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M.B. Index des textes promulgués le 28 mai 2019

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loi

type loi prom. 28/05/2019 pub. 29/10/2019 numac 2019015154 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 28/05/2019 pub. 19/04/2022 numac 2022031536 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019011593 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports de Zeebrugge-Bruges, d'Ostende et de Nieuport, relative à l'application pratique des emplois de fin de carrière pour les ouvriers portuaires, les travailleurs logistiques possédant un certificat de sécurité et les gens de métier type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 25/06/2019 numac 2019011591 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à la suspension du contrat de travail pour employés pour cause de manque de travail type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019011612 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, remplaçant la convention collective de travail du 28 février 2001 relative à la prime syndicale en Région de Bruxelles-Capitale - Commission communautaire française type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 25/06/2019 numac 2019011613 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 concernant les procédures relatives à l'introduction d'une nouvelle classification sectorielle de fonctions type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019011614 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative au trajet domicile-lieu de travail et à l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs dans les ateliers sociaux type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 25/06/2019 numac 2019011615 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative aux trajets domicile-lieu de travail dans les entreprises de travail adapté type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019011627 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social et au changement d'organisme de pension avec transfert collectif des réserves type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 01/07/2019 numac 2019011921 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux conditions de travail des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeur type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019012102 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports de Zeebrugge-Bruges, d'Ostende et de Nieuport, relative à l'organisation de l'information et de la concertation au sujet des conséquences sociales de l'introduction de nouvelles technologies type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 03/06/2019 numac 2019012499 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 25/06/2019 numac 2019011616 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à la dispense de prestations de travail avec maintien du salaire pour travailleurs âgés dans les ateliers sociaux type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 25/06/2019 numac 2019011626 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à la prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté, en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de social profitsector" du 8 juin 2018 (1) type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 06/06/2019 numac 2019012563 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 11/09/2019 numac 2019013203 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant démission honorable et nomination de membres au sein de la commission consultative prévue à l'article 122, § 2, de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 concernant les médicaments à usage humain et vétérinaire type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 18/06/2019 numac 2019013231 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 17 février 2019 exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013290 source service public federal finances Arrêté royal n° 58 relatif à la communication des informations relatives aux bâtiments nouvellement construits pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013297 source service public federal finances Arrêté royal n° 59 relatif au prélèvement de cadeaux commerciaux de faible valeur et de biens alimentaires à des fins caritatives en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019030305 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, remplaçant l'annexe de la convention collective de travail du 21 février 2018 concernant le transport des ouvriers type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019030307 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, remplaçant l'annexe de la convention collective de travail du 20 février 2018 concernant le transport des employés type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019201661 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au crédit-temps et à la diminution de carrière type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 24/06/2019 numac 2019201730 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019201733 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, modifiant la convention collective de travail du 19 décembre 2012 relative à la procédure de licenciement pour faute grave type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019201732 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'intervention dans les frais propres à l'employeur type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 25/06/2019 numac 2019201736 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 fixant les conditions de travail et de rémunération dans les services externes pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 25/06/2019 numac 2019201737 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 25/06/2019 numac 2019201742 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'octroi d'un jour de congé supplémentaire dans le secteur des maisons de repos agréées par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019201739 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative aux initiatives pour 2019-2020 en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019202108 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2001 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité du spectacle type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 25/06/2019 numac 2019202118 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à la procédure de règlement des conflits sociaux type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019202120 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la cotisation de l'employeur pour le financement de mesures visant à promouvoir l'emploi des groupes à risque type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 25/06/2019 numac 2019201741 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à la prime de fin d'année pour les travailleurs des groupes cibles dans les ateliers sociaux, en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de social profitsector" du 8 juin 2018 (1) type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019202124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 29 juin 2017 relative à l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019202122 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, instituant le "Fonds deuxième pilier SCP 152.01" et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019202128 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au complément d'indemnité versé aux intérimaires en cas d'incapacité de travail débutant après un contrat de travail intérimaire type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019202127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux mesures pour l'emploi type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019202131 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social pour l'assistance en escale dans les aéroports" type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019202129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 25/06/2019 numac 2019202136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, contenant la prolongation de dispositions de l'accord de paix sociale 2017-2018 type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019202269 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019202378 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social - SOLIDARITE et le règlement de solidarité y afférent type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019202383 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative aux mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 25/06/2019 numac 2019202373 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et à la fixation des cotisations patronales au "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement" en vue du financement de cet effort type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 24/06/2019 numac 2019202482 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 02/10/2020 numac 2020015591 source service public federal finances Arrêté royal n° 58 relatif à la communication des informations relatives aux bâtiments nouvellement construits pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/05/2019 pub. 05/09/2019 numac 2019041933 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 2019 fixant les exigences de qualité minimales pour les équipes multidisciplinaires reconnues par l'« Agence flamande pour les Personnes Handicapées » type arrêté ministériel prom. 28/05/2019 pub. 16/09/2019 numac 2019204083 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant le contenu du rapport sur les incidences environnementales associé aux zones de prévention et de surveillance des captages d'eau de surface ou d'eau souterraine type arrêté ministériel prom. 28/05/2019 pub. 08/10/2019 numac 2019204479 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant approbation du règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social type arrêté ministériel prom. 28/05/2019 pub. 28/10/2019 numac 2019204706 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant approbation du règlement spécifique des crédits accordés en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie

accord de coopération

type accord de coopération prom. 28/05/2019 pub. 18/07/2019 numac 2019013568 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de ****-**** et la **** **** modifiant l'accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de ****-**** et la **** **** portant exécution à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de ****-**** et la **** **** portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers
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