Etaamb.openjustice.be
Protocole
publié le 15 avril 2010

Protocole d'accord concernant le règlement d'ordre intérieur de la Conférence interministérielle Drogues Article 1 er . Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, il faut entendre par la « Conférence » la Conférence Int Art. 2. § 1. La Conférence est valablement réunie dès que chaque niveau de pouvoir est représ(...)

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2010024094
pub.
15/04/2010
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
liens
Conseil d'État (chrono)
Document Qrcode

Protocole d'accord concernant le règlement d'ordre intérieur de la Conférence interministérielle Drogues

Article 1er.Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, il faut entendre par la « Conférence » la Conférence Interministérielle Drogues, créée conformément à l'article 31bis de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980 et le chapitre 1 de l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission Communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.

Art. 2.§ 1. La Conférence est valablement réunie dès que chaque niveau de pouvoir est représenté. Le nombre de voix par niveau de pouvoir est déterminé dans l'article 3 de l'accord de coopération susmentionné. § 2. La Conférence est composée des membres, visés dans le tableau « Composition des Conférences interministérielles ».

Art. 3.La Conférence est présidée conformément au point 4.5. de la Circulaire relative aux Conférences interministérielles.

Chaque année au mois d'octobre, le Président transmet son calendrier de travail pour l'année à venir au Comité de concertation.

Art. 4.Le Président désigne le secrétariat qui sera expressément chargé du secrétariat de la Conférence, notamment pour rédiger l'ordre du jour et les PV et pour coordonner la réception des fiches et de tout autre document utile pour les réunions.

Art. 5.Un coordinateur technique est désigné au sein de la Chancellerie du Premier Ministre et des Chancelleries des Ministres-Présidents des entités fédérées.

Le secrétariat de la Conférence fait parvenir électroniquement tous les documents à diffuser aux membres au Secrétariat central du Comité de concertation qui se chargera de la diffusion centralisée des documents vers les membres concernés via l'application informatique des groupes d'utilisateurs restreints.

Les documents doivent parvenir au Secrétariat central du Comité de concertation deux jours ouvrables avant les délais décrits dans les articles 7, § 2, 9, 2ième alinéa et 12 du présent règlement.

Le secrétariat de la Conférence transmet également une copie de ces documents au coordinateur technique.

Art. 6.Ont uniquement accès à l'application informatique des groupes d'utilisateurs restreints les membres du Comité de concertation et les membres de la Conférence Interministérielle concernée, par le biais de personnes désignées dans les différentes cellules stratégiques ou cabinets concernés.

Les noms et coordonnées de ces personnes sont communiqués au Secrétariat central du Comité de concertation par le secrétariat de la Conférence.

Art. 7.§ 1er. La Conférence se réunit, soit de sa propre initiative, soit à la demande de son Président ou d'un membre de la Conférence. § 2. Le Président communique au moins deux mois à l'avance la date de la prochaine réunion aux membres de la Conférence selon les modalités prévues dans l'article 5 du présent règlement.

Dans l'intervalle, en cas d'urgence, ce délai peut être diminué à l'initiative du Président ou à la demande d'un membre.

Art. 8.§ 1er. Le Président fixe l'ordre du jour sur lequel la Conférence délibère.

Les membres de la Conférence peuvent faire porter à l'ordre du jour tous points qu'ils désirent voir examiner.

A cet effet, ils déposent au secrétariat de la Conférence par email une fiche conforme aux modalités de lay-out déterminés par le Secrétariat. Ils y joignent les documents complémentaires et explicatifs qu'ils jugent utiles.

La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour et la fiche doivent parvenir, au plus tard, un mois avant la date de la réunion ou, en cas d'urgence, au plus tard, sept jours ouvrables avant cette date. § 2. Au plus tard un mois avant la Conférence une réunion préparatoire, constituée également des membres de la Cellule Générale de Politique Drogues est organisée, réunion au cours de laquelle la Conférence est préparée et l'ordre du jour est fixé. Cette réunion est présidée par le secrétaire de la Conférence. § 3. Afin de faciliter les travaux de la Conférence, la réunion préparatoire attribue un code à chaque document qui sera présenté à la Conférence, sur la base des principes suivants; a) Le document qui fait l'objet d'un consensus unanime de la réunion préparatoire reçoit un code A;b) Le document qui doit encore faire l'objet d'une discussion ou d'une réorientation éventuelle par la Conférence reçoit un code B;c) Le document qui est soumis pour simple information à la Conférence reçoit un code C;d) Le document qui propose à la Conférence la création d'un nouveau groupe de travail reçoit un code D. § 4. En cas d'urgence, la Conférence peut, avec l'accord de tous les membres, délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Art. 9.Le Président de la Conférence inscrit chaque affaire introduite conformément à l'article 8, § 1er, à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Conférence.

Le Président communique cet ordre du jour et les pièces déposées aux membres de la Conférence, au plus tard trois semaines avant la date de la réunion selon les modalités prévues dans l'article 5 du présent règlement.

Art. 10.Sauf indisponibilité signifiée au Président, les membres de la Conférence ne peuvent se faire représenter par un collaborateur.

La Conférence doit en tout cas se réunir au niveau des membres dans le cadre d'une procédure d'association ou de concertation.

Chaque membre de la Conférence peut se faire accompagner d'un collaborateur.

La Conférence peut inviter toute personne à être entendue à titre consultatif.

Art. 11.Les décisions prises à l'issue de la Conférence peuvent prendre la forme de 3 types de documents différents : La « Déclaration Commune », le document dans lequel les différentes parties expriment leur volonté d'atteindre un but déterminé et de suivre une méthodologie et des procédures à mettre en place pour atteindre ce but.

Le « Protocole d'accord », document dans lequel les parties sont arrivées à un consensus visant à réaliser une politique concrète dans un domaine particulier, et dans laquelle chacun des acteurs s'engage à l'exécuter, chacun dans le cadre des compétences de ses compétences; « L'accord de coopération », document englobant la création et la gestion commune d'un service ou d'une institution, l'exercice conjoint de compétences ou le développement d'initiative en commun, en vertu de l'article 92bis, § 1 de la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles.

Ces documents doivent être signés et datés par chacun des Ministres concernés par le dossier. Ils sont repris sur le site web du SPF Santé publique www.health.fgov.be et sont publiés au Moniteur belge.

En dehors des 3 types de documents précités, les décisions prises durant la Conférence peuvent faire l'objet d'une notification spécifique.

Art. 12.Un projet de procès-verbal de la réunion de la Conférence reprenant la liste des membres présents, les décisions de la Conférence ainsi que les communications officielles qui lui ont été faites est établi par le secrétariat et adressée aux membres de la Conférence dans les huit jours ouvrables selon les modalités prévus dans l'article 5 du présent règlement.

Si dans les huit jours ouvrables qui suivent l'envoi du procès-verbal, aucune remarque n'est adressée au secrétariat, le procès-verbal est réputé approuvé.

En tous cas, le procès-verbal est toujours soumis à l'approbation définitive au cours de la réunion suivante de la Conférence.

Art. 13.La Cellule générale de Politique en matière de Drogues appuie la Conférence conformément aux dispositions de l'accord susmentionné.

Art. 14.Le Président de la Conférence est chargé de transmettre les ordres du jour définitifs et les procès-verbaux approuvés de la Conférence à tous les Parlements, selon les modalités qu'il décide.

Art. 15.Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 2010.

Pour l'Etat fédéral : L. ONKELINX Vice-première Ministre et Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration Sociale Y. LETERME Premier Ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile J. MILQUET Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile S. VANACKERE Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles D. REYNDERS Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles S. DE CLERCK Ministre de la Justice A. TURTELBOOM Ministre de l'Intérieur S. LARUELLE Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique P. DE CREM Ministre de la Défense V. VAN QUICKENBORNE Ministre pour l'Entreprise et la Simplification M. DAERDEN Ministre des Pensions et des Grandes villes M. WATHELET Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Ministre du Budget, Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, adjoint à la Ministre chargée de la Politique de migration et d'asile, et en ce qui concerne la Coordination de la Politique de migration et d'asile, adjoint au Premier Ministre, Secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la Ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au Ministre de la Justice, et Secrétaire d'Etat aux Institutions culturelles fédérales, adjoint au Premier Ministre E. SCHOUPPE Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre Ph. COURARD Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale Pour la Région Wallonne : P. FURLAN Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Tourisme E. TILLIEUX Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances Pour la communauté flamande et la Région flamande : J. VANDEURZEN Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin Pour la Communauté Française : A. ANTOINE Vice-Président, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation, des Sports et de la politique aéroportuaire F. LAANAN Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances Pour la Région de Bruxelles-capitale : Ch. PICQUE Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale Pour la Communauté germanophone : Für der Deutschsprachige Gemeinschaft : H. MOLLERS Minister für Familie, Gesundheit und Soziales, Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales Pour la Commission Communautaire Commune : Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie : B. CEREXHE Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargé de la Politique de la Santé et de la Fonction publique Lid van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie (GGC), belast met Gezondheidsbeleid en Openbaar Ambt J.-L. VANRAES Lid van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie (COCOM), belast met Gezondheidsbeleid, Financiën, Begroting en Externe Betrekkingen Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargé de la Politique de la Santé, des Finances, du Budget et des Relations extérieures Pour la Commission Communautaire Française : B. CEREXHE Membre du Collège de la Commission communautaire française (COCOF), chargé de la Fonction publique, de la Politique de la Santé et de la Formation professionnelle des Classes moyennes

^