la commune de Jalhay
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