M.B. Index des textes publiés le 10 juillet 1999

Accès rapide:

loi

type loi prom. 22/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999015146 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord type loi prom. -- pub. 10/07/1999 numac 1999021359 source cour d'arbitrage Présidence Le 11 mai 1999, M. Michel Melchior a été élu, conformément à l'article 33 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, président d'expression française de la Cour jusqu'au 31 juillet 2006. type loi prom. -- pub. 10/07/1999 numac 1999009802 source ministere de la justice Examens permettant aux candidats-référendaires près la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session d'août 1999 Le Ministère de la Ju L type loi prom. 27/01/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999021253 source services du premier ministre Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles, le 5 mai 1998

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999022372 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement « West-Vlaamse Brandweerschool » type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999022447 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination des membres du Comité de gestion institué auprès du « Service de lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l'Exclusion sociale » type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999016126 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics type arrêté royal prom. 06/05/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999000286 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 19 novembre 1998 fixant les conditions de délivrance des certificats d'aptitude pour les stewards, commissaires de route et chefs de sécurité lors d' type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999022371 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement « Centre provincial de Formation et de Perfectionnement des Secouristes-Ambulanciers » organisé par la Province de Liège type arrêté royal prom. 02/06/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999000405 source ministere de l'interieur Arrêté royal contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999012360 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999012359 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. -- pub. 10/07/1999 numac 1999009292 source ministere de la justice Direction générale de la législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 4 mars 1999 approuve les nouveaux statuts de l'association international U type arrêté royal prom. 06/07/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999016251 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation animale

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/07/1999 numac 1999022346 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Soins de santé et indemnités Agréation et fusion d'offices de tarification Par arrêté ministériel du 14 avril 1999, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, en application de l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les crit type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/07/1999 numac 1999022547 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Changement de nom et d'adresse d'un office de tarification Par arrêté ministériel du 20 mai 1999, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, en application de l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les critères d'agréation de type arrêté ministériel prom. 08/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999022353 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel d'agrément pour les analyses, les contre-analyses du laboratoire Micro-Smedt sprl à Hertentals type arrêté ministériel prom. 14/06/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999022681 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant de la trovafloxacine ou de l'alatrofloxacine type arrêté ministériel prom. 09/07/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999016252 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 relatif à la certification complémentaire temporaire des volailles, des bovins, des porcs et de certains de leurs produits dérivés, dans le cadre du marché intracommunautaire et

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 10/07/1999 numac 1999031127 source ministere de la region de bruxelles-capitale Commune de Jette. - Plan particulier d'affectation du sol Approbation Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 approuve le plan particulier d'affectation du sol n° 8.04 « Quartier Albert » de la commune de Un

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999035896 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit d'ordonnancement provisionnel inscrit au programme 49.9, allocation de base 01.01 type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/05/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999035826 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand déterminant le statut administratif du commissaire-coordinateur auprès des instituts supérieurs en Communauté flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/06/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999035845 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités du transfert des membres du personnel de l'office Toerisme Vlaanderen aux services du Gouvernement flamand, et de leur intégration dans le Ministère de la Communauté flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/06/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999035846 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités du transfert des membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande et des organismes publics flamands aux services du Gouvernement flamand, et de leur intégration dans l'office Toerisme V type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/03/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999035733 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une subvention aux CPAS déposant des garanties de location pour leur clientèle sur le marché privé des habitations

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/05/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999027551 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la lutte contre l'inoccupation des logements type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999027555 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 1998 fixant les mesures d'accompagnement relatives à la première zone du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999027553 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement relatives à l'indemnisation du chef de trouble commercial ou professionnel dans la première zone du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/06/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999027556 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les limites des directions des services extérieurs de la Division de la Nature et des Forêts type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999027554 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1998 fixant les mesures d'accompagnement relatives aux locataires d'habitations situées dans la première zone du plan d'exposition au bruit des aéroports releva type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/06/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999027557 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la hauteur des clôtures visées à l'article 2ter, alinéa 2 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/05/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999027550 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant l'attribution de l'appellation d'origine locale pierre bleue dite « petit granit d'âge géologique tournaisien »

décret

type décret prom. 18/05/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999035653 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 7 novembre 1990 portant fixation des armoiries, du drapeau, de l'hymne et du jour de fête de la Communauté flamande type décret prom. 18/05/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999035824 source ministere de la communaute flamande Décret portant création d'un Conseil flamand de l'Agriculture et de l'Horticulture type décret prom. 01/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999027369 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté type décret prom. 30/11/1998 pub. 10/07/1999 numac 1999029275 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté type décret prom. 30/11/1998 pub. 10/07/1999 numac 1999033060 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 mai 1998 relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté

avis

type avis prom. -- pub. 10/07/1999 numac 1999021361 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 avril 1999 en cause de J. Grégoire contre l'a.s.b.l. Hôpital du Sacré-Coeur de Mol, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cou «

document

type document prom. -- pub. 10/07/1999 numac 1999031180 source ministere de la region de bruxelles-capitale Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Plan particulier d'affectation du sol « Ancienne Eglise » Approbation Berchem-Sainte-Agathe. - Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mars 1999 appro Ce P.P.A

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/06/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999027542 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de biens immeubles situés à Verviers type arrêté ministériel prom. 17/05/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999027541 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bastogne

ordonnance

type ordonnance prom. 20/05/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999031251 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le 5 mai 1998 type ordonnance prom. 20/05/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999031250 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le 5 mai 1998

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 10/06/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999031336 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 octobre 1991 déterminant certaines modalités financières dans le cadre de la formation permanente pour les Classes moy type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 04/03/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999031147 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la procédure d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément en qualité de "chambre d'hôtes" ainsi que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les habitations

document des services du premier ministre

type document des services du premier ministre prom. -- pub. 10/07/1999 numac 1999021356 source services du premier ministre Ordres nationaux Par arrêté royal du 13 avril 1999, le Grand Cordon de l'Ordre de Léopold est décerné à M. Leo Tindemans, Membre du Parlement européen, Ministre d'Etat, ancien Premier Ministre. Il portera la décoration civile. Il prend (...) type document des services du premier ministre prom. -- pub. 10/07/1999 numac 1999021345 source services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Bibliothèque royale de Belgique. - Emploi à conférer Un emploi d'agent scientifique, accessible à des candidats pouvant être inscrits au rôle linguistique français, est à type document des services du premier ministre prom. -- pub. 10/07/1999 numac 1999021355 source services du premier ministre Cour d'arbitrage. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 9 juin 1999, qui produit ses effets le 1 er mars 1999, Mme Katrien Audenaert, référendaire à la Cour d'arbitrage, est autorisée à cumuler ses fonctions et celles d'assistante (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 10/07/1999 numac 1999009809 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier au tribunal de première instance de : - Bruxelles : 1, à partir du 1 er janvier 2000 ; - Termonde : 1; - Charleroi : 1, à partir du 1 er janvier 2000;(...) - secrétaire au parquet du procureur du type vacance d'emploi prom. -- pub. 10/07/1999 numac 1999021346 source services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Musées royaux d'Art et d'Histoire. - Emplois à conférer Deux emplois d'agent scientifique sont à conférer aux Musées royaux d'Art et d'Histoire, Parc du Cinquantenaire 10 Le type vacance d'emploi prom. -- pub. 10/07/1999 numac 1999022628 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Office national de Sécurité sociale Vacance d'emploi de conseiller général Appel aux candidats Il est porté connaissance que le Comité de Gestion de l'O.N.S.S. a déclaré vacant un emploi de conseiller général responsable de la Direction g Peu

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 10/07/1999 numac 1999015160 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Administration générale de la Coopération au Développement Appel n° 10/99 : Recrutement d'un médecin spécialisé en santé publique pour la province d'Imbabura L'Administration générale de la Coopération au Développement (AGCD) proc(...) Des

document

type document prom. -- pub. 10/07/1999 numac 1999003420 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1933 Liste officielle du tirage n° 489 du 18 juin 1999 Pour la consultation du tableau, voir image (...) type document prom. -- pub. 10/07/1999 numac 1999003419 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1938 Liste officielle du tirage n° 501 du 18 juin 1999 Pour la consultation du tableau, voir image (...) type document prom. -- pub. 10/07/1999 numac 1999003421 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1932 Liste officielle du tirage n° 508 du 25 juin 1999 Pour la consultation du tableau, voir image (...) type document prom. -- pub. 10/07/1999 numac 1999003422 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1923 Liste officielle du tirage n° 517 du 18 juin 1999 Pour la consultation du tableau, voir image (...) type document prom. -- pub. 10/07/1999 numac 1999003423 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1922 Liste officielle du tirage n° 398 du 10 juin 1999 Pour la consultation du tableau, voir image (...)

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 10/07/1999 numac 1999009808 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 mars 1999, entrant en vigueur le 31 juillet 1999, M. Meirhaeghe, A., greffier au conseil de guerre permanent, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la p Pa

document concernant la gendarmerie

type document concernant la gendarmerie prom. -- pub. 10/07/1999 numac 1999000589 source ministere de l'interieur Gendarmerie. - Procurations Par arrêté ministériel n° 187 du 1 er juillet 1999 sont autorisés à signer, au nom du Ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant - Colone

document

type document prom. -- pub. 10/07/1999 numac 1999012518 source ministere de l'emploi et du travail Règlement général pour la protection du travail. - Mise en oeuvre des polychlorobiphényles. - Par arrêté ministériel du 18 juin 1999, la S.P.R.L. TECAME BELGIUM, rue Tou(...) (...)
^