Protocole
publié le 17 février 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 28 2 février 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil * Décision du Co

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MINISTERE DE LA JUSTICE


Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 28 2 février 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/67/CE : * Décision du Conseil du 22 octobre 1998 relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant * Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant Information relative à l'entrée en vigueur du protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant 1999/68/CE : * Décision du Conseil du 13 juillet 1998 relative à la conclusion de certains protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges et aux accords européens conclus avec la République de Lettonie et la République de Lituanie Protocole additionnel sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Lettonie à l'accord sur la libéralisation des échanges conclus entre les Communautés européennes et la République de Lettonie et à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République de Lettonie Protocole additionnel sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Lituanie à l'accord sur la libéralisation des échanges conclu entre les Communautés européennes et la République de Lituanie et à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République de Lituanie

L 29 3 février 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 248/1999 du Conseil, du 22 décembre 1998, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Communauté pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999 (prorogation du système de double contrôle) Règlement (CE) n° 249/1999 de la Commission, du 2 février 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 250/1999 de la Commission, du 2 février 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2473/98 suspendant l'introduction dans la Communauté de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/86/CE : * Décision du Conseil, du 18 mai 1998, relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant.

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant 1999/87/CE : * Décision n° 7/98 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, du 22 décembre 1998, prorogeant le système de double contrôle introduit par la décision n° 3/97 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 Commission 1999/88/CE : * Décision de la Commission, du 14 juillet 1998, relative à l'aide d'Etat octroyée à Porcelanas del Norte S.A.L. (Ponsal)/Comercial Europea de Porcelanas S.A.L. (Comepor) (notifiée sous le numéro C(1998) 2364) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/89/CE : * Décision de la Commission, du 25 janvier 1999, relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits d'escaliers préfabriqués (notifiée sous le numéro C(1999) 113) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/90/CE : * Décision de la Commission, du 25 janvier 1999, relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les membranes (notifiée sous le numéro C(1999) 114) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/91/CE : * Décision de la Commission, du 25 janvier 1999, relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits d'isolation thermique (notifiée sous le numéro C(1999) 115) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/92/CE : * Décision de la Commission, du 25 janvier 1999, relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les poutres et poteaux composites légers à base de bois (notifiée sous le numéro C(1999) 116) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/93/CE : * Décision de la Commission, du 25 janvier 1999, relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les portes, fenêtres, volets, stores, portails et quincailleries associées (notifiée sous le numéro C(1999) 117) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/94/CE : * Décision de la Commission, du 25 janvier 1999, relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits préfabriqués en béton de granulats courants, en béton de granulats légers ou en béton cellulaire autoclavé aéré (notifiée sous le numéro C(1999) 118) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L 30 4 février 1999 I.Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 251/1999 de la Commission, du 3 février 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 252/1999 de la Commission, du 3 février 1999, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1574/98.

Règlement (CE) n° 253/1999 de la Commission, du 3 février 1999, fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre * Règlement (CE) n° 254/1999 de la Commission, du 2 février 1999, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables * Règlement (CE) n° 255/1999 de la Commission, du 3 février 1999, relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de la production de viande hachée * Règlement (CE) n° 256/1999 de la Commission, du 3 février 1999, relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 123/1999 * Règlement (CE) n° 257/1999 de la Commission, du 3 février 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 2921/90 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates * Règlement (CE) n° 258/1999 de la Commission, du 3 février 1999, abrogeant le règlement (CE) n° 913/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Espagne Règlement (CE) n° 259/1999 de la Commission, du 3 février 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes Règlement (CE) n° 260/1999 de la Commission, du 3 février 1999, fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz Règlement (CE) n° 261/1999 de la Commission, du 3 février 1999, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état Règlement (CE) n° 262/1999 de la Commission, du 3 février 1999, fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide II.Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/95/CE : * Décision du Conseil, du 31 décembre 1998, sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte 1999/96/CE : * Décision du Conseil, du 31 décembre 1998, sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne un accord sur les relations monétaires avec la Principauté de Monaco 1999/97/CE : * Décision du Conseil, du 31 décembre 1998, sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne un accord sur les relations monétaires avec la République de Saint-Marin 1999/98/CE : * Décision du Conseil, du 31 décembre 1998, sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne un accord sur les relations monétaires avec la Cité du Vatican ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN Comité mixte de l'EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 39/98, du 29 mai 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 40/98, du 29 mai 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 41/98, du 29 mai 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 42/98, du 29 mai 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 43/98, du 29 mai 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 44/98, du 29 mai 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 45/98, du 29 mai 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE. * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 46/98, du 29 mai 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 47/98, du 29 mai 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 48/98, du 29 mai 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 49/98, du 29 mai 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 50/98, du 29 mai 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 51/98, du 29 mai 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 52/98, du 29 mai 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 53/98, du 29 mai 1998, modifiant l'annexe XIX (protection des consommateurs) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 54/98, du 3 juin 1998, modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

L 31 4 février 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 98/78/CE : * Décision du Conseil du 22 juin 1998 relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique Accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique

L 32 5 février 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 263/1999 de la Commission, du 4 février 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 264/1999 de la Commission, du 4 février 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 139/81 définissant les conditions auxquelles est subordonnée l'admission de certaines viandes bovines congelées dans la sous-position 0202 30 50 de la nomenclature combinée * Règlement (CE) n° 265/1999 de la Commission, du 4 février 1999, fixant pour la campagne 1998/1999 le montant de l'avance de l'aide pour les oranges Règlement (CE) n° 266/1999 de la Commission, du 4 février 1999, fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2850/98 Règlement (CE) n° 267/1999 de la Commission, du 4 février 1999, fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2849/98 Règlement (CE) n° 268/1999 de la Commission, du 4 février 1999, relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1564/98 Règlement (CE) n° 269/1999 de la Commission, du 4 février 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2004/98.

Règlement (CE) n° 270/1999 de la Commission, du 4 février 1999, relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2007/98 Règlement (CE) n° 271/1999 de la Commission, du 4 février 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1079/98 Règlement (CE) n° 272/1999 de la Commission, du 4 février 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1746/98 Règlement (CE) n° 273/1999 de la Commission, du 4 février 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1078/98 Règlement (CE) n° 274/1999 de la Commission, du 4 février 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle Règlement (CE) n° 275/1999 de la Commission, du 4 février 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/99/CE : * Décision de la Commission, du 3 juin 1998, concernant la loi de la région Sicile n° 25/93 portant mesures spéciales en faveur de l'emploi en Sicile (articles 51, 114, 117 et 119) (notifiée sous le numéro C(1998) 1713) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/100/CE : * Décision de la Commission, du 14 juillet 1998, relative à une aide aux producteurs de lentilles du département de Leucade (Grèce) (notifiée sous le numéro C(1998) 2367)

L 33 6 février 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Décision n° 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 janvier 1999, adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux Règlement (CE) n° 277/1999 de la Commission, du 5 février 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 278/1999 de la Commission, du 5 février 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2566/98 Règlement (CE) n° 279/1999 de la Commission, du 5 février 1999, fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2563/98 Règlement (CE) n° 280/1999 de la Commission, du 5 février 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds, moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2565/98 Règlement (CE) n° 281/1999 de la Commission, du 5 février 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds, moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2564/98 Règlement (CE) n° 282/1999 de la Commission, du 5 février 1999, relatif à la fourniture de produits agricoles à la Russie en application du règlement (CE) n° 2802/98 du Conseil II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/101/CECA, Euratom : * Décision de la Commission, du 11 décembre 1998, relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (notifiée sous le numéro C(1998) 4008) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) . 1999/102/CE : * Décision de la Commission, du 25 janvier 1999, relative à un différend opposant les Pays-Bas à la France et à l'Italie au sujet d'une autorisation de service de passagers en autocar (notifiée sous le numéro C(1999) 111) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/103/CE : * Décision de la Commission, du 26 janvier 1999, relative à l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (notifiée sous le numéro C(1999) 109) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/104/CE : * Décision de la Commission, du 26 janvier 1999, modifiant la décision 98/83/CE reconnaissant certains pays tiers et certaines régions de pays tiers comme indemnes de Xanthomonas campestris (toutes les souches pathogènes aux citrus), Cercospora angolensis Carv. & Mendes ou Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches pathogènes aux citrus) (notifiée sous le numéro C(1999) 121)

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