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M.B. Index des textes promulgués le 13 avril 2019

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loi

type loi prom. 13/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019012121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer type loi prom. 13/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019012168 source service public federal justice Loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve » type loi prom. 13/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019012190 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale type loi prom. 13/04/2019 pub. 29/04/2019 numac 2019040988 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire type loi prom. 13/04/2019 pub. 26/04/2019 numac 2019041002 source service public federal finances Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications type loi prom. 13/04/2019 pub. 26/04/2019 numac 2019041001 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041000 source service public federal finances Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales type loi prom. 13/04/2019 pub. 29/04/2019 numac 2019041004 source service public federal finances Loi instaurant un taux de T.V.A. réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041057 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pension type loi prom. 13/04/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019041112 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'instauration de zones cyclables type loi prom. 13/04/2019 pub. 21/05/2019 numac 2019041113 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer le dispositif de « vert intégral pour les cyclistes » type loi prom. 13/04/2019 pub. 01/07/2019 numac 2019041114 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'accès aux rues scolaires type loi prom. 13/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019041115 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome « Belgocontrol » en « skeyes » type loi prom. 13/04/2019 pub. 26/04/2021 numac 2019041116 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la banque-carrefour des véhicules type loi prom. 13/04/2019 pub. 24/04/2020 numac 2020030603 source service public federal interieur Loi instaurant un taux de T.V.A. réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques. - Traduction allemande type loi prom. 13/04/2019 pub. 24/04/2020 numac 2020030602 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications. - Traduction allemande type loi prom. 13/04/2019 pub. 13/11/2020 numac 2020043464 source service public federal interieur Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 13/04/2019 pub. 15/12/2020 numac 2020043943 source service public federal interieur Loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 13/04/2019 pub. 20/04/2021 numac 2021020768 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant. - Traduction allemande type loi prom. 13/04/2019 pub. 20/04/2021 numac 2021020769 source service public federal interieur Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 13/04/2019 pub. 02/09/2021 numac 2021031897 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer. - Traduction allemande type loi prom. 13/04/2019 pub. 18/08/2021 numac 2021032266 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer le dispositif de "vert intégral pour les cyclistes". - Traduction allemande type loi prom. 13/04/2019 pub. 18/08/2021 numac 2021032267 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'accès aux rues scolaires. - Traduction allemande type loi prom. 13/04/2019 pub. 13/08/2021 numac 2021032268 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'instauration de zones cyclables. - Traduction allemande type loi prom. 13/04/2019 pub. 25/02/2021 numac 2021040253 source service public federal interieur Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 13/04/2019 pub. 28/06/2021 numac 2021042290 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la banque-carrefour des véhicules. - Traduction allemande type loi prom. 13/04/2019 pub. 01/02/2022 numac 2022030137 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de pension. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 13/04/2019 pub. 22/03/2022 numac 2022031137 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome « Belgocontrol » en « skeyes ». - Traduction allemande type loi prom. 13/04/2019 pub. 11/09/2023 numac 2023010260 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire. - Traduction allemande type loi prom. 13/04/2019 pub. 21/09/2023 numac 2023044088 source service public federal interieur Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Coordination officieuse en langue allemande

code civil

type code civil prom. 13/04/2019 pub. 15/03/2022 numac 2022020363 source service public federal interieur Code civil, Livre 3, Titres 1 à 3. - Traduction allemande type code civil prom. 13/04/2019 pub. 13/05/2022 numac 2022020641 source service public federal interieur Code civil, Livre 3, Titre 4. - Coordination officieuse en langue allemande type code civil prom. 13/04/2019 pub. 05/07/2022 numac 2022032604 source service public federal interieur Code civil, Livre 3, Titres 5 à 8. - Coordination officieuse en langue allemande type code civil prom. 13/04/2019 pub. 09/12/2022 numac 2022034174 source service public federal interieur Code civil, Livre 1er. - Coordination officieuse en langue allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019011570 source service public federal strategie et appui Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission des loteries à billets, appelées « Monopoly 2 euros » et « Monopoly 5 euros », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019011574 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement de précompte professionnel en application de l'article 27511 du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 29/04/2019 numac 2019011784 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant des subventions pour l'année 2018 aux oeuvres, organismes et groupements au bénéfice des victimes de guerre type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019011951 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la dénomination et aux caractéristiques des carburants alternatifs type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019011983 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux relatifs au personnel opérationnel des zones de secours type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019012013 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions et du contrôle administratif du respect des dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz et des arrêtés pris en exécution de ces lois type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019012060 source service public federal finances Arrêté royal portant octroi et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012059 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif au paquet standardisé des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019012149 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée aux articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019041006 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Assurances type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019041017 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041024 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 16/07/2019 numac 2019041052 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041056 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la représentation des Régions au sein du Conseil National de la Productivité type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 29/04/2019 numac 2019041054 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation des modifications au statut du personnel administratif de l'Institut de formation judiciaire type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019041062 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur conformément à l'article 17 de la loi du 31 juillet 2017 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019201240 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 2018 et la convention collective de travail du 20 septembre 2018 type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019201239 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019201238 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, fixant, pour l'année 2019, le pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 318.02 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2019 type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019201244 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant, pour l'année 2019, le pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2019 type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019201242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la fixation, pour l'année 2019, du pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2019 type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 13/05/2019 numac 2019201356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 13/05/2019 numac 2019201357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 13/05/2019 numac 2019201359 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 29/04/2019 numac 2019201594 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019202110 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, pour ce qui concerne la Commission de recours en matière de dispense de cotisations, l'arrêté royal du 27 janvier 1992 relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organes et commissions dans le domaine des indépendants et des petites et moyennes entreprises type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 23/05/2019 numac 2019202205 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux. - Erratum type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 24/08/2020 numac 2020042739 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement de précompte professionnel en application de l'article 27511 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 29/09/2020 numac 2020042969 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée aux articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 13/08/2021 numac 2021021603 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux relatifs au personnel opérationnel des zones de secours. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 11/05/2021 numac 2021031191 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif au paquet standardisé des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 02/09/2021 numac 2021031896 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 13/04/2019 pub. 27/09/2021 numac 2021032729 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la dénomination et aux caractéristiques des carburants alternatifs. - Traduction allemande

circulaire

type circulaire prom. 13/04/2019 pub. 21/06/2019 numac 2019013295 source service public federal interieur Circulaire ministérielle relative à la formation continue des membres opérationnels des zones de secours. - Traduction allemande type circulaire prom. 13/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019030372 source service public federal interieur Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle du 22 février 2016 relative à la formation continue des membres opérationnels des zones de secours

erratum

type erratum prom. 13/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012359 source service public federal interieur Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle du 22 février 2016 relative à la formation continue des membres opérationnels des zones de secours. - Erratum

document

type document prom. 13/04/2019 pub. 15/10/2020 numac 2020031495 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux
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