M.B. Index des textes publiés le 10 juin 1999

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loi

type loi prom. 13/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999000487 source ministere de l'interieur et ministere de la justice 13 MAI 1999 - Loi relative aux sanctions administratives dans les communes

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999003366 source ministere des finances Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 35 et 36 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999014148 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal concernant la démission et la nomination d'un membre du Conseil d'administration de Belgocontrol type arrêté royal prom. 13/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999002108 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1998 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaire type arrêté royal prom. 20/04/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999002074 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant création du Conseil supérieur de la Fonction publique type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999002087 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères type arrêté royal prom. 06/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999000332 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 24 à 31 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, relatifs aux élections des Conseils régionaux, et de dispositions légales modifiant ces a type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999000490 source ministere de l'interieur Arrêté royal désignant les cantons électoraux et les communes qui en font partie pour l'usage d'un système de lecture optique des bulletins de vote destiné au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999011135 source ministere des affaires economiques et ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs type arrêté royal prom. 02/06/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999000489 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant le nombre d'assesseurs et d'assesseurs suppléants que comptent les bureaux principaux de canton et les bureaux principaux communaux en cas d'élections, dans les cantons électoraux et communes faisant usage d'un système de l

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/06/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999000508 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant dérogation aux dimensions des bulletins de vote pour les élections du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales et des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 1999 type arrêté ministériel prom. 10/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999014152 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1999

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/04/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999035700 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de points pour l'enseignement secondaire et les internats, visé à l'article 3, § 2, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement II

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/04/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999027452 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale du Plateau des Tailles type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/04/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999027450 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements d'insertion type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/04/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999027451 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale « Les Roches » à Presles type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999027454 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 1999 portant modification du chapitre V de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999027455 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon transférant des membres du personnel de la Région wallonne à la Société wallonne du Logement type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999027453 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 1er avril 1999 relatif à la conservation et à la protection du patrimoine

décret

type décret prom. 06/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999027456 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne type décret prom. 06/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999027457 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne type décret prom. 06/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999027458 source ministere de la region wallonne Décret créant la société anonyme de droit public « Société de garantie régionale wallonne » (1)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 10/06/1999 numac 1999003310 source ministere des finances Nominations Par arrêté royal du 18 novembre 1997, sont nommés d'office, par changement de grade, à partir du 1 er juillet 1997 : à l'Administration des affaires fiscales : au grade d'auditeur général des finances : M. Versluys au grade de direct

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 10/06/1999 numac 1999009665 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Place vacante - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Gand : 1. Le première désignation de ce juge de complément sera les tribunaux de commerce de Bruges et de Courtrai. Les candidatures à une nom Une lettre

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 10/06/1999 numac 1999009664 source ministere de la justice Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Dans les commissions de libération conditionnelle, ont été désignés, conformément à l'article 4 de la loi précitée : - M. D type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 10/06/1999 numac 1999009675 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 29 mai 1999, page 19433, troisième tiret, il faut lire : - M. Spruyt, E., domicilié à Kapelle-op-den-Bos, pour un terme prenant cours le 1 er septembre 1999 et expirant le 13 juin 2 (...)

nominations

type nominations prom. -- pub. 10/06/1999 numac 1999016175 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel scientifique. - Nominations Par arrêtés royaux du 4 mai 1999, M. Jan Langenakens et Mmes Monique Van Oeckel et Marleen Mertens (...)
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