M.B. Index des textes publiés le 6 mai 1999

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loi

type loi prom. 23/03/1999 pub. 06/05/1999 numac 1999032280 source ministere des finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 mai 1997 modifiant l'AR/CIR 92, en tant qu'il a trait au précompte professionnel, et de l'arrêté royal du 5 décembre 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92

arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/04/1999 pub. 06/05/1999 numac 1999000296 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 fixant les critères d'aptitude médicale au service militaire des miliciens ainsi qu'au service des autres militaires et du personnel de la gendarmerie et l'arrêté royal du 22 mars 1979 relat type arrêté royal prom. -- pub. 06/05/1999 numac 1999000276 source ministere de l'interieur Commissaire de police. - Démissions Par arrêté royal du 25 mars 1999, la démission offerte par M. Denys, Robert, de ses fonctions de commissaire de police de la commune de Aalter est acceptée à la date du 1er juin 1999.(...) Il est autorisé à po type arrêté royal prom. 21/04/1999 pub. 06/05/1999 numac 1999000295 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi type arrêté royal prom. -- pub. 06/05/1999 numac 1999009521 source ministere de la justice Huissiers de justice Par arrêté royal du 2 décembre 1998, entrant en vigueur le 7 mai 1999, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Messelier, Ch., de ses fonctions de huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Courtrai. I Par type arrêté royal prom. 21/04/1999 pub. 06/05/1999 numac 1999000322 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 février 1999 insérant un article 15ter dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les électi type arrêté royal prom. 21/04/1999 pub. 06/05/1999 numac 1999000294 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant exécution de l'article 3bis, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen type arrêté royal prom. -- pub. 06/05/1999 numac 1999009520 source ministere de la justice Notariat Par arrêté royal du 15 février 1999 est acceptée, à sa demande, la démission de M. De Mûelenaere, J., de ses fonctions de notaire à la résidence de Ganshoren. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le prés P

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/05/1999 numac 1999022278 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Banque-carrefour de la sécurité sociale Comité général de coordination. - Nominations Par arrêté ministériel du 29 mars 1999, qui entre en vigueur le 1 er avril 1999, M. Maes, P., est nommé membre suppléant du Comité général de coo Par arr type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/05/1999 numac 1999014056 source ministere des communications et de l'infrastructure Administration du Transport terrestre Services occasionnels Retrait d'autorisations Par arrêté ministériel du 25 février 1999, les autorisations d'exploiter des services occasionnels, délivrées aux exploitants ci-après sont ret(...) Pour la cons type arrêté ministériel prom. 19/03/1999 pub. 06/05/1999 numac 1999016094 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et produits végétaux type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/05/1999 numac 1999014029 source ministere des communications et de l'infrastructure Administration du Transport terrestre Services occasionnels Renouvellement des autorisations (...) Par arrêté ministériel du 11 janvier 1999, les entrepreneurs de transports désignés au tableau ci-a(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/02/1999 pub. 06/05/1999 numac 1999035482 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la formation de l'entrepreneur, visée au décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises

décret

type décret prom. 14/12/1998 pub. 06/05/1999 numac 1999033025 source ministere de la communaute germanophone Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné

avis

type avis prom. -- pub. 06/05/1999 numac 1999021231 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit les 25, 26 et 29 mars 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'

document

type document prom. -- pub. 06/05/1999 numac 1999016120 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Centre de Recherches agronomiques-Gand Emploi à conférer Un emploi d'assistant pour l'étude de la génétique et l'amélioration des plantes est à conférer au Centre de Recherches agronomiques de Gand. Cet emploi sera attribué à des candidats p L type document prom. -- pub. 06/05/1999 numac 1999027341 source ministere de la region wallonne Eau Un arrêté du Gouvernement wallon du 25 mars 1999 établit des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B dénommé "captage de Marchin", sis chemin de Jamagne, sur le territoire d Cet arr

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/03/1999 pub. 06/05/1999 numac 1999029205 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à promouvoir les activités culturelles dans l'enseignement fondamental et secondaire de plein exercice organisés ou subventionnés par la Communauté française

erratum

type erratum prom. -- pub. 06/05/1999 numac 1999009516 source ministere de la justice Police judiciaire. - Errata Au Moniteur belge du 31 mars 1999, à la page 10724, il y a lieu d'ajouter : « Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixante jours après cette publication. L Au

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/05/1999 numac 1999000355 source ministere de l'interieur Commissaire de police. - Nominations Par arrêté royal du 19 avril 1999, M. Descamps, Bernard, est nommé commissaire de police de la commune de Brunehaut . Par arrêté royal du 19 avril 1999, M. Koeks, Jozef, est(...) Par arrêté royal du 19 avril 1 type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/05/1999 numac 1999022190 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut d'expertise vétérinaire. - Nomination Par arrêté royal du 7 décembre 1998 est nommé, à partir du 1 er novembre 1996, en qualité de Conseiller général, à l'Institut d'expertise vétérinaire, Administration centrale, service d'in M. M

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/05/1999 numac 1999000371 source ministere de l'interieur Appel aux candidats qui souhaitent être mis à disposition de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire Note destinée au personnel concerné par le transfert vers l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire - A.F.C.N. La loi du 15 avril 1994 (...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/05/1999 numac 1999008159 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement de programmeurs , d'expression néerlandaise (rang B1) pour le Commissariat général de l'Administration de l'Education physique et des Sports (BLOSO) Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement de(...) Un

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 06/05/1999 numac 1999008157 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement de techniciens masculins , d'expression néerlandaise (rang C1), pour l'Institution communautaire d'Assistance spéciale à la Jeunesse « De Zande » à Ruiselede - Département de l'Aide social(...) Le Secrétariat permanent de recrutement type recrutement prom. -- pub. 06/05/1999 numac 1999008160 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement de techniciens (m/f) (rang C1), d'expression neérlandaise, pour le Département de l'Environnement et de l'Infrastructure (Ministère de la Communauté flamande) Le Secrétariat permanent de recrutement orga(...) Deux emplois seront vacant type recrutement prom. -- pub. 06/05/1999 numac 1999008164 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement de techniciens de la recherche (m/f) d'expression française (rang 20) Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement de techniciens de la recherche (spécialité bibliothécono(...) Description de la foncti type recrutement prom. -- pub. 06/05/1999 numac 1999008163 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'informaticiens d'expression française (rang 10) Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement d'informaticiens d'expression française (m/f) pour le Ministère de la Défense nationale. De nombr(...) Desc type recrutement prom. -- pub. 06/05/1999 numac 1999008162 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement de programmeurs d'expression française (rang 26) Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement de programmeurs (m/f) d'expression française pour le Ministère de la Défense nationale. De nombreu(...) Desc type recrutement prom. -- pub. 06/05/1999 numac 1999008161 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement de techniciens spécialisés de la recherche spécialité photographie (m/f), d'expression néerlandaise Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement de techniciens spécialisés de la recherche - s(...) De type recrutement prom. -- pub. 06/05/1999 numac 1999008158 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement de traducteurs-réviseurs (rang 10) (m/f), d'expression néerlandaise Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement de traducteurs-réviseurs (néerlandais-français-(...) Conditions d'admissibilité : 1. ê

document

type document prom. -- pub. 06/05/1999 numac 1999003239 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1922 Liste officielle du tirage n° 397 du 9 avril 1999 Pour la consultation du tableau, voir image (...)

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/05/1999 numac 1999009524 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Errata Au Moniteur belge n° 79 du 22 avril 1999, p. 13415, 30e alinéa, il faut lire : « - du second canton de Verviers, M. Cramilion, J.-M., avocat; ». Au Moniteur belge n° 86 du 1er mai 1999, p. 15144, 3e alinéa, « de heer

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 06/05/1999 numac 1999021207 source cour d'arbitrage Arrêt n° 17/99 du 10 février 1999 Numéro du rôle : 1314 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 14 et 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, posée par le Conseil d'Etat. La Cour d'arbitrage, composée des prési après
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