M.B. Index des textes promulgués le 15 avril 2018

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loi

type loi prom. 15/04/2018 pub. 01/06/2018 numac 2018011912 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 15/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2018030904 source service public federal finances Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2013 type loi prom. 15/04/2018 pub. 01/06/2018 numac 2018011913 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 15/04/2018 pub. 01/06/2018 numac 2018011911 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 15/04/2018 pub. 20/04/2018 numac 2018040038 source service public federal finances Loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992

arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 22/05/2018 numac 2017206496 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018010842 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les taxis, relative au paiement en espèces d'avances sur salaire type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018200255 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018200629 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'entretien du vêtement de travail type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018200181 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, octroyant une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2017-2018 type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018200177 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'octroi d'une prime annuelle en exécution de l'accord sectori type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018200145 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 22/05/2018 numac 2017014382 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative aux conditions de travail pour la période 2017-2018 type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018010097 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au revenu mensuel minimum moyen garanti type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018200477 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à l'octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs de 56 a type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 22/05/2018 numac 2017206584 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'information obligatoire des contrats de travail pour une durée déterminée et d type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018200642 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission de la gestion des aéroports, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018200903 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au crédit-temps/emploi fin de carri type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018200487 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'abrogation de certaines conventions collectives de travail à durée type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018200634 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 23/05/2018 numac 2017206755 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à l'indemnité de préavis congés thématiques, au crédit-temps avec mot type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 23/05/2018 numac 2017031875 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux conditions salariales et de travail type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 23/05/2018 numac 2017206696 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 23/05/2018 numac 2017206486 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans o type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 23/05/2018 numac 2017206487 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à partir de 58 ans ou type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 23/05/2018 numac 2017206711 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 23/05/2018 numac 2017206270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux emplois tremplins type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018200917 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018200915 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, concernant l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel sectoriel en f type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018200913 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018200853 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative à l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel sectoriel en type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018200841 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative à l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel sectoriel à type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018200834 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'octroi d'une prime annuelle en exécution de l'accord sectori type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018200635 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018010295 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative aux métiers lourds conventionnels au s type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018010165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation des salaires minima des chauffeurs occupés dans les entrepri type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 18/05/2018 numac 2017206999 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la gestion des aéroports, relative au pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 16/05/2018 numac 2018012050 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 28 février 2018 modifiant le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des compliance officers - Erratum type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 16/05/2018 numac 2017207041 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, octroyant une prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 16/05/2018 numac 2017206599 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail et de rémunération durant la période 2017 et 2018 type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 16/05/2018 numac 2018010084 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la fixation des conditions de travail dans les entreprises fabriquant du tabac à f type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 16/05/2018 numac 2017206892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 16/05/2018 numac 2017206478 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'accord sectoriel 2017-2018 type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 16/05/2018 numac 2017206889 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, concernant le droit aux allocations pour un emploi de fin de carrièr type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 11/05/2018 numac 2018200261 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à la définition des groupes à risque et la fixation des cotisations en le type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 11/05/2018 numac 2017206919 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la flexibilité type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 11/05/2018 numac 2018200175 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime syndicale 2017 type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 11/05/2018 numac 2017207042 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux heures supplémentaires type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 11/05/2018 numac 2017207000 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 11/05/2018 numac 2017206717 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la dissolution et à la liquidati type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 16/05/2018 numac 2018200626 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'abrogation de certaines conventions collectives de trav type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 16/05/2018 numac 2018200639 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 16/05/2018 numac 2018200488 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, instaurant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statut type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 18/05/2018 numac 2017206513 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative aux initiatives pour 2017-2018 en faveur de l'emploi et de la formation des group type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 18/05/2018 numac 2017206984 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la pension complémentaire dans le sous-secteur de l'assistance dans les type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 18/05/2018 numac 2017206468 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative aux systèmes de chômage avec complément d'entreprise pour type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 17/05/2018 numac 2018200262 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 17/05/2018 numac 2018200479 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prime syndicale 2017 type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 17/05/2018 numac 2018200174 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 17/05/2018 numac 2018200152 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 17/05/2018 numac 2018200180 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 17/05/2018 numac 2018200153 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la cotisation au fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 17/05/2018 numac 2017014360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires (1) type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 17/05/2018 numac 2018010163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 17/05/2018 numac 2017207029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au travail à temps partiel type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 16/05/2018 numac 2018200855 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 11/05/2018 numac 2017206921 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la progression salariale type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 12/04/2019 numac 2019040846 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal concernant le don de sang par des porteurs asymptomatiques des mutations HFE et des personnes atteintes de l'hémochromatose. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 30/05/2018 numac 2018200143 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au pouvoir d'achat (1) type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 30/05/2018 numac 2018200150 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année (1) type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 30/05/2018 numac 2017206698 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social pour les employés du type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 30/05/2018 numac 2017206473 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 30/05/2018 numac 2017206914 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'engagement de formation sectoriel type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 30/05/2018 numac 2017207021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocati type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 30/05/2018 numac 2017206565 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au système sectoriel des éco-chèques - modalités d'octroi type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 30/05/2018 numac 2017031877 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux salaires horaires à partir du 1er juill type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 30/05/2018 numac 2017206585 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au salaire minimum garanti type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018200628 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime syndicale 2017 type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018200271 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux heures supplémentaires type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018200270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018200268 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au système sectoriel d'éco-chèques type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 31/05/2018 numac 2017206502 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 31/05/2018 numac 2017206477 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la formation en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 31/05/2018 numac 2017206505 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'appointement minimum garanti type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 04/06/2018 numac 2018200833 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la co type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 04/06/2018 numac 2017206471 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail et de salaire de l'entraîneur de football rémunéré type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 04/06/2018 numac 2017206109 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 04/06/2018 numac 2017206500 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la cotisation en vue de soutenir la formation pour l'année 2018 type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 04/06/2018 numac 2017206474 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative aux efforts supplémentaires de formation type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 31/05/2018 numac 2018200840 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les scieries et industries connexes, octroyant une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de ch type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 31/05/2018 numac 2018200263 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 31/05/2018 numac 2018200151 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative au maintien de la limite d'âge inférieure pour les emplois de fin type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 31/05/2018 numac 2017207033 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à ris type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 31/05/2018 numac 2017206533 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au budget type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 31/05/2018 numac 2017207035 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 31/05/2018 numac 2017031849 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 31/05/2018 numac 2017031938 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018200176 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018200154 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la flexibilité type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 24/05/2018 numac 2018200919 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en faveur des travailleurs qui o type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 24/05/2018 numac 2018200850 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la sécurité de l'emploi, l'introduction de type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 24/05/2018 numac 2018200486 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la formation et à l'emploi type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 24/05/2018 numac 2018200849 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le petit chômage à l'occasion d'événements spéciaux type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 24/05/2018 numac 2018200179 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 24/05/2018 numac 2018200473 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant la formation et l'emploi des travailleurs type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 24/05/2018 numac 2018200159 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux primes d'encouragement flamandes type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 24/05/2018 numac 2017206466 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 24/05/2018 numac 2017206909 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 24/05/2018 numac 2017206922 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la sécurité de l'emploi, l'introduction de technologies n type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 24/05/2018 numac 2017206484 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, contenant l'accord de paix sociale 2017-2018 type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 23/05/2018 numac 2018200843 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, octroyant une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec compl type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 23/05/2018 numac 2018200476 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'éco-chèques type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 24/05/2018 numac 2018200845 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'instauration d'un régime en faveur de ce type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 25/05/2018 numac 2017206987 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prolongation de la convention du 9 janvier 2014 relative au travail à type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 25/05/2018 numac 2017206716 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation des conditions de salaire et de travail des travailleurs occupés d type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018010095 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2017206592 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la clause de sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 28/05/2018 numac 2018200144 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant et coordonnant les statuts du fonds social type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 28/05/2018 numac 2018200140 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au congé de carrière type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 28/05/2018 numac 2018010080 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative aux barèmes et salaires dans l type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 28/05/2018 numac 2017206705 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au statut de la délégatio type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 28/05/2018 numac 2017040970 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 28/05/2018 numac 2017206924 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des travailleurs type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 28/05/2018 numac 2017206725 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux mesures en faveur des g type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 25/05/2018 numac 2017206482 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 25/05/2018 numac 2017206757 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'institution d'une indemnité de mobilité pour les pépinières et la sylvicu type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 25/05/2018 numac 2017206476 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (1) type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 25/05/2018 numac 2017206114 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 23/05/2018 numac 2017206982 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative au maintien de la limite d'âge inférieure pour les emplois de fin type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 11/05/2018 numac 2017207040 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au congé de carrière type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 07/05/2018 numac 2018010841 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entrep type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2017206986 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à un Plan médical sectoriel pour le sous-secteur des entreprises de démé type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2017207034 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation permanente dans le sous-secteur des entreprises de déménag type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2017206723 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, octroyant une prime de fin d'année pour 2016 au personnel roulant des entreprises de serv type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2017206722 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant la cotisation due au "Fonds social pour l'assistance dans les aéroports" dans type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2017206718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prime de fin d'année spécifique pour les représentants de commerce type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2017206713 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prime de fin d'année minimale type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2017206721 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2016 au personnel roulant des entrep type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2017206700 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2017206485 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'avantage social complémentaire octroyé par le "Fonds social pour le fibrociment" type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2017206535 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'introduction des nouveaux régimes de travail type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2017206483 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans o type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2017206498 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au salaire minimum type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2017206694 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2017207037 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou C type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2018011895 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant renouvellement du mandat des membres de la Commission administrative pour la gestion du patrimoine de l'Institut scientifique de Santé publique type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2018030349 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans ou à partir de type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 07/05/2018 numac 2017207017 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant les emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 07/05/2018 numac 2017207020 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la prime annuelle type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 07/05/2018 numac 2017207005 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 07/05/2018 numac 2017206595 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la durée des contrats type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 07/05/2018 numac 2017206916 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative au droit individuel à l type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 07/05/2018 numac 2017206055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 07/05/2018 numac 2017206988 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'octroi d'une prime annuelle en exécution de l'acco type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 07/05/2018 numac 2017206506 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'accord sectoriel 2017-2018 type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 07/05/2018 numac 2017206925 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 07/05/2018 numac 2017206589 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, modifiant la convention collective de travail du 19 décembre 2016 concernant les conditions de travail et de type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 07/05/2018 numac 2017206990 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'octroi d'une prime unique en exécution de l'accord type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 07/05/2018 numac 2017206983 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la durée hebdomadaire du travail type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2018200178 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux chèques-cadeaux pour les travailleurs occupés dans le secteur des taxi type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2017206480 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'augmentation du quota d'heures supplémentaires type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2017206479 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au droit à la formation et l'apprentissage (1) type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2017206475 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'indemnité vélo type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 26/04/2018 numac 2018201291 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination d'un juge social type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 25/04/2018 numac 2018011734 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attr type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 25/04/2018 numac 2018011729 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant reconduction et nomination de conseillers en diplomatie economique type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 24/04/2018 numac 2018030838 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 28 février 2018 modifiant le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des compliance officers type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 24/04/2018 numac 2018030839 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 6 février 2018 relatif à l'expertise des responsables de la fonction de compliance type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 23/04/2018 numac 2018030840 source service public federal finances Arrêté royal portant désignation de réviseurs auprès du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 23/04/2018 numac 2018011717 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et l'arrêté royal du 25 février 2017 relatif à certains organi type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 20/04/2018 numac 2018201300 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant transfert de membres de personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de sécurité sociale et à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et portant prolongation des manda type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 20/04/2018 numac 2018030820 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 19/04/2018 numac 2018030835 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir d type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 19/04/2018 numac 2018011654 source service public federal justice Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 19/04/2018 numac 2018011653 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 18/04/2018 numac 2018040068 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 27/04/2018 numac 2017014362 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, octroyant une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2017-2018 type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 27/04/2018 numac 2017014361 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 27/04/2018 numac 2017031885 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels à partir du 1er juille type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2017206470 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 27/04/2018 numac 2018040067 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 27/04/2018 numac 2018011770 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à l'International Association for Cereal Science and Technology type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 27/04/2018 numac 2017040995 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, remplaçant l'annexe de la convention collective de travail du 27 mai 2009 relative au transport de type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 27/04/2018 numac 2018011745 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'util type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 27/04/2018 numac 2017041015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 16 avril 2008 relative à la type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 27/04/2018 numac 2017040992 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'intervention dans les type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 27/04/2018 numac 2017040991 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi et type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 27/04/2018 numac 2017032073 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les barèmes en vigueur type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 27/04/2018 numac 2017014383 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation des conditions de travail type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 27/04/2018 numac 2017032031 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans o type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 27/04/2018 numac 2017014358 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 27/04/2018 numac 2017040994 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au paiemen type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 18/04/2018 numac 2018030800 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal désignant le point de référence en vue de collaborer avec la Commission européenne en matière de marchés publics et de contrats de concession type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 07/05/2018 numac 2018200483 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, modifiant la convention collective de travail du 21 janvier 2016 relative au statut type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 11/05/2018 numac 2017206754 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2017206994 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2017206753 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à l'octroi de différents régimes conventionnels de chômage avec complément d'entrepr type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2018200916 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, octroyant une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2018200911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régim type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2018200857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative au RCC à partir de 58 ou 59 ans avec une carrière professionnelle de 40 ans et au RC type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2018200851 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régim type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2018200829 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la modification et à la coordination des statuts du "Fonds de s type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2018200848 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 et 59 ans a type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2018200846 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, octroyant une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2018200847 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la formation type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2018200832 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à l'application de la convention collective de type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2018200844 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travaille type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2018200489 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative aux cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2017206514 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'octroi d'un avantage sous forme d'éco-chèques type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2017206901 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à la fixation du montant de la cotisation p type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2017206752 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux montants des primes syndicales pour les ouvriers de l'industrie verrière en 2017 et type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 11/05/2018 numac 2017207018 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative aux emplois de fin de carrière avec allocation à partir de 5 type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 11/05/2018 numac 2017032262 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018200842 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'effort en faveur des personnes apparten type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018200914 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chôma type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018200269 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux groupes à risque et aux emplois-tremplins type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018200267 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'indemnité en cas d'accident mortel du travail type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018200155 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la prime d'ancienneté type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018030874 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal concernant le don de sang par des porteurs asymptomatiques des mutations HFE et des personnes atteintes de l'hémochromatose type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2017032074 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018010320 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération et aux autres modalités de travail dans l type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2017206899 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, instituant un fonds de sécurité d'existence et en f type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2017206531 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au reclassement professionnel organisé au niveau secto type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2017206472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la politique sectorielle de formation et du marché type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2018200259 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à la définition des groupes à risque et à la fixation des cotisations en leu type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2018200265 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la prime d'ancienneté type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 07/05/2018 numac 2018200161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 28 f type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2017206715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise en cas de régime de chômage avec complément d'e type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2017206709 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'indemnisation du temps type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2017014384 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative aux frais de déplacement type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2017206532 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers invalides type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2017206697 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au remboursement des frais type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2017206512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par Constructiv d'une indemnité-gel complémentaire spéciale type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2017206507 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la prime syndicale type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2017206481 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 07/05/2018 numac 2018200918 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complé type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 07/05/2018 numac 2018200912 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régim type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 07/05/2018 numac 2018200910 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régim type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 07/05/2018 numac 2018200859 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 07/05/2018 numac 2018200485 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative aux initiatives de formation des gro type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2017206059 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage av type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2017206726 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant les périodes et les salaires minimums dans le système des contrats de for type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2017206724 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative à l'exécution de la section 1ère - Investir dans la formation - du chapitre type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2018200148 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation et l'innovation type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2018200252 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2018200250 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'une prime d'ancienneté type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2018200146 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2018200141 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au système sectoriel des chèques-repas type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2018010328 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative au rembourseme type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2018010081 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 13 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fi type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2017207002 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2017206756 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'accueil dans l'entrepr type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2017206915 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail de longue durée type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2017206998 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars, relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant effectu type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2017206902 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2017207024 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative aux groupes à risque 2017-2018 type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2017207019 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE KOEKELBERG - PLAATSELIJK WERKGELEGENHEIDSAGENTSCHAP VAN KOEKELBERG en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031340 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL PLAATSELIJK WERKGELEGENHEIDSAGENTSCHAP VAN SINT-GILLIS - AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE SAINT-GILLES en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031338 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL ARPAIJE - ASSOCIATION POUR LA REMOTIVATION, LA PROMOTION ET L'AIDE A L'INSERSION DES JEUNES en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031337 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI D'AUDERGHEM en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031336 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de la SCRL à finalité sociale 1000 SERVICES en tant qu'entreprise d'insertion type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031335 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de la SCRL à finalité sociale PERMAFUNGI en tant qu'entreprise d'insertion type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031333 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL MISSION LOCALE DE MOLENBEEK en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031332 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL MISSION LOCALE POUR L'EMPLOI DE FOREST en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031341 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de l'ASBL JOB OFFICE en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031342 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant le refus d'agrément du CENTRE CULTUREL JACQUES FRANCK ASBL en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031345 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de l'ASBL BRUSSELS BRAZILIAN JIU JITSU ACADEMY en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 06/06/2018 numac 2018012414 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel octroyant l'agrément de l'établissement « Chatterie de My Nesceo » sis rue Leopold Peret 32 à 1090 Bruxelles comme élevage amateur de chats à Madame Breuer Melissa en application de la loi relative à la protection et au bien type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018040225 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de la SCRL à finalité sociale XL SERVICES en tant qu'entreprise d'insertion type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031349 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de l'ASBL GREAT en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031348 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de l'ASBL DOUCHEFLUX en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031347 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL DE OVERMOLEN en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031346 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de la SCRL FS BEL FOOD en tant qu'entreprise d'insertion type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031343 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de SOLUMOB VOLONTAIRES ASBL en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031344 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL ATELIER GROOT EILAND en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031334 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL PARACONSTRUCT en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031331 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL LA MISSION LOCALE POUR L'EMPLOI DE BRUXELLES-VILLE en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 05/06/2018 numac 2018012412 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel octroyant l'agrément de l'établissement « Maine Coon Paradise », sis avenue du Martin-Pêcheur 20 C2, à 1170 Bruxelles, comme élevage amateur de chats à monsieur Cuyl Jonathan en application de la loi relative à la protection type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 05/06/2018 numac 2018012413 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel octroyant l'agrément de l'établissement « The Lovely Coon », sis rue des Cannas 4, à 1170 Bruxelles comme élevage amateur de chats à madame Etienne Sophie en application de la loi relative à la protection et au bien-être des type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031315 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de la SPRL à finalité sociale AYLIN en tant qu'entreprise d'insertion type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031316 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL CENTRE D'ORIENTATION ET DE FORMATION AUX TECHNOLOGIES NUMERIQUES en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031317 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de la SCRL EUROPEAN CENTER FOR LOCAL INITIATIVES DEVELOPMENT AND SERVICES en tant qu'entreprise d'insertion type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031318 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de la SCRL FS GREENWORKS en tant qu'entreprise d'insertion type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031319 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL LES ATELIERS DU MIDI en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031320 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de l'ASBL LES CAPUCINES en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031321 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de la SCRL à finalité sociale TICTOPIA en tant qu'entreprise d'insertion type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031322 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de la SCRL à finalité sociale TRADURA en tant qu'entreprise d'insertion type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031330 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL MANUS BXL en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031329 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL 'T EILANDJE en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031327 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL LE DEBUT DES HARICOTS en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031328 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de l'ASBL LE POINT DE RIZ en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031326 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de l'ASBL VITES BE en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031325 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL RECYCLART en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018031324 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de l'ASBL ARTS ET PUBLICS en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 15/04/2018 pub. 05/06/2018 numac 2018012411 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel octroyant l'agrément de l'établissement « Vom Valenhaus », sis rue de Verdun 630, à 1130 Bruxelles comme élevage amateur de chiens à Monsieur Valeanu Caius Richard en application de la loi relative à la protection et au bien-

document

type document prom. 15/04/2018 pub. 26/06/2018 numac 2018012773 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux
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