M.B. Index des textes promulgués le 2 septembre 2018

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loi

type loi prom. 02/09/2018 pub. 02/10/2018 numac 2018040680 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules type loi prom. 02/09/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018013868 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus type loi prom. 02/09/2018 pub. 26/09/2018 numac 2018204681 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques type loi prom. 02/09/2018 pub. 18/09/2018 numac 2018013792 source service public federal securite sociale Loi visant à réduire les effets du "prix de l'amour" type loi prom. 02/09/2018 pub. 10/10/2018 numac 2018013972 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la création de la rue scolaire type loi prom. 02/09/2018 pub. 26/09/2018 numac 2018204680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental

arrêté royal

type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 26/09/2018 numac 2018031867 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2015 nommant les magistrats-présidents et les membres-magistrats et les membres-magistrats suppléants aux conseils d'appel de l'Ordre des médecins et les magistrats-assesseurs et les magistrats-asse type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 26/09/2018 numac 2018013747 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'asssurance maladie-invalidité destiné au financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et le montant à charge de l'Agence type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 25/09/2018 numac 2018013880 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les moyens techniques que les entreprises de gardiennage peuvent mettre à la disposition de tiers type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 25/09/2018 numac 2018013727 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 2013 désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aér type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 24/09/2018 numac 2018031881 source service public federal interieur Arrêté royal mettant en oeuvre l'article 101, deuxième phrase, du Code électoral type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 24/09/2018 numac 2018013733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 2018 portant nomination des membres praticiens de l'art dentaire des commissions médicales type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 21/09/2018 numac 2018031877 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au lien automatique entre le profil de consommation et l'application électronique de comparaison tarifaire sur le site Internet de l'Institut type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 01/10/2018 numac 2018014042 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux structures d'accueil et les modalités de contrôle des chambres type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 15/01/2019 numac 2019010181 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2018 au secrétariat de la Convention de Rotterdam type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 30/11/2018 numac 2018204610 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une dotation au Service fédéral des pensions pour l'exécution du projet BeNAP pour l'année 2018 type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 30/11/2018 numac 2018204730 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une dotation à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants pour l'exécution du projet BeNAP pour l'année 2018 type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 30/11/2018 numac 2018204608 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une dotation à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour l'exécution du projet BeNAP pour l'année 2018 type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 30/11/2018 numac 2018204607 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une dotation à l'Office national de Sécurité sociale pour l'exécution du projet BeNAP pour l'année 2018 type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 30/11/2018 numac 2018204605 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une dotation à la Banque Carrefour de la Sécurité sociale pour l'exécution du projet BelEESSI pour l'année 2018 type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 29/11/2018 numac 2018014886 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or de Lauréat du Travail de Belgique. - Personnel provincial et communal type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 26/11/2018 numac 2018014743 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal allouant une subvention à l'asbl « Jardins Bios du Hainaut » type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 26/11/2018 numac 2018014742 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal allouant une subvention à l'Université de Gand à l'attention de la plateforme de coopération « Honeybee Valley » type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 09/11/2018 numac 2018031896 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour les a type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 23/01/2019 numac 2019040118 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2018 au secrétariat permanent de la Convention relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 03/10/2018 numac 2018204144 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant le titre 1er relatif aux agents chimiques du livre VI du code du bien-être au travail, en ce qui concerne la liste de valeurs limites d'exposition aux agents chimiques type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018013726 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres du personnel du Service de Régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 19/09/2018 numac 2018204120 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 13/09/2018 numac 2018204112 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la modification des statuts du "Fonds social pour les employés du type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 13/09/2018 numac 2018013683 source service public federal strategie et appui Arrêté royal octroyant un subside à l'aisbl openPEPPOL pour l'année budgétaire 2018 type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 13/09/2018 numac 2018013326 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 13/09/2018 numac 2018013325 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018204141 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord, relative au droit au crédit-temps type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018204109 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pens type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018031832 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant reconduction de conseillers en diplomatie économique type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018031792 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2015 nommant les magistrats- présidents et les membres-magistrats et les membres-magistrats suppléants aux conseils d'appel de l'Ordre des médecins et les magistrats-assesseurs et les magistrats-ass type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018013287 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi du 11 mars 2018 relative au financement de l'agence fédérale des médicaments et produits de santé ET relative au paiement des subsides aux comités d'éthique désignés type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 07/09/2018 numac 2018031822 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de la notification ainsi que les informations transmises à l'Institut, conformément à l'article 33, § 2, alinéa 4, et § 3, alinéa 5, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 06/09/2018 numac 2018013508 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications d type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 13/09/2018 numac 2018204118 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 13/09/2018 numac 2018204119 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la formation type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018013284 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la classification professionnelle et aux salaires minima pour les ouvriers des bo type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 19/09/2018 numac 2018204114 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation continue dans les entreprises de services réguliers, de ser type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 19/09/2018 numac 2018203881 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 17/09/2018 numac 2018203970 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 17/09/2018 numac 2018204143 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'emploi type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 17/09/2018 numac 2018204108 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 2006 relative à l'institution du fonds secto type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 17/09/2018 numac 2018203879 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 24 novembre 2005 relative au montant et modalités d'octr type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 17/09/2018 numac 2018040652 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018204579 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité cul type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018203931 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'outplacement, à la cellule sectorielle pour l'emploi e type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018031791 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant démission honorable et nomination du suppléant du commissaire du gouvernement auprès de l'Agence belge de Développement Enabel type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018013285 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires (1)

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type document prom. 02/09/2018 pub. 23/10/2018 numac 2018032004 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux type document prom. 02/09/2018 pub. 22/10/2018 numac 2018032003 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux
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