M.B. Index des textes promulgués le 4 mai 2018

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loi

type loi prom. 04/05/2018 pub. 16/05/2018 numac 2018012030 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/05/2018 pub. 08/05/2018 numac 2018011951 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 21, § 3, alinéa 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, mo type arrêté royal prom. 04/05/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018031408 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du « Retour volontaire assisté » - partie 1 type arrêté royal prom. 04/05/2018 pub. 24/05/2018 numac 2018202580 source service public federal interieur et agence federale de controle nucleaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants type arrêté royal prom. 04/05/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018012679 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre d'un projet ou d'une activité type arrêté royal prom. 04/05/2018 pub. 08/06/2018 numac 2018011908 source service public federal strategie et appui Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Mots Croisés -Kruiswoordraadsel - Kreuzworträtsel 5 euros », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 04/05/2018 pub. 17/05/2018 numac 2018031008 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les volumes nominaux minimaux des biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants mis annuellement à la consommation type arrêté royal prom. 04/05/2018 pub. 16/05/2018 numac 2018202541 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une contribution à l'Organisation pour la Collaboration et le Développement économique dans le cadre de participation de la Belgique pour 2018 à l'enquête « RISK THAT MATTER » type arrêté royal prom. 04/05/2018 pub. 14/05/2018 numac 2018012061 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement du 27 février 2018 de la Banque nationale de Belgique portant des exigences supplémentaires en fonds propres pour le risque macroprudentiel lié aux expositions garanties par une sûreté sur un bien immo type arrêté royal prom. 04/05/2018 pub. 14/05/2018 numac 2018012076 source service public federal interieur Arrêté royal portant désignation et renouvellement de certains membres du conseil fédéral de police type arrêté royal prom. 04/05/2018 pub. 14/05/2018 numac 2018011659 source service public federal justice Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux exécutant la Loi sur les armes, notamment en vue de l'application du Règlement d'exécution 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les nor type arrêté royal prom. 04/05/2018 pub. 07/06/2018 numac 2018202777 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant une nomenclature spécifique pour prestations de soins de santé en matière d'assurance maladies professionnelles type arrêté royal prom. 04/05/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018011893 source service public federal justice Arrêté royal relatif aux jeux de hasard sur des évènements sportifs virtuels dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV type arrêté royal prom. 04/05/2018 pub. 28/05/2018 numac 2018012131 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission technique de l'art infirmier

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/05/2018 pub. 28/05/2018 numac 2018012122 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant la programmation pour des unités pour internés type arrêté ministériel prom. 04/05/2018 pub. 11/05/2018 numac 2018012035 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt et de leurs suppléants type arrêté ministériel prom. 04/05/2018 pub. 13/07/2018 numac 2018031379 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant le chapitre "L. Orthopédie et traumatologie" de la liste et des listes nominatives, jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention type arrêté ministériel prom. 04/05/2018 pub. 24/05/2018 numac 2018011983 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et inde

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/2018 pub. 08/06/2018 numac 2018012356 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux dossiers du cursus scolaire et aux programmes d'études dans l'enseignement type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018012518 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'offre de formation, à la structure, à l'organisation et au financement de l'école royale de carillon Jef Denyn à Malines type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/2018 pub. 30/05/2018 numac 2018012196 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'entrée en vigueur du décret du 22 décembre 2017 relatif aux incitants fiscaux liés aux plans de gestion de la nature type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/2018 pub. 30/05/2018 numac 2018012159 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant le cadre de référence de la qualité de l'enseignement, visé à l'article 4, § 2, alinéa 1er, 2°, du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/2018 pub. 05/06/2018 numac 2018012242 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux initiatives locales de coopération entres les écoles d'enseignement fondamental et secondaire, les institutions d'enseignement supérieur et les académies d'enseignement artistique à temps partiel

décret

type décret prom. 04/05/2018 pub. 07/06/2018 numac 2018012319 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du Logement, en ce qui concerne le droit de préemption et le droit de gestion sociale, et modifiant diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique fonciè type décret prom. 04/05/2018 pub. 01/06/2018 numac 2018012109 source autorite flamande Décret relatif à la fusion volontaire des communes d'Aalter et Knesselare et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation des élections type décret prom. 04/05/2018 pub. 30/05/2018 numac 2018012158 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'Education, la Science et la Culture sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un bureau de liaison auprès des institutions de type décret prom. 04/05/2018 pub. 01/06/2018 numac 2018012103 source autorite flamande Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Puurs et Sint-Amands et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation des élection type décret prom. 04/05/2018 pub. 01/06/2018 numac 2018012104 source autorite flamande Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Kruishoutem et Zingem et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation des électio type décret prom. 04/05/2018 pub. 01/06/2018 numac 2018012105 source autorite flamande Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Meeuwen-Gruitrode et Opglabbeek et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation de type décret prom. 04/05/2018 pub. 01/06/2018 numac 2018012108 source autorite flamande Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Deinze et Nevele et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation des élections lo type décret prom. 04/05/2018 pub. 01/06/2018 numac 2018012106 source autorite flamande Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Lovendegem, Waarschoot et Zomergem et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation type décret prom. 04/05/2018 pub. 01/06/2018 numac 2018012107 source autorite flamande Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Neerpelt et Overpelt et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation des élection type décret prom. 04/05/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018012999 source autorite flamande Décret relatif au développement des formations de graduat au sein des instituts supérieurs et au renforcement des formations des enseignants au sein des instituts supérieurs et des universités

erratum

type erratum prom. 04/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012100 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt et de leurs suppléants. - Erratum
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