M.B. Index des textes promulgués le 8 octobre 2019

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/10/2019 pub. 21/10/2019 numac 2019042218 source service public federal finances Arrêté royal désignant le service chargé du contrôle de la conformité des contrats d'assurance protection juridique pour lesquels une réduction d'impôt est sollicitée, avec les dispositions du chapitre 2 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendr type arrêté royal prom. 08/10/2019 pub. 07/11/2019 numac 2019015094 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution pour l'année 2019 d'une dotation fédérale destinée à encourager la participation au "stroomplan"

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 08/10/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019014939 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2017 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Etterbeek type arrêté ministériel prom. 08/10/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019014938 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 novembre 2017 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Schaerbeek type arrêté ministériel prom. 08/10/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019014937 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 août 2017 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté ministériel prom. 08/10/2019 pub. 29/10/2019 numac 2019014954 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société OMV Gas Marketing & Trading Belgium BVBA.
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