M.B. Index des textes publiés le 29 août 1997

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loi

type loi prom. -- pub. 29/08/1997 numac 1997009722 source ministere de la justice Commissions de défense sociale en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude - Composition Dans les Commissions de défense sociale, dont les présidents ont été dé type loi prom. -- pub. 29/08/1997 numac 1997009716 source ministere de la justice Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation Dans les commissions de probation, dont les présidents ont été désignés par MM. les premiers présidents de

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997007167 source ministere de la defense nationale Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997021228 source services du premier ministre Arrêté royal nommant les membres du Conseil fédéral du Développement durable type arrêté royal prom. 04/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997007166 source ministere de la defense nationale Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire type arrêté royal prom. -- pub. 29/08/1997 numac 1997009730 source ministere de la justice Police judiciaire Par arrêté royal du 8 août 1997, M. Belmans, J., officier-commissaire principal de première classe aux délégations judiciaires près le parquet du tribunal de première instance à Anvers, est nommé officier-commissaire en chef type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997021229 source services du premier ministre Arrêté royal nommant les membres de la Commission interdépartementale du Développement durable type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997022611 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes l type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997022405 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997022598 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal précisant les règles visées aux articles 32 et 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives à la désaffectation de services hospitaliers et précisant la réduction équivalente de lits hospitaliers dans des s type arrêté royal prom. 04/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997007165 source ministere de la defense nationale Arrêté royal portant fixation du classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire type arrêté royal prom. 19/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997022624 source services du premier ministre Arrêté royal fixant les modalités d'engagement de chercheurs scientifiques au bénéfice d'établissements d'enseignement universitaire et d'établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 04/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997007164 source ministere de la defense nationale Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire type arrêté royal prom. 19/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997003442 source ministere des finances Arrêté royal portant instauration d'une cotisation unique à charge des producteurs d'électricité, en application des articles 2, §§ 2 et 3, et 3, § 1er, 4° et 5°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997012573 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/08/1997 numac 1997027440 source ministere de la region wallonne Services de santé mentale. Agréations Un arrêté ministériel du 29 juillet 1997 agrée les services de santé mentale ci-après pour une période de six ans avec le cadre subventionné repris, soit du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002 : N° d' type arrêté ministériel prom. 07/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997016215 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant les conditions supplémentaires à l'agrément des organismes chargés du contrôle du mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires type arrêté ministériel prom. 12/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997007168 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 4 août 1997 fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire type arrêté ministériel prom. 12/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997007169 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel portant le règlement du personnel à l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire type arrêté ministériel prom. 09/06/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997012525 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel de dérogation générale aux dispositions de l'arrêté royal du 27 octobre 1967 relatives aux conditions de sécurité que doivent remplir les générateurs d'acétylène, les clapets d'arrêt et les détendeurs

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997036048 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant la clôture de la session 1996-1997 du Parlement flamand type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997036022 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand précisant la procédure de dérogation pour les objectifs de développement et les objectifs finaux

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997027439 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 portant désignation des commissaires de la Société régionale wallonne du Logement auprès des sociétés immobilières de service publi type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997027444 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'indemnisation des examens effectués par des centres agréés ou des experts à la demande de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées ou de la Commission d'appel instituées

décret

type décret prom. 24/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997029297 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française type décret prom. 15/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997036028 source ministere de la communaute flamande Décret portant modification de l'article 6bis du décret du 7 novembre 1997 portant fixation des armoiries, du drapeau, de l'hymne et du jour de fête de la Communauté flamande type décret prom. 15/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997036037 source ministere de la communaute flamande Décret portant approbation du Protocole annexé à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière sur longue distance, datant de 1979, en matière de maîtrise des émissions de produits organiques volatils ou de leurs courants transfron type décret prom. 15/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997036027 source ministere de la communaute flamande Décret portant modification du décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées type décret prom. 15/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997036036 source ministere de la communaute flamande Décret portant modification de l'article 33 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles type décret prom. 15/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997035981 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à une procédure de dérogation pour les objectifs de développement et les objectifs finaux

circulaire

type circulaire prom. 04/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997002087 source ministere de la fonction publique Circulaire n° 448 Evaluation des heures supplémentaires type circulaire prom. 08/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997002084 source ministere de la fonction publique Circulaire n° 307bis. Achat de véhicules automobiles destinés aux services de l'Etat et aux organismes d'intérêt public

avis

type avis prom. -- pub. 29/08/1997 numac 1997002085 source ministere de la fonction publique Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans certains comités de secteur Nouvelle liste des organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans le comité de secteur II ainsi que dans les comités de concerta

décret

type décret prom. 14/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997029292 source ministere de la communaute francaise Décret portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997029293 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997029298 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore

document des services du premier ministre

type document des services du premier ministre prom. 19/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997021261 source services du premier ministre Arrêté royal portant création au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, du service de l'Etat à gestion séparée 'Service d'information scientifique et technique' , en application de l'article 3, § 1er, 6

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 29/08/1997 numac 1997009732 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 25 août 1997, Mme Mathieu, A., greffier adjoint au tribunal du travail de Charleroi, reste temporairement déléguée aux mêmes fonctions aux justices de paix des cantons de Thuin et de Merbes-le-Château.

liste

type liste prom. -- pub. 29/08/1997 numac 1997041808 source ministere des finances, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Liste des entrepreneurs enregistrés Le 226e supplément à la liste est publié en supplément au Moniteur belge du 29 août1997, sous les folios 1 à 26 . (...)
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