Protocole du 29 juin 2015
publié le 04 août 2015
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant les accords entre l'Autorité fédérale et les communautés concernant l'exécution de la Directive 2013/

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2015024176
pub.
04/08/2015
prom.
29/06/2015
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2015024176

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


29 JUIN 2015. - Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant les accords entre l'Autorité fédérale et les communautés concernant l'exécution de la Directive 2013/55/EC relatives aux qualifications professionnelles


Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés, Régions, COCOM (Commission communautaire commune) et COCOF (Commission communautaire française) sur le plan de la politique de santé ;

Vu la Directive 2013/55/EC relative à la reconnaissance des qualifications professoinnelles ;

Considérant que la sixième réforme de l'Etat a transféré de nouvelles compétences en matière de santé vers les entités fédérées ;

Considérant que certaines matières relatives à la politique de la santé continuent à relever de la compétence de l'Etat fédéral ;

Sur base des considérations qui précèdent, la conférence Interministérielle valide la répartition des responsabilités, pour la transposition et la mise en oeuvre de la Directive 2013/55/EC, présentée sous forme de tableau ci-dessous.

Pour la consultation du tableau, voir image Fait à Bruxelles, le 29 juin 2015 en 9 exemplaires originaux.


debut


Publié le : 2015-08-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^