MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

18 JUILLET 2002. -Protocole entre l'Etat fédéral et les Régions et la Communauté germanophone en matière de clauses sociales dans les marchés publics passés par un organisme fédéral

Vu l'article 35 de la Constitution et sa disposition transitoire;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 92bis , § 1er;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 42;

Vu la loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone du 31 décembre 1983, modifiée par la loi du 18 juillet 1990, notamment l'article 55bis ;

Vu le Décret du conseil de la Région wallonne du 6 mai 1999 et le décret du conseil de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 concernant l'exercice par la Communauté germanophone des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles, Vu le décret du conseil de la Communauté germanophone du 17 janvier 2000 concernant la création d'un office de l'emploi en Communauté germanophone Considérant que le présent protocole d'accord est le résultat d'une concertation entre l'Etat fédéral et les Régions et la Communauté germanophone;

Considérant que l'Etat fédéral s'est engagé, dans l'article 13, § 2, de l'accord de coopération relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, à examiner les possibilités légales d'introduire des clauses sociales dans les marchés publics et à élaborer une proposition;

Considérant que le présent accord vise à prendre l'engagement d'organiser, en exécution de la décision prise en Conseil des Ministres le 9 novembre 2001, la mise en place d'une commission d'encadrement qui garantira la mise en oeuvre, le suivi et le contrôle des clauses sociales;

Considérant que cette commission d'encadrement ne sera pleinement efficace que si les organismes régionaux et communautaire de mise à l'emploi et, le cas échéant, de formation professionnelle, à savoir l'Arbeitsamt, le FOREm, l'ORBEm-BGDA et le VDAB, y collaborent;

Considérant que les Régions et la Communauté germanophone sont compétentes en matière d'emploi et, le cas échéant, en matière de formation professionnelle;

Considérant que le bon fonctionnement de ce procédé demande, en outre, que celui-ci soit appliqué de manière uniforme dans tout le pays;

Considérant que les Régions ont déjà développé leurs propres initiatives en matière de clauses sociales et que celles-ci demandent l'intervention des organismes compétents; 1. Présentation du dispositif 1.1. L'Etat fédéral s'est engagé, dans l'article 13, § 2, de l'accord de coopération relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, à examiner les possibilités légales d'introduire des clauses sociales dans les marchés publics et à élaborer une proposition. 1.2. Une proposition a été présentée et approuvée en ce sens au Conseil des Ministres du 9 novembre 2001. 1.3. La clause sociale concerne des marchés publics passés par la Régie des bâtiments, pour des marchés dont le montant est supérieur à 272.682,88 EUR et dont la durée est supérieure à 60 jours ouvrables.

Elle porte sur l'engagement de travailleurs à concurrence de 5 % de la masse salariale pour chaque chantier visé. 1.4. L'insertion d'une clause sociale dans le contrat du marché public est notifiée à la Régie des bâtiments par le biais d'une circulaire ministérielle. 1.5. L'information, l'appui à la mise en oeuvre, le contrôle, le suivi et l'évaluation de la clause sociale sont délégués, par le pouvoir adjudicateur, à la commission d'encadrement. 2. La commission d'encadrement sera composée comme suit : 1° L'organisme régional ou communautaire de mise à l'emploi et, le cas échéant, de formation professionnelle 2° La structure d'encadrement Celle-ci sera composée comme suit : - Un représentant de la Cellule Economie sociale - Un représentant du Service juridique du Département Emploi et Travail - Un représentant de la Régie des Bâtiments 3.Engagement des Régions et de la Communauté germanophone 3.1. Les Régions et la Communauté germanophone s'engagent à désigner une personne de contact qui sera en communication avec la Commission d'encadrement. 3.2. Les Régions et la Communauté germanophone s'engagent à informer les organismes compétents en matière de mise à l'emploi et, le cas échéant, de formation professionnelle, à savoir l'Arbeitsamt, le FOREm, l'ORBEm-BGDA et le VDAB, et à les impliquer dans la mise en oeuvre des clauses sociales. 3.3. Dans ce cadre, les organismes compétents seront chargés d'effectuer différentes missions. Celles-ci ne représenteront pas des tâches nouvelles par rapport à leurs activités habituelles. Les tâches qu'ils devront remplir sont les suivantes : 1° organiser une sélection des travailleurs suite à et sur base du planning social communiqué par la structure d'encadrement;2° présenter des travailleurs à l'adjudicataire et/ou à ses sous-traitants en fonction du planning social ou, lors de la fin, avant terme d'un contrat de travail;3° informer l'adjudicataire ou son sous-traitant des éventuelles aides à l'emploi dont ils pourraient bénéficier;4° échanger, avec la structure d'encadrement, les informations nécessaires à l'évaluation de la mesure, deux ans après sa mise en application.Ces informations seront générales et impersonnelles mais néanmoins adaptées pour mener une évaluation quantitative et qualitative pertinente de l'impact de la mesure. 3.4. L'organisme régional ou communautaire sera cosignataire de la convention-cadre passée avec l'entreprise adjudicataire; 4. La structure d'encadrement 4.1. Il a été convenu que les rôles et les missions de la structure d'encadrement seraient les suivants : 1° élaborer des prospectus d'information pour les entreprises et le public-cible;2° nouer le dialogue avec les organisations professionnelles;3° participer à l'information, la coordination, le suivi et le contrôle de l'exécution de la clause sociale.En ce sens, elle assiste le Pouvoir adjudicateur dans sa mission du contrôle de la bonne exécution du contrat de marché public; 4° appuyer l'adjudicataire (et/ou ses sous-traitants) dans l'exécution de la clause sociale, notamment au moyen du contrôle et du suivi de l'information;5° avertir le pouvoir adjudicateur (le fonctionnaire dirigeant) de tous les manquements concernant la clause sociale;6° rédiger le rapport d'évaluation final du contrat de travail sur base des fiches remises par le travailleur concerné, et sur base des fiches et des commentaires des accompagnateurs-tuteurs.7° Evaluer le dispositif de la clause sociale deux ans après sa mise en application sur base des informations échangées et en collaboration avec un service d'études indépendant. 4.2. Afin de pouvoir assurer l'exécution de cette mission de contrôle, la structure d'encadrement désigne des délégués mandatés. Ceux-ci seront, conformément au sens des articles 1er et 2 du Cahier général des Charges des marchés publics de travaux de fournitures et de services et des concessions de travaux publics, annexe à l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, habilités à pénétrer sur le chantier sous leur responsabilité dans le but d'exercer leur mission de suivi des clauses sociales. 5. Mise en oeuvre du présent protocole Les autorités signataires s'engagent à mettre en oeuvre les dispositions du présent protocole dans les délais les plus brefs. Ainsi conclu à Bruxelles, le 18 juillet 2002.

Pour le Gouvernement fédéral : La Vice-Première Ministre, Ministre de l'Emploi et de l'égalité des chances, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre, Ministre du budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Pour le Gouvernement flamand : Le Ministre de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT Pour le Gouvernement wallon : La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président et Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Pour la consultation du tableau, voir image