M.B. Index des textes publiés le 9 avril 1999

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loi

type loi prom. -- pub. 09/04/1999 numac 1999009362 source ministere de la justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 15 février 1999, M. ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****, a été autorisé, sauf opposition en temps ut P

arrêté royal

type arrêté royal prom. 14/10/1998 pub. 09/04/1999 numac 1998011325 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant création auprès des services du Ministère des Affaires économiques d'une cellule de récupération des biens spoliés en Belgique au cours de la Seconde Guerre mondiale type arrêté royal prom. 25/03/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999021130 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics type arrêté royal prom. -- pub. 09/04/1999 numac 1999000277 source ministere de l'interieur Commissaire de police. - Démission Par arrêté royal du 25 mars 1999, la démission offerte par M. Bogaert, Jerome, de ses fonctions de commissaire de police de la commune de Zele , est acceptée à la date du 1 er type arrêté royal prom. 28/02/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999015060 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination de Conseillers du Commerce extérieur type arrêté royal prom. -- pub. 09/04/1999 numac 1999009395 source ministere de la justice Administration centrale. - Promotions Par arrêtés royaux du 25 mars 1999 sont promus par avancement de grade au grade de conseiller à l'Administration centrale à partir du 1er juillet 1998 : dans le cadre linguistique français : - Mme del - Mme Fri type arrêté royal prom. 30/11/1998 pub. 09/04/1999 numac 1999022002 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal approuvant le Premier Addendum à la 3e édition de la Pharmacopée européenne intitulé "Addendum 1998" type arrêté royal prom. -- pub. 09/04/1999 numac 1999016097 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 28 février 1999 sont nommés : Chevalier de l'Ordre de Léopold M. Van Laer, Marcel Pieter Jozef, secrétaire national de la Confédération des Fraisiculteurs, à 1840 Londerzeel. Il portera la décorati Offici

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 09/04/1999 numac 1999035378 source ministere de la communaute flamande Non-agréments en qualité d'experts en assainissement du sol Par arrêté ministeriel du 23 decembre 1998, la UDM-Adviesbureau bv, établie le 9 août 1994, avec siège principale Jan Valsterweg 10, à 3315 LG Dordrecht, Nederland, n'est pas agréée e type arrêté ministériel prom. 01/04/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999003161 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 15 mars 1999 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéair

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 09/04/1999 numac 1999031042 source ministere de la region de bruxelles-capitale Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Dossier de base de plans particuliers d'affectation du sol Approbations SCHAERBEEK. - Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 approuve l En outre,

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999027274 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation des charges locatives à la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logements de service public type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999027270 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement des programmes de création de nouveaux logements sociaux par des sociétés de logement de service public type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999027271 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités d'octroi d'une dotation en capital à la Société wallonne du Logement, destinée à financer les programmes d'octroi de prêts hypothécaires type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999027269 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement des programmes de réhabilitation, de restructuration, d'adaptation ou d'entretien des logements gérés par les sociétés de logemen type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999027265 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999027266 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant les prêts hypothécaires et l'aide locative du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999027267 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société wallonne du Logement type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999027272 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location de logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d'action sociale type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999027273 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999027275 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux garanties locatives pour les logements donnés en location par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999027276 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999027264 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux prescriptions particulières aux logements collectifs et aux petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999027268 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux régies de quartier sociales

circulaire

type circulaire prom. 17/03/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999000197 source ministere de l'interieur Circulaire relative à la communication au Ministère des Affaires étrangères d'informations concernant le vote des Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales

avis

type avis prom. -- pub. 09/04/1999 numac 1999000196 source ministere de l'interieur Avis destiné aux Belges résidant à l'étranger Lors des élections qui se tiendront le 13 juin 1999 pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté, les Belges établis à l'étranger s type avis prom. -- pub. 09/04/1999 numac 1999021148 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1 er février 1999 et parvenue au greffe le 2 février 1999, l'a.s.b.l. Syndi Cette aff type avis prom. -- pub. 09/04/1999 numac 1999021147 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 mars 1999 et parvenue au greffe le 5 mars 1999, un recours en annulation des articl C

document

type document prom. -- pub. 09/04/1999 numac 1999027279 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux EUPEN. - Un arrêté ministériel du 26 février 1999 autorise la ville d'Eupen à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les parties de parcelles ci-dessous décrites : Pour la consultation du tableau, voir

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/02/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999029188 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle

erratum

type erratum prom. 25/03/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999009393 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 09/04/1999 numac 1999009394 source ministere de la justice Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 25 mars 1999, M. Matthys, Jacques, conseiller, est nommé au grade de conseiller général en surnombre à l'Administration centrale à partir du 1 er juillet 1998. M. Matthys, Ja Conformément

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 09/04/1999 numac 1999009403 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Places publiées suite à la réforme du contentieux en matière fiscale et de l'organisation judiciaire en cette matière : juge au tribunal de première instance : - d'Anvers (...) En application de l'article 100

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 09/04/1999 numac 1999015080 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Administration générale de la Coopération au Développement Appel n° 2/99. - Recrutement d'un ingénieur industriel-logisticien dans le cadre de projets de développement de programmes de santé publique et de développement dans la région de Dosso

document

type document prom. -- pub. 09/04/1999 numac 1999003184 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1923 Liste officielle du tirage n° 514 du 19 mars 1999 Pour la consultation du tableau, voir image (...) type document prom. -- pub. 09/04/1999 numac 1999003183 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1922 Liste officielle du tirage n° 396 du 10 mars 1999 Pour la consultation du tableau, voir image (...) type document prom. -- pub. 09/04/1999 numac 1999003185 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1938 Liste officielle du tirage n° 498 du 19 mars 1999 Pour la consultation du tableau, voir image (...) type document prom. -- pub. 09/04/1999 numac 1999003182 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1921 Liste officielle du tirage n° 242 du 15 mars 1999 Pour la consultation du tableau, voir image (...)

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 09/04/1999 numac 1999009401 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 mars 1999, M. Vanderveeren, F., premier président de la cour du travail de Bruxelles, est promu Grand Officier de l'Ordre de la Couronne. Par arrêté royal du 25 mars 1999 : - le nombre des place - 47 places

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 09/04/1999 numac 1999021144 source cour d'arbitrage Arrêt n° 23/99 du 24 février 1999 Numéro du rôle : 1334 En cause : le recours en annulation de l'article 175 du décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du perso La

document

type document prom. -- pub. 09/04/1999 numac 1999035367 source ministere de la communaute flamande Société publique des déchets pour la Région flamande VLAREA. - Certificats d'utilité d'une matière première secondaire Un certificat d'utilité est accordé à Pluma nv situè à 2160 Wommelgem, A. van Der Pluymstraat 1, pour l'utilisation de la

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 09/04/1999 numac 1999009326 source ministere de la justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 65 12 mars 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement n° 502/1999 de la Commission du 12 février 1999 modifiant le règlement (CEE(...) II. Act

agrément

type agrément prom. -- pub. 09/04/1999 numac 1999035221 source ministere de la communaute flamande Société publique des déchets pour la Région flamande Agréments en qualité d'experts en assainissement du sol Par arrêté ministeriel du 23 decembre 1998, la Stichting Grondmechanica Delft, établie le 17 janvier 1991 avec siège principale Stiel

modification de la constitution

type modification de la constitution prom. -- pub. 09/04/1999 numac 1999021113 source ministere de l'interieur F. 99 - 1030 12 MARS 1999 Modification à la Constitution (2) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanc(...) Article uniq
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