M.B. Index des textes publiés le 12 mars 1999

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loi

type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique type loi prom. 28/02/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022152 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant le Code judiciaire en vue de la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique type loi prom. 15/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999009135 source ministere de la justice Loi relative à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945

arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/02/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999000066 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la législation relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et au financement et à la comptabilité ouverte des partis po type arrêté royal prom. -- pub. 12/03/1999 numac 1999014014 source ministere des communications et de l'infrastructure Démission Par arrêté royal du 8 novembre 1998, qui entre en vigueur le 1 er juillet 1999, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Michel Van Bunnen, conseiller à l'Administration de l'Aéronautique. Par le même arrêt (...) type arrêté royal prom. 18/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999016023 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance de certificats phytosanitaires type arrêté royal prom. -- pub. 12/03/1999 numac 1999002022 source ministere de la fonction publique Transfert Par arrêté royal du 5 février 1999, M. Delie, Frans, commissaire judiciaire divisionnaire auprès de(...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/03/1999 numac 1999000179 source ministere de l'interieur Commissaire de police. - Démission Par arrêté royal du 28 février 1999, la démission offerte par M. Leenders, Jacques, de ses fonction(...) type arrêté royal prom. 15/02/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022139 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant renouvellement des mandats et nomination des membres du Conseil technique, institué au sein du Fonds des maladies professionnelles type arrêté royal prom. -- pub. 12/03/1999 numac 1999009284 source ministere de la justice Notariats Par arrêtés royaux du 4 mars 1999 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. De Ridder, J., de ses fonctions de notaire à la résidence de Borgerhout . Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonction(...) Le prés type arrêté royal prom. -- pub. 12/03/1999 numac 1998002141 source ministere de la fonction publique Démissions Par arrêté royal du 9 octobre 1998, démission de ses fonctions a été accordée à sa demande à M. Renap, Mario, conseiller de sélection au Secrétariat permanent de Recrutement, à partir du 1 er novembre 1998. Par arrêt (...) type arrêté royal prom. 14/07/1998 pub. 12/03/1999 numac 1999016001 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1997 portant nomination de conseillers sociaux et de juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des cours et des tribunaux du travail. - Rapport de nominations type arrêté royal prom. 10/02/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999000081 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 avril 1995 portant exécution de l'article 3, § 1er, alinéa 4, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé pour l'élection du Parlement eur type arrêté royal prom. 28/02/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999009136 source services du premier ministre et ministere de la justice Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999003121 source ministere des finances Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission chargée notamment de l'estimation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999035278 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention pour l'année budgétaire 1999 en faveur des associations philosophiques et politiques agréées pour assurer des programmes de télévision type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999035272 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le temps d'émission attribué pour l'année civile 1999 aux associations philosophiques, politiques et socio-économiques agréées pour assurer des programmes de radio type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999035277 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention pour l'année budgétaire 1999 en faveur des associations philosophiques, politiques et socio-économiques agréées pour assurer des programmes de radio type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999035276 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le temps d'émission attribué pour l'année civile 1999 aux associations philosophiques et politiques agréées pour assurer des programmes de télévision

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 12/03/1999 numac 1999027128 source ministere de la region wallonne Office wallon des déchets Collecteurs et transporteurs agréés pour la collecte et le transport de déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 Situation au 1 janvier 1999 Pour la consultation du tableau, voir image type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999027195 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 12/03/1999 numac 1999027126 source ministere de la region wallonne Office wallon des déchets Collecteurs et transporteurs agréés pour la collecte ou le transport de déchets animaux Situation au 1 er janvier 1999(...) Pour la consultation du tableau, voir image (...)

décret

type décret prom. 25/02/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999027191 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991 type décret prom. 25/02/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999027193 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'euro type décret prom. 25/02/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999027187 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997 type décret prom. 25/02/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999027188 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 type décret prom. 25/02/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999027186 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 type décret prom. 25/02/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999027192 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 type décret prom. 25/02/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999027194 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Haïti, fait à Bruxe type décret prom. 25/02/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999027189 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Rég type décret prom. 25/02/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999027190 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, et à l'annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988 type décret prom. 09/02/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999035256 source ministere de la communaute flamande Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1. le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ukraine,

document

type document prom. -- pub. 12/03/1999 numac 1999027130 source ministere de la region wallonne Office wallon des déchets Centres agréés pour le regroupement ou la valorisation des déchets animaux Situation au 1 er janvier 1999 L'octroi de l'ag(...) Pour la consultation du tableau, voir image (...) type document prom. -- pub. 12/03/1999 numac 1999027132 source ministere de la region wallonne Office wallon des déchets Collecteurs agréés pour la collecte des huiles usagées en Région wallonne Situation au 1 er janvier 1999(...) Pour la consultation du tableau, voir image (...) type document prom. -- pub. 12/03/1999 numac 1999027127 source ministere de la region wallonne Office wallon des déchets Centres de valorisation, d'élimination, de prétraitement ou de regroupement des déchets hospitalier(...) type document prom. -- pub. 12/03/1999 numac 1999027125 source ministere de la region wallonne Office wallon des déchets Collecteurs agréés pour la collecte de déchets dangereux Situation au 1 er janvier 1999(...) Pour la consultation du tableau, voir image (...) type document prom. -- pub. 12/03/1999 numac 1999027131 source ministere de la region wallonne Office wallon des déchets Centres agréés de valorisation, d'élimination, de prétraitement ou de regroupement de déchets dangereux, d'huiles usagées, de PCB/PCT Situation au 1 er janvier 1999 Pour la consultation du tableau, v(...) type document prom. -- pub. 12/03/1999 numac 1999027129 source ministere de la region wallonne Office wallon des déchets Transporteurs agréés pour le transport de déchets dangereux, d'huiles usagées ou de PCB/PCT Situation au 1 er janvier 1999 Pour la consultation du tableau, v(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999027170 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel constatant la désaffectation du site SAE/L55b dit Bureau du Charbonnage de Gosson-Kessales à Tilleur type arrêté ministériel prom. 25/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999027168 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site SAE/LG146 dit Swennen à Liège type arrêté ministériel prom. 25/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999027171 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site SAE/L60 dit Petite Bacnure à Herstal type arrêté ministériel prom. 25/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999027169 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site SAE/LG174 dit New Tube Meuse à Flémalle type arrêté ministériel prom. 25/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999027172 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel constatant la désaffectation du site SAE/Lg182 dit place de l'Avenir à Seraing

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 12/03/1999 numac 1999016027 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen Par ordonnance du 9 novembre 1998, M. Maurice Urlings, juge social, au titre de travailleur indépendant, près les tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen, a été désigné par le président de ces trib

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/03/1999 numac 1999000180 source ministere de l'interieur Commissaire de police. - Nominations Par arrêté royal du 28 février 1999, M. Van Wymersch, Guido, est nommé commissaire de police de la ville de Bruxelles . Par arrêté royal du 28 février 1999, M. Z(...) (...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 12/03/1999 numac 1998053748 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescriptes par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Deboutez, Constant Deboutez, Constant, divorcé de Lesage, Emilie, né à Jemappes le 30 Avant de st

document des services du premier ministre

type document des services du premier ministre prom. -- pub. 12/03/1999 numac 1998029489 source services du premier ministre Ordres nationaux Ordre de Léopold Par arrêté royal du 1er avril 1996 : Est nommé Officier de l'Ordre de Léopold : M. Legrand, Jean Léon Paul Marie, peintre, dessinateur et humoriste, avec effet au 8 avril 1995. Il portera la décora Ordre de la C

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/03/1999 numac 1999009286 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - vice-président au tribunal de première instance de Gand : 1; - juge au tribunal de première instance de : - Louvain : 1; - Gand : 1; - Bruges : 1; - juge au tribunal de commerce de Courtrai - substitut du procur

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 12/03/1999 numac 1999009282 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 février 1999 est nommée greffier au tribunal de commerce de Liège, Mme Lannois, A., greffier adjoint principal à ce tribunal. Par arrêté royal du 1er mars 1999 est nommée greffier adjoint au tribun Par ar

nominations

type nominations prom. -- pub. 12/03/1999 numac 1998022827 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel Nominations d'inspecteur financier stagiaire Par arrêté royal du 8 novembre 1998, M. Georges De Wael, est nommé en qualité d'inspecteur financier stagiaire Le

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 12/03/1999 numac 1999011038 source ministere des affaires economiques Groupe belge des Normes de Télécommunications de l'Institut belge de Normalisation Enquêtes publiques (PE 9921) L'Institut belge de Normalisation (IBN), Groupe belge des Normes de Télécommunications (NBT), met à l'enquête publique l(...) Les re
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