M.B. Index des textes promulgués le 22 avril 2019

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loi

type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019041139 source service public federal justice Loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019012159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 23/05/2019 numac 2019202529 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du type loi prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité type loi prom. 22/04/2019 pub. 21/05/2019 numac 2019202372 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire type loi prom. 22/04/2019 pub. 29/04/2019 numac 2019040989 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose type loi prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011857 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019040561 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019040560 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019200963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la modification et à la coordination de la convention colle type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 13/05/2019 numac 2019041101 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2012 portant nomination des présidents, présidents suppléants, membres et membres suppléants de la commission consultative instituée par l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des document type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 13/05/2019 numac 2019012301 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les institutions intervenant pour compte des redevables d'information au point de contact central des comptes et contrats financiers doivent satisfaire pour accéder au Registre national des personnes physiq type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019200968 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 concer type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019200973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la durée minimale et continue de chaque période de travail type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019040563 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 13/09/2019 numac 2019202592 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux. - Erratum type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 03/06/2019 numac 2019012811 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 22 AVRIL 2019 - Arrêté royal déterminant les modalités financières d'octroi de l'assistance consulaire dans les situations visées à l'article 78, alinéa 1er de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 21/05/2019 numac 2019202160 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination du Président du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012191 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2018 portant nomination des membres du Conseil fédéral des Etablissements hospitaliers type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012421 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la reconnaissance d'un expert du laboratoire AZ Groeninge qui peut être chargé d'effectuer l'analyse du sang en vue du dosage de l'alcool type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 03/06/2019 numac 2019012809 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal déterminant les modalités pratiques d'octroi de l'assistance consulaire dans les situations visées à l'article 78, alinéa 1er de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 24/06/2019 numac 2019013324 source service public federal justice Arrêté royal fixant les frais extraordinaires résultant de l'article 203, § 1er du Code civil et leurs modalités d'exécution. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019200961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la promotion type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019200964 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, modifiant la convention collective de travail du 9 jui type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019201762 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019200969 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'utilisation des moyens financiers supplémentaires Maribel so type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019200962 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant l'utilisation des moyens financiers supplémentaires "Maribel type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019200967 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, établissant l'annexe en exécution de la convention co type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019200971 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant la cotisation et son mode de perception pour type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019040562 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux effo type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019012012 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal accordant un subside à IDH The Sustainable Trade Initiative type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019011803 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019202066 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 2014 portant désignation des membres du comité de gestion du centre de presse international type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 29/04/2019 numac 2019012009 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019012051 source service public federal justice Arrêté royal fixant les frais extraordinaires résultant de l'article 203, § 1er du Code civil et leurs modalités d'exécution type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019030411 source service public federal justice Arrêté royal relatif au Registre central EAPO type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019201896 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrièr type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019011420 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le remboursement de certains frais des membres du personnel des services de police victimes d'un acte de v type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019040564 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 relati type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019012038 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gaze type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019030412 source service public federal justice Arrêté royal fixant les frais pour le traitement de la demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes visées à l'article 555/1, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire, ainsi que les conditions et les modalités de perception type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019201758 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2017 portant nomination des membres ordinaires et des membres suppléants du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019202114 source service public federal securite sociale Arrêté royal organisant une procédure de conciliation en exécution de l'article 24 de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins méd type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019200972 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés et des entraîneurs type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019200966 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019200965 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019012034 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les dispositions légales et réglementaires se référant au Fonds des rentes

document

type document prom. 22/04/2019 pub. 23/08/2019 numac 2019014062 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux type document prom. 22/04/2019 pub. 29/08/2019 numac 2019030831 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux type document prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019202064 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts (2)

erratum

type erratum prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019012266 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose. - Erratum
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