M.B. Index des textes promulgués le 5 septembre 2018

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loi

type loi prom. 05/09/2018 pub. 10/09/2018 numac 2018203892 source service public federal securite sociale, service public federal finances, service public federal strategie et appui et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du type loi prom. 05/09/2018 pub. 29/05/2019 numac 2019040853 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités r type loi prom. 05/09/2018 pub. 11/06/2019 numac 2019013147 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités r type loi prom. 05/09/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018013546 source service public federal finances Loi modifiant les dispositions de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique et de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers relatives aux recours contr

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/09/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018013419 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2018 relatif à la formation de base des membres du personnel du cadre d'agents de sécurisation de police et du cadre d'assistants de sécurisation de police et fixant l'entrée en vigueur des artic type arrêté royal prom. 05/09/2018 pub. 21/09/2018 numac 2018013328 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative aux conditions de rémunération et de travail dans les entreprises qui ressortissent type arrêté royal prom. 05/09/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018031933 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant les dispositions relatives au permis de conduire provisoire type arrêté royal prom. 05/09/2018 pub. 21/09/2018 numac 2018203536 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de maladie de lo type arrêté royal prom. 05/09/2018 pub. 21/09/2018 numac 2018204139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à l'introduction d'un supplément spécial aux indemnités de chômage des chômeurs âgés type arrêté royal prom. 05/09/2018 pub. 21/09/2018 numac 2018204111 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2017 type arrêté royal prom. 05/09/2018 pub. 21/09/2018 numac 2018204110 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année type arrêté royal prom. 05/09/2018 pub. 21/09/2018 numac 2018204140 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative au crédit-temps, à la dim type arrêté royal prom. 05/09/2018 pub. 21/09/2018 numac 2018204142 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophon type arrêté royal prom. 05/09/2018 pub. 21/09/2018 numac 2018013283 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'instauration et à la détermination, pour 2017-2018, de la procédure de mise en type arrêté royal prom. 05/09/2018 pub. 01/10/2018 numac 2018204675 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés en 2019 (1) type arrêté royal prom. 05/09/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018013329 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'application de la convention collective de travail n° 100 du 1er avril 2009, type arrêté royal prom. 05/09/2018 pub. 11/09/2018 numac 2018013530 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission en 2018 d'une pièce commémorative de 2 EURO, à l'occasion du 50e anniversaire du premier lancement du satellite européen ESRO-2B type arrêté royal prom. 05/09/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018031891 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières type arrêté royal prom. 05/09/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018203877 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la durée de travail dans le secteur de l'implantation et l'entretien de parcs e type arrêté royal prom. 05/09/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018204116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi à certains ouvriers et ouvrières âgés d'une indemnité complémentaire à type arrêté royal prom. 05/09/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018204113 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative à la classification des fonctions, à la formation et au type arrêté royal prom. 05/09/2018 pub. 17/09/2018 numac 2018031853 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination des conseillers en diplomatie économique type arrêté royal prom. 05/09/2018 pub. 19/09/2018 numac 2018013282 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 2 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière en exécution de type arrêté royal prom. 05/09/2018 pub. 19/09/2018 numac 2018013327 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 5 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, concernant le type arrêté royal prom. 05/09/2018 pub. 19/09/2018 numac 2018204358 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'in

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/09/2018 pub. 02/10/2018 numac 2018013937 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel fixant la composition du comité d'accompagnement relatif aux services d'accueil téléphonique des enfants type arrêté ministériel prom. 05/09/2018 pub. 19/10/2018 numac 2018014315 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant divers formulaires prévus par l'arrêté relatif au permis d'environnement type arrêté ministériel prom. 05/09/2018 pub. 21/09/2018 numac 2018031855 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de retrait de l'enregistrement visée à l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés type arrêté ministériel prom. 05/09/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018031857 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015 fixant le siège social des zones de secours type arrêté ministériel prom. 05/09/2018 pub. 21/09/2018 numac 2018031854 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant délégation de la compétence visée à l'article 6, § 5, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés

document

type document prom. 05/09/2018 pub. 22/10/2018 numac 2018032002 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/09/2018 pub. 26/09/2018 numac 2018013874 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant expérience pilote d'une fixation de la durée hebdomadaire du travail à temps plein à 30h24 par semaine pour les membres du personnel des niveaux 2 et 3 du Ministère de la Communauté fran type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/09/2018 pub. 25/09/2018 numac 2018013783 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 novembre 2017 fixant la procédure relative à l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/09/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018013784 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mars 2016 portant désignation des membres du Conseil d'Orientation de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur
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