M.B. Index des textes publiés le 1 juillet 1999

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loi

type loi prom. 29/01/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999016140 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services type loi prom. 25/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999015128 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi relative à la coopération internationale belge type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999009647 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage type loi prom. 13/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999000477 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle loi communale, relatifs à la consultation populaire communale

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 01/07/1999 numac 1999016224 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Cabinet. - Démissions Par arrêté royal du 9 juin 1999, démission honorable de ses fonctions de chef de cabinet du Ministr(...) type arrêté royal prom. -- pub. 01/07/1999 numac 1999014106 source ministere des communications et de l'infrastructure Transfert Par arrêté royal du 28 février 1999 les membres du personnel de la Régie des Transports maritimes repris au tableau en annexe sont transférés d'office, à partir du 1 er mars 1999, au cadre organique distinct du Ministère des Annexe Pou type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999002042 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999002041 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat type arrêté royal prom. 28/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999014157 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant exécution de l'article 15 de la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999002035 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 établissant, en ce qui concerne le Ministère de l'Education nationale et de la Culture, le régime particulier prévu par l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personne type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999011176 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi du 26 avril 1999 modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999011151 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/04/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999011132 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche en matière de brevets d'invention

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999031268 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant incorporation de voiries communales dans la voirie régionale pour la Commune de Schaerbeek type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999031267 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant un échange de voiries entre la Région de Bruxelles-Capitale et la commune de Molenbeek-Saint-Jean type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999031266 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant un échange de voiries entre la Région de Bruxelles-Capitale et la commune d'Evere type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999031265 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant un échange de voiries entre la Région de Bruxelles-Capitale et la commune d'Anderlecht

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027514 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets

décret

type décret prom. 01/04/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027515 source ministere de la region wallonne Décret portant création de la S.A. de droit public SARSI. - Errata type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

circulaire

type circulaire prom. 10/06/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999009711 source ministere de la justice Circulaire relative à l'introduction dans le Code civil d'un article 80his concernant l'acte de déclaration d'enfant sans vie

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/07/1999 numac 1999015097 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêtés royaux du 29 janvier 1999 ont été promus ou nommés : Ordre de Léopold Commandeur MM. : Colot, Pierre, 15 novembre 1998; de Baenst, Jacques, 15 novembre 1998; Delf Van Rysselberghe, Marc-Mau type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/07/1999 numac 1999016225 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Cabinet. - Nominations Par arrêté royal du 9 juin 1999, M. Piet Vanthemsche, conseiller général au Ministère des Classes m(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 01/07/1999 numac 1999009773 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - juge consulaire au tribunal de commerce : - d'Anvers : 1; - de Termonde : 1; - de Liège : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recom Une lettre séparé type vacance d'emploi prom. -- pub. 01/07/1999 numac 1999021302 source services du premier ministre Observatoire royal de Belgique. - Emplois à conférer Deux emplois d'agent scientifique, sont à conférer à l'Observatoire royal de Belgique, avenue Circulaire 3, 1180 Bruxelles. Les candidats doivent remplir les conditions suivantes : - êtr - joui

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 01/07/1999 numac 1999009776 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 17 juin 1999, sont nommés : - greffier-chef de service à titre définitif au tribunal de première instance de Courtrai, M. Van Assche, H., greffier à ce tribunal, à partir du 6 juillet 1999; - greff Par arr

document

type document prom. -- pub. 01/07/1999 numac 1999035742 source ministere de la communaute flamande Société publique des déchets pour la Région flamande Agrément en qualité d'experts en assainissement du sol Par arrêté ministériel 14 mai 1999 la vennootschap BOSOL milieu-adviseurs N.V., établie le 15 décembre 1998, avec siège principale Ti type document prom. -- pub. 01/07/1999 numac 1999035729 source ministere de la communaute flamande Société publique des déchets pour la Région flamande Vlarem II. - Dérogation de l'article 5.2.4.1.3 type document prom. -- pub. 01/07/1999 numac 1999035743 source ministere de la communaute flamande Société publique des déchets pour la Région flamande Interdiction de décharges. - Dérogations Par arrêté ministériel du 13 avril 1999 en modification de l'arrêté ministériel du 28 août 1998 concernant la dérogation individuel sur les inter type document prom. -- pub. 01/07/1999 numac 1999035730 source ministere de la communaute flamande Société publique des déchets pour la Région flamande VLAREA. - Certificat d'utilité d'une matière première secondaire Un certificat d'utilisation est accordé à Schatteman BVBA, Lieverstedestraat 11, 8020 Oostkamp, pour utiliser la boue traité

document de la commission bancaire et financière

type document de la commission bancaire et financière prom. -- pub. 01/07/1999 numac 1999003370 source commission bancaire et financiere Autorisation de la fusion et de la cession de droits et obligations entre établissements de crédit . - Liste des établissements de crédit agréés en(...) 1. Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financi
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