M.B. Index des textes promulgués le 4 février 2018

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loi

type loi prom. 04/02/2018 pub. 26/02/2018 numac 2018030424 source service public federal justice Loi contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/02/2018 pub. 09/02/2018 numac 2018200777 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 04/02/2018 pub. 13/02/2018 numac 2018200821 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale type arrêté royal prom. 04/02/2018 pub. 15/02/2018 numac 2018010818 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif au transfert d'une partie du personnel vers le Service fédéral des Pensions et d'une mission de la Direction générale Victimes de la Guerre du Service public fédéral Sécurité sociale, ainsi qu'aux moyens nécessaires au tran
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