M.B. Index des textes publiés le 2 avril 1999

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loi

type loi prom. 27/11/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003032 source ministere des finances Loi contenant le sixième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom. -- pub. 02/04/1999 numac 1999003091 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications faites en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune de Farcienne(...) Au lieu-dit « Bois des Pauvres », deux t type loi prom. 09/03/1999 pub. 02/04/1999 numac 1999003156 source ministere des finances Loi tendant à assurer la transposition de la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 relative aux institutions financières type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre »

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 02/04/1999 numac 1999012187 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démissions Par arrêté royal du 19 mars 1999, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Mons, est accordée, à M. Goudaillez, Jean-Paul, qui a attein P type arrêté royal prom. 16/03/1999 pub. 02/04/1999 numac 1998009360 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1974 portant composition des jurys chargés de procéder aux examens de connaissance linguistique pour docteurs et licenciés en droit type arrêté royal prom. 25/03/1999 pub. 02/04/1999 numac 1999012198 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 114, 115, 124 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 02/04/1999 numac 1999012146 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pou type arrêté royal prom. 15/01/1999 pub. 02/04/1999 numac 1999012003 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 02/04/1999 numac 1999012009 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réparation de navires situées dans la zone portuaire anversoise et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque type arrêté royal prom. 16/03/1999 pub. 02/04/1999 numac 1999009339 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Turnhout type arrêté royal prom. 15/01/1999 pub. 02/04/1999 numac 1999012010 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises, situées dans la province de Limbourg et relevant de la Commission parit type arrêté royal prom. 16/03/1999 pub. 02/04/1999 numac 1999009340 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Hasselt type arrêté royal prom. 25/03/1999 pub. 02/04/1999 numac 1999003207 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/01/1999 pub. 02/04/1999 numac 1999027246 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines type arrêté ministériel prom. 29/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999027247 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron type arrêté ministériel prom. -- pub. 02/04/1999 numac 1998022732 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Conseil supérieur des médecins spécialistes et généralistes Nomination d'un membre Par arrêté ministériel du 16 novembre 1998, Dr Claeys, Donald, de Gand, docteur en médecine, chirurgie et accouchements, agréé comme médecin spécialiste, est

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/11/1998 pub. 02/04/1999 numac 1998031547 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 29 janvier 1998 portant exécution de l'ordonnance du 18 décembre 1997 telle que modifiée par l'ordonnance du 29 octobre 1998 portant assentiment à l'accord de coopér type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1998031543 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément des personnes chargées d'établir le rapport annuel d'évaluations juridique et environnementale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1998031549 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement du logement social en Région bruxelloise du 29 octobre 1998 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999031544 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 février 1994 imposant l'avis de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour certaines installati

décret

type décret prom. 11/03/1999 pub. 02/04/1999 numac 1999031160 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant approbation par l'Assemblée de la Commission communautaire française de l'aliénation de l'immeuble sis rue Ducale 59-61, à Bruxelles

avis

type avis prom. -- pub. 02/04/1999 numac 1999021118 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 19 février 1999 en cause de L. Beirnaert contre la s.a. West Vlaamse Betonwerkerij et de D. De Ridder et P. De Block contre la s.a. De Vr « L' type avis prom. -- pub. 02/04/1999 numac 1999003077 source ministere des finances Administration des contributions directes I. Avis aux employeurs II. Avis aux débiteurs de certaines rentes viagères ou temporaires Ces avis sont publiés en s(...)

document

type document prom. -- pub. 02/04/1999 numac 1998041411 source ministere de la region de bruxelles-capitale Administration des Finances Comptabilité - Trésorerie SITUATION MENSUELLE DE TRESORERIE Situation au 30 novembre 1998 Pour la consultation du tableau, voir image (...) (...) type document prom. -- pub. 02/04/1999 numac 1998041410 source ministere de la region de bruxelles-capitale Administration des Finances Comptabilité - Trésorerie SITUATION MENSUELLE DE TRESORERIE Situation au 31 octobre 1998 Pour la consultation du tableau, voir image (...) (...) type document prom. -- pub. 02/04/1999 numac 1999041412 source ministere de la region de bruxelles-capitale Administration des Finances Comptabilité - Trésorerie SITUATION MENSUELLE DE TRESORERIE Situation au 31 décembre 1998 Pour la consultation du tableau, voir image (...) (...)

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. -- pub. 02/04/1999 numac 1999031150 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Formation permanente des Classes moyennes Adaptation annuelle des allocations d'apprentissage mensuelles minimales En exécution de l'article 15, type arrêté de la commission communautaire francaise prom. -- pub. 02/04/1999 numac 1999031149 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Formation permanente des Classes moyennes Adaptation annuelle des allocations de stage mensuelles minimales En exécution de l'article 13,

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 02/04/1999 numac 1999009380 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller à la cour d'appel de Gand dont la présentation incombe au conseil provincial de la Flandre occidentale : 1 ; - juge de complément pour le ressort de la cour d'app(...) La première désignation de ces

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 02/04/1999 numac 1999009372 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 janvier 1999, entrant en vigueur le 10 avril 1999, Mme Sabbe, S., juge au tribunal de première instance de Termonde, est admise à la retraite, à sa demande. Elle est admise à faire valoir ses droits à Par a

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 02/04/1999 numac 1999021128 source cour d'arbitrage Arrêt n° 11/99 du 28 janvier 1999 Numéro du rôle : 1458 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 19, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, posée par le Conseil d'Etat. La Cour d'arbitrage, composée des p après type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 02/04/1999 numac 1999021087 source cour d'arbitrage Arrêt n° 135/98 du 16 décembre 1998 Numéros du rôle : 1176 et 1177 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 17, alinéa 8, du décret de la Région wallonne du 16 décembre 1988 portant création de l'Office régional de l'em type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 02/04/1999 numac 1999021126 source cour d'arbitrage Arrêt n° 1/99 du 13 janvier 1999 Numéro du rôle : 1324 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 43 et 44 du Code d'instruction criminelle et aux articles 962 et suivants du Code judiciaire, posées par la Cour d'appel de La C

publication de l'ordre judiciaire

type publication de l'ordre judiciaire prom. -- pub. 02/04/1999 numac 1999009373 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des présentations de la cour d'appel de Bruxelles et du groupe linguistique français du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale à une place de conseiller vacante à la cour d'appel de Bruxelles. Candidats présen Prem
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