M.B. Index des textes promulgués le 5 mai 2019

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loi

type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013566 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 28/05/2019 numac 2019030444 source service public federal justice Loi insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019202369 source service public federal securite sociale Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante type loi prom. 05/05/2019 pub. 28/05/2019 numac 2019030442 source service public federal justice Loi portant modification le Code pénal afin de favoriser les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination type loi prom. 05/05/2019 pub. 12/06/2019 numac 2019202558 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 05/05/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012293 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 05/05/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019202414 source service public federal securite sociale Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide type loi prom. 05/05/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019030485 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/08/2019 numac 2019030443 source service public federal justice Loi visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/05/2019 pub. 28/05/2019 numac 2019012567 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire type arrêté royal prom. 05/05/2019 pub. 28/05/2019 numac 2019012568 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale type arrêté royal prom. 05/05/2019 pub. 28/05/2019 numac 2019012542 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale type arrêté royal prom. 05/05/2019 pub. 27/05/2019 numac 2019012539 source service public federal securite sociale Arrêté royal sur l'utilisation obligatoire de la prescription électronique de médicament pour des patients ambulants type arrêté royal prom. 05/05/2019 pub. 10/05/2019 numac 2019012326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant homologation et abrogation d'homologation de normes belges élaborées par le Bureau de Normalisation type arrêté royal prom. 05/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019012414 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des type arrêté royal prom. 05/05/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012358 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Arrêté royal relatif à la prolongation du mandat de directeur de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes type arrêté royal prom. 05/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012633 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxel type arrêté royal prom. 05/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019202161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques type arrêté royal prom. 05/05/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019011804 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxel

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/05/2019 pub. 23/05/2019 numac 2019012480 source service public federal justice Arrêté ministériel établissant une liste de membres non-permanents pour la commission d'agrément compétente pour les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés du Registre National type arrêté ministériel prom. 05/05/2019 pub. 23/05/2019 numac 2019012481 source service public federal justice Arrêté ministériel établissant une liste de membres non-permanents pour la commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires du Registre national

erratum

type erratum prom. 05/05/2019 pub. 17/07/2019 numac 2019041409 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. - Erratum type erratum prom. 05/05/2019 pub. 05/08/2019 numac 2019013819 source service public federal justice Arrêté ministériel établissant une liste de membres non-permanents pour la commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires du Registre national. - Erratum type erratum prom. 05/05/2019 pub. 05/08/2019 numac 2019013820 source service public federal justice Arrêté ministériel établissant une liste de membres non-permanents pour la Commission d'agrément compétente pour les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés du Registre National. - Erratum
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