M.B. Index des textes promulgués le 10 mars 2019

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loi

type loi prom. 10/03/2019 pub. 29/03/2019 numac 2019011403 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Luxe type loi prom. 10/03/2019 pub. 28/03/2019 numac 2019011372 source service public federal justice Loi de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. - Addendum type loi prom. 10/03/2019 pub. 26/03/2019 numac 2019011076 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre type loi prom. 10/03/2019 pub. 22/03/2019 numac 2019040797 source service public federal justice Loi de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/03/2019 pub. 13/03/2019 numac 2019011126 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de l'arrêté royal du 30 mars 2018 portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées et de type arrêté royal prom. 10/03/2019 pub. 25/03/2019 numac 2019040703 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal du 10 mars 2019 portant abrogation de l'arrêté royal du 15 février 1999 portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit publi type arrêté royal prom. 10/03/2019 pub. 25/03/2019 numac 2019011198 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres du Comité consultatif de Bioéthique type arrêté royal prom. 10/03/2019 pub. 19/03/2019 numac 2019201059 source service public federal interieur Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation des mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisa type arrêté royal prom. 10/03/2019 pub. 19/03/2019 numac 2019201042 source service public federal interieur Arrêté royal portant sur la désignation des mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative type arrêté royal prom. 10/03/2019 pub. 19/03/2019 numac 2019040779 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi type arrêté royal prom. 10/03/2019 pub. 14/03/2019 numac 2019011109 source service public federal justice Arrêté royal établissant les modalités d'accès à la banque de données des actes de l'état civil type arrêté royal prom. 10/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019011426 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine
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