Protocole
publié le 23 août 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la création d'une politique de santé intégrée en matière de drogues Vu les compétences respectives dont

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
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2001022551
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23/08/2001
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Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la création d'une politique de santé intégrée en matière de drogues Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés/Régions ou autorités contractantes, sur le plan de la politique de santé;

Considérant que le présent protocole d'accord est le résultat d'une concertation entre les Ministres de l'Etat fédéral compétents en matière de santé publique et les Ministres des Communautés/Régions compétents pour la politique en matière de santé, Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.Dans le respect de leurs compétences respectives, les parties signataires s'engagent à se concerter pour harmoniser leur politique en matière de prévention de l'usage de produits influençant l'état de conscience (appelés ci-dessous « drogues ») et en matière d'aide aux personnes ayant des problèmes de santé dus à l'usage de drogues, sur la base des missions suivantes : 1. L'acquisition d'une compréhension globale de tous les aspects de la problématique des drogues et de la toxicomanie;2. La prévention continue de l'usage de drogues et la limitation des dommages y afférents;3. L'optimalisation de l'offre en matière d'assistance et de traitement des toxicomanes;4. L'élaboration de projets politiques concertés pour une politique de santé intégrée en matière de drogues.

Art. 2.§ 1er. Afin de mettre en oeuvre ce qui précède, une « Cellule politique de Santé en matière de drogues » (dénommée ci-après « Cellule ») est créée, avec pour missions : 1. De centraliser, compléter et tenir à jour un inventaire détaillé des autorités compétentes en matière de drogues et de toxicomanie et des institutions, organisations, organes, centres spécialisés, centres de recherche, universités agréés et/ou subventionnés, qui se consacrent à un ou plusieurs aspects de la problématique des drogues;2. D'émettre des avis et des recommandations motivés sur l'harmonisation des politiques et des actions en matière de drogue et leur efficacité, soit d'initiative, soit à la demande des autorités contractantes;3. Faire des propositions en vue d'améliorer la qualité des données et des informations qui sont transmises à la Cellule par chacune des autorités contractantes afin de pouvoir optimaliser les missions définies ci-avant;4. De proposer et de préparer des accords de coopération pour atteindre les objectifs concrets qui ont été fixés de manière concertée.Ces objectifs sont évalués à l'aide d'indicateurs concrets; 5. De rédiger le rapport visé à l'article 6. § 2. Dans le cadre de ses missions, la Cellule peut se faire informer par tous les services et administrations compétents, qui en informent leur ministre de tutelle. Les autorités contractantes et leurs services et administrations sont tenus de fournir les renseignements demandés par la Cellule, et inversemment la Cellule est tenue de fournir à leur demande, aux autorités contractantes et leurs services et administrations, tous renseignements en sa possession. Les banques de données actualisées seront mises à la disposition des autorités contractantes par biais électronique. § 3. Pour l'accomplissement de toutes ces missions, la Cellule peut faire appel à la collaboration d'experts et d'associations ou d'institutions spécialisées dans la problématique des drogues. La Cellule peut, pour ce faire, instaurer des (sous) groupes de travail.

Art. 3.§ 1er. La Cellule est composée de représentants des autorités signataires. Le choix des représentants relève de l'autonomie des autorités signataires. Ils sont présentés en fonction de leurs compétences et de leur expérience dans les domaines visés par le présent protocole d'accord. Ils sont nommés pour un mandat renouvelable de cinq ans par la Conférence interministérielle sur la politique en matière de drogues, visée à l'article 7. § 2. Un représentant du Ministre fédéral de la Santé publique préside la Cellule, laquelle se compose des membres suivants : - 2 membres présentés par le Ministre de l'Etat fédéral compétent pour la Santé publique et 2 membres présentés par le Ministre de l'Etat fédéral, compétent pour les Affaires sociales; - 3 membres présentés par le Ministre de la Communauté flamande compétent pour la politique en matière de santé; - 1 membre présenté par le Ministre de la Communauté française compétent pour la politique en matière de santé; - 1 membre présenté par le Ministre de la Région wallonne compétent pour la politique en matière de santé; - 1 membre présenté par le Ministre de la Communauté germanophone compétent pour la politique en matière de santé; - 2 membres présentés par le Ministre de la Commission communautaire commune compétent pour la politique en matière de santé. Ces deux membres ne disposent que d'une voix; - 1 membre présenté par le Ministre de la Communauté communautaire française compétent pour la politique en matière de santé. § 3. Un suppléant est désigné pour chaque représentant. § 4. Tous les six mois, le président désigne un autre membre de la Cellule en qualité de secrétaire. § 5. La loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis s'applique à la Cellule.

Art. 4.§ 1er. Le président fixe le lieu, le jour et l'heure des réunions et prépare l'ordre du jour. Chaque membre a le droit de demander au président d'inscrire des points à l'ordre du jour. § 2. Sauf en cas d'urgence, le secrétaire adresse aux membres, au moins huit jours avant la date de la réunion, après les avoir soumis à la signature du président, les convocations et l'ordre du jour ainsi que les éventuelles pièces y afférentes. § 3. Les membres empêchés sont remplacés par leur suppléant et lui adressent eux-mêmes les pièces. § 4. La Cellule ne se réunit valablement que si la moitié au moins de ses membres ou de leurs suppléants sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, les membres sont convoqués à nouveau, auquel cas la Cellule se réunit valablement quel que soit le nombre de membres présents. § 5. Chaque membre de la Cellule et, s'il est empêché, son suppléant, dispose d'une seule voix, excepté pour les représentants de la Commission communautaire commune qui ne disposent que d'une voix. Les décisions relatives à l'affectation du budget, aux propositions, avis et recommandations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président ou, s'il est empêché, celle de son suppléant, est prépondérante. Chaque membre a le droit de faire acter une opinion minoritaire au procès-verbal. § 6. Le secrétaire rédige en français et en néerlandais les procès-verbaux des réunions. Après avoir reçu l'approbation du président, les procès-verbaux sont envoyés aux membres avec la convocation suivante. § 7. Quand une demande d'avis est faite, la Cellule doit, dans un délai d'un mois, pouvoir proposer un planning et des modalités de réponse. Les propositions, avis ou recommandations formulés par la Cellule sont transmis par elle au Gouvernement fédéral et aux gouvernements fédérés. § 8. La Cellule se réunit au moins une fois par mois. § 9. Pour chaque voix, les membres doivent pouvoir travailler au moins pendant une durée égale à 0,2 d'un emploi à temps plein pour la Cellule. § 10. Pour ce qui est de la Communauté germanophone, elle tendra à suivre au maximum les obligations du paragraphe précité, notamment en collaboration avec les autres entités fédérées.

Art. 5.§ 1er. La Cellule est créée auprès du Ministre fédéral de la Santé publique et est subventionnée par toutes les parties concernées.

Pour la première année, un budget logistique et de fonctionnement de secrétariat de 7 millions BEF est mis à sa disposition : La clé de répartition est la suivante : - Etat fédéral 51,6 % - Communauté flamande 23,4 % - Communauté française 11,8 % - Région wallonne 7,5 % - Commission communautaire commune (COCOM) 2,85 % - Commission communautaire française (COCOF) 2,85 % Cela signifie par autorité : - Etat fédéral 3 612 000 BEF - Communauté flamande 1 638 000 BEF - Communauté française 826 000 BEF - Région wallonne 525 000 BEF - Commission communautaire commune (COCOM) 199 500 BEF - Commission communautaire française (COCOF) 199 500 BEF Les montants sont indexés annuellement. Le budget peut être adapté moyennent l'accord de toutes les parties concernées.

Les montants sont versés pour le mois de mars de l'année à laquelle ils se rapportent. § 2. Les membres décident de l'affectation du budget et en sont responsables. Le président est chargé d'établir un récapitulatif comptable. § 3. La Conférence interministérielle sur la politique en matière de drogues, visée à l'article 7, reçoit chaque année un récapitulatif comptable, tel qu'il est prévu à l'alinéa précédent, et vérifie l'efficacité de l'affectation des moyens. § 4. Le siège et le secrétariat administratif de la Cellule doivent être établis dans l'arrondissement administratif de Bruxelles. § 5. Le budget prévu du § 1er est distribué dans la Cellule comme suit : - 2 ETP collaborateurs logistiques = 2 x 1,5 million BEF = 3 millions BEF - 1 ETP collaborateur scientifique = 1 x 2,5 million BEF - moyens opérationnels = 1 x 1,5 millions BEF Total : 7 millions BEF.

Art. 6.§ 1er. Les parties signataires s'engagent à contribuer, chacune dans les limites de ses compétences, à l'élaboration tous les trois ans d'un Rapport sur les drogues, ci-après dénommé « Rapport ».

Celui-ci est rédigé pour le mois d'octobre par la Cellule, sur la base des contributions des parties. Le Rapport, établi en néerlandais et en français et avec un résumé en allemand et en anglais, contient au moins : 1. un rapport d'activité;2. un inventaire des politiques menées en la matière par les divers gouvernements dans les limites de leurs compétences respectives, ainsi que des recherches commanditées par les autorités contractantes;3. des recommandations et des propositions concrètes en vue d'améliorer la prévention des problèmes de santé dus à l'usage de drogues ainsi que l'accueil, les soins et le traitement des personnes ayant des problèmes de santé dus à l'usage de drogues. § 2. Après avoir été approuvé par la Conférence interministérielle Santé publique, visée à l'article 7, le Rapport est remis au Gouvernement fédéral et aux gouvernements des Communautés et des Régions, qui s'engagent à le transmettre à leur parlement ou leurs assemblées. § 3. Suivant le Rapport, les points critiques proposés et les solutions proposées seront inclus dans le rapport d'activité annuel.

Art. 7.§ 1er. En vue de garantir la concertation et l'harmonisation des politiques mises en oeuvre entre les différentes autorités, une Conférence interministérielle sur la politique en matière de drogues peut se réunir, à l'initiative de la Conférence interministérielle Santé publique. § 2. La Cellule prépare la Conférence sur la politique en matière de drogues et veille à l'encadrement nécessaire. Cinq membres désignés par la Cellule siègent à la conférence sans droit de vote.

Ainsi conclu à Bruxelles, le 30 mai 2001.

Pour le Gouvernement fédéral : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Pour le Gouvernement wallon : Le Ministre des Affaires sociales et de la santé, Th. DETIENNE Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé, D. GOSUIN Pour le Collège de la Commission communautaire française : Le membre du Collège, chargé de la Santé, D. GOSUIN

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