publié le 26 août 1998
Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements internationaux, signé à Bruxelles le 30 juillet 1936 . - Signature par la République de Singapour Le 19 février 1998, Son Excellence M. Pang Eng Fong, Ambassadeur de la République d(...) Conformément à l'article 2 du Protocole, le Protocole entre en vigueur à l'égard de Singapour le 19(...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
- numac
- 1998015140
- pub.
- 26/08/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements internationaux, signé à Bruxelles le 30 juillet 1936 (1). - Signature par la République de Singapour Le 19 février 1998, Son Excellence M. Pang Eng Fong, Ambassadeur de la République de Singapour, a procédé à la signature du Protocole précité.
Conformément à l'article 2 du Protocole, le Protocole entre en vigueur à l'égard de Singapour le 19 février 1998. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 9 mars 1938.