M.B. Index des textes promulgués le 2 décembre 2018

Accès rapide:

loi

type loi prom. 02/12/2018 pub. 27/12/2018 numac 2018040778 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations

arrêté royal

type arrêté royal prom. 02/12/2018 pub. 10/12/2018 numac 2018015237 source service public federal finances Arrêté royal portant remplacement d'un membre du Conseil supérieur des Finances type arrêté royal prom. 02/12/2018 pub. 05/02/2019 numac 2018014130 source service public federal justice Arrêté royal établissant les cartes de légitimation des magistrats du ministère public, des attachés judiciaires, des stagiaires judiciaires et des membres du personnel judiciaire du ministère public type arrêté royal prom. 02/12/2018 pub. 31/01/2019 numac 2018015538 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subventionfacultative de 1.060.131,05 EUR à la Ville de Bruxelles en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relati type arrêté royal prom. 02/12/2018 pub. 18/01/2019 numac 2018015479 source ministere de la defense Arrêté royal déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et fixant les attritions de certaines autorités type arrêté royal prom. 02/12/2018 pub. 28/12/2018 numac 2018015626 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal accordant une aide financière de 9.111.926,88 euros aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2018 type arrêté royal prom. 02/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018206190 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant nomination des membres du Comité de concertation des utilisateurs de la Plate-forme eHealth type arrêté royal prom. 02/12/2018 pub. 18/12/2018 numac 2018015203 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité type arrêté royal prom. 02/12/2018 pub. 17/12/2018 numac 2018015285 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal accordant des mandats d'inspecteur d'inspection aéronautique type arrêté royal prom. 02/12/2018 pub. 17/12/2018 numac 2018015194 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1 type arrêté royal prom. 02/12/2018 pub. 10/12/2018 numac 2018032206 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 2, b), de la loi du 7 décembre 2016 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et définissant la date visée à l'article 23, ali type arrêté royal prom. 02/12/2018 pub. 12/12/2018 numac 2018015253 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra et l'arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de survei type arrêté royal prom. 02/12/2018 pub. 14/12/2018 numac 2018015220 source service public federal securite sociale Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par les congés préalables à la pension accordés en vertu de l'accor type arrêté royal prom. 02/12/2018 pub. 14/12/2018 numac 2018015219 source service public federal securite sociale Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, par les congés accordés dans le cadre du crédit-soins au sein de l' type arrêté royal prom. 02/12/2018 pub. 14/12/2018 numac 2018015221 source service public federal securite sociale Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par la disponibilité et le congé préalable à la pension visés à l type arrêté royal prom. 02/12/2018 pub. 14/12/2018 numac 2018015266 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'article 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne l'assimilation du crédit-soins type arrêté royal prom. 02/12/2018 pub. 17/12/2018 numac 2018015224 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des praticiens de l'art dentaire en 2019 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 02/12/2018 pub. 25/02/2019 numac 2018015641 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité

erratum

type erratum prom. 02/12/2018 pub. 05/02/2019 numac 2019010601 source ministere de la defense Arrêté royal déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et fixant les attritions de certaines autorités. - Erratum
^