M.B. Index des textes publiés le 24 juin 1999

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loi

type loi prom. 27/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009619 source ministere de la justice Loi introduisant un article 80bis dans le Code civil et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie type loi prom. 31/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999011059 source ministere des affaires economiques Loi instituant une Commission fédérale de la politique des ports maritimes type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022505 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. -- pub. 24/06/1999 numac 1999009633 source ministere de la justice Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Agrément Par arrêté royal du 4 mai 1999, l'association sans but lucratif « Archipel - Centrum Algemeen Welzijnswerk », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, bo type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999016220 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant exécution de l'article 52bis, §§ 2 et 2bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999015118 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination du commissaire du gouvernement auprès de la "Coopération technique belge", société anonyme de droit public à finalité sociale et fixant son statut pécuniaire type arrêté royal prom. -- pub. 24/06/1999 numac 1999009740 source ministere de la justice Ordres nationaux Par arrêté royal du 27 avril 1999, Mme Van Wiele, J., vice-président du tribunal de première instance de Termonde, est nommée Commandeur de l'Ordre de Léopold II. type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999002118 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022504 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal pris en exécution de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022515 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le nombre global de kinésithérapeutes, réparti par Communauté, ayant accès au titre professionnel de kinésithérapie type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022512 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal élargissant la compétence de la Commission de planification-offre médicale à la profession paramédicale de logopède type arrêté royal prom. 16/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022277 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agréation des médecins spécialistes et des médecins généralistes type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022509 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 juillet 1996 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission de planification-offre médicale type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022513 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au Conseil supérieur des professions de la santé et à la section accoucheuses du Conseil supérieur des professions de la santé type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022514 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la section praticiens de l'art infirmier du Conseil supérieur des professions de la santé type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022511 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal élargissant la compétence de la Commission de planification-offre médicale à la pratique de l'art infirmier type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022510 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal élargissant la compétence de la Commission de planification-offre médicale à l'exercice de la profession d'accoucheuse type arrêté royal prom. 26/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999002113 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999016214 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. -- pub. 24/06/1999 numac 1999009739 source ministere de la justice Police judiciaire Par arrêté ministériel du 16 juin 1999, M. Raes, J., commissaire général adjoint de la police judiciaire, est désigné comme chef de la division « appui opérationnel et recherche » du commissariat général de la police judici type arrêté ministériel prom. 17/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999015114 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 mai 1997 fixant le cadre organique de l'Office belge du Commerce extérieur, modifié par l'arrêté royal du 9 novembre 1998 et l'arrêté type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999012484 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031131 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Règlement de parc dans la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031133 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'exploiter relatives à l'utilisation de l'hexachloroéthane type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/02/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031123 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la protection des membres du personnel contre le harcelement sexuel sur les lieux de travail au ministère, ainsi que dans certains organismes d'intérêt public type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/02/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031122 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le taux d'intérêt de base des prêts à accorder par le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale au moyen des capitaux du Fonds B2

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999035723 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 établissant les règles de l'agrément provisoire et définitif des paysages régionaux

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999027486 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon définissant les règles relatives aux délégations accordées aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut du Patrimoine wallon type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999027487 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions auxquelles l'administrateur général et l'administrateur général adjoint de l'Institut du Patrimoine wallon sont désignés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999027488 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon établissant un barème de remise de l'amende applicable à la taxe sur les déchets ménagers prévue par l'article 28 du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999027489 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale de l'Agence wallonne des Télécommunications

décret

type décret prom. 06/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999027491 source ministere de la region wallonne Décret de programmation budgétaire des cofinancements des interventions du Fonds social européen

circulaire

type circulaire prom. 02/06/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999002101 source ministere de la fonction publique Circulaire n° 479 - Adaptation des montants de l'indemnité kilométrique

document

type document prom. -- pub. 24/06/1999 numac 1999016216 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Conseil d'administration. - Mandat à conférer Un mandat d'administrateur est à conférer au sein du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales po Il re

erratum

type erratum prom. 04/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999014177 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Schoten et Brasschaat. - Erratum type erratum prom. 10/12/1998 pub. 24/06/1999 numac 1999031124 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 16 juillet 1998 organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement. - Erratum type erratum prom. 11/12/1998 pub. 24/06/1999 numac 1999007137 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité. - Erratum type erratum prom. 17/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022416 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées. - Erratum

ordonnance

type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031153 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/06/1999 numac 1999016191 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Nomination d'un délégué du Ministre Par arrêté royal du 6 mai 1999, qui produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge : - M. C. Dekeyser est nom type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/06/1999 numac 1999016190 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Nomination d'un délégué du Ministre auprès du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Par arrêté royal du 6 mai 1999, qui produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge : - M

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/06/1999 numac 1999009738 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller à la cour d'appel d'Anvers dont la présentation incombe au conseil provincial d'Anvers : 1 ; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Mons : 1.(...) La première désignation de ce ju type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/06/1999 numac 1999000532 source ministere de l'interieur Appel aux candidats pour la fonction de chef de département « contrôle » de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire Le chef de département participera, conjointement avec le directeur général et les autres chefs de département réunis en co

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 24/06/1999 numac 1999008079 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'adjoints du directeur (rang A1), masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour l'Administration des Routes et des Communications, département de ****(...) Classement des lauréats du con

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 24/06/1999 numac 1999009741 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 mars 1999, entrant en vigueur le 2 juillet 1999, Mme Van Wiele, J., vice-président au tribunal de première instance de Termonde, est admise à la retraite. Elle est admise à faire valoir ses droits à la (.

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 24/06/1999 numac 1999021224 source cour d'arbitrage Arrêt n° 49/99 du 29 avril 1999 Numéro du rôle : 1368 En cause : le recours en annulation de l'article 32 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, introduit par le Gouvernement flamand. La Cour compos

nominations

type nominations prom. -- pub. 24/06/1999 numac 1999016187 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel scientifique. - Nominations Par arrêté royal du 21 avril 1999, M. Degreef, Jérôme, est nommé au grade d'assistant au Jardin Botanique National de Belgique à Meise, pour un premier mandat de deux ans prenant cours le 1 er mai Par arrêt

règlement général de la protection du travail

type règlement général de la protection du travail prom. 04/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999012377 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des entreprises visées à l'article 148decies 2.5.9.3.4. du Règlement général pour la protection du travail
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