M.B. Index des textes publiés le 28 juillet 1999

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loi

type loi prom. 25/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000496 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions type loi prom. 25/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000497 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé type loi prom. 13/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000523 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000427 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 12 et 19, § 1er, de la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000422 source ministere de l'interieur Loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale avec d'autres fonctions type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000425 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000426 source ministere de l'interieur et ministere des finances Loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 28/07/1999 numac 1999016257 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel. - Mises à la retraite Par arrêté royal du 25 mai 1999, démission honorable de ses fonctions de chef de département est accordée, à partir du 1 er janvier 2000, à M. Roger De Clercq, qui est admis à faire valoir se(...) Par le même type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000419 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant exécution de l'article 329bis de la nouvelle loi communale et de l'article 144 de la loi provinciale type arrêté royal prom. -- pub. 28/07/1999 numac 1999000541 source ministere de l'interieur Commission permanente de Recours des Réfugiés Désignation d'un assesseur Par arrêté royal du 19 avril 1999, M. Dirk Van Den Bulck est désigné comme assesseur à la Commission permanente de Recours des Réfugiés pour une période de cinq ans à p

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/06/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999003390 source ministere des finances Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 25 mars 1999 fixant la répartition des emplois par division organique du cadre organique du Ministère des Finances

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/06/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999027603 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site des Isnes à Gembloux type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/06/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999027601 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQUE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site de l'ancien dépotoir d'Anton à Andenne type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/06/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999027602 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site de l'ancien dépotoir "SAUVAGE" à Morlanwelz-CRONFESTU

décret

type décret prom. 01/04/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999027594 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté

avis

type avis prom. -- pub. 28/07/1999 numac 1999003387 source ministere des finances Administration des contributions directes Avis relatif à l'introduction des demandes de décision anticipée en matière fiscale Conformément à l'article 1 er de l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant un système de dé(...)

arret

type arret prom. 09/07/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999031356 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire locale fonctionnant en qualité de chambre de recours habilitée à examiner des recours introduits par les membres du personnel temporaire visés à l'article 30, al

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/07/1999 numac 1999015183 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Office belge du Commerce extérieur Ordres nationaux. - Nomination Par arrêté royal du 22 juin 1999, M. Pierre H.J.E.G. Libioulle, conseiller adjoint, a été nommé officier de l'Ordre de Léopold. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/07/1999 numac 1999021358 source services du premier ministre Observatoire royal de Belgique. - Nominations Par arrêté royal du 17 novembre 1998, Mme Bruyninx, Carine, premier assistant à l'Observatoire roya(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 28/07/1999 numac 1999053813 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Dirk Jozef Julia Michiels Dirk Jozef Julia Michiels, célibataire, né à Borgerhout le 21 j Avant de

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/07/1999 numac 1999008300 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'experts (rang B1) (m/f), d'expression néerlandaise, pour le Département de l'Environnement et de l'Infrastructure (Ministère de la Communauté flamande) Le Secrétariat permanent de recrutement organise un examen pou(...) Un emploi es

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 28/07/1999 numac 1999008304 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'agents pénitentiaires , féminins, d'expression néerlandaise Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement d'agents pénitentiaires, féminins, d'expression néerlandaise, pour la Direction génér(...) L type recrutement prom. 19/01/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999003354 source ministere des finances Décision du Secrétaire général relative à la subdélégation de certaines compétences du Secrétaire permanent au recrutement relative à l'organisation de certains examens de carrière au Ministère des Finances type recrutement prom. -- pub. 28/07/1999 numac 1999008303 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement de techniciens, masculins et féminins, d'expression française Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement de techniciens (rang 21), d'expression française, pour l'Institut belge des Postes et Té(...) L type recrutement prom. -- pub. 28/07/1999 numac 1999008301 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'experts (m/f), (rang B1), d'expression néerlandaise, pour l'Hôpital psychiatrique public à Geel Le Secrétariat permanent de recrutement organise un examen pour le recrutement d'experts (fonction : kiné(...) Un emploi est vacant. Desc type recrutement prom. -- pub. 28/07/1999 numac 1999008299 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'inspecteurs , d'expression française, pour les Services de Recouvrement du Secteur fiscal du Ministère des Finances Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement d'inspecteurs (m/f), d'expression(...) Des type recrutement prom. -- pub. 28/07/1999 numac 1999008302 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'assistants (m/f) (rang D1), d'expression néerlandaise pour l'Hôpital psychiatrique public à Geel Le Secrétariat permanent de recrutement organise un examen pour le recrutement d'assistants (fonc(...) Un emploi est vacant. Description

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 28/07/1999 numac 1999021319 source cour d'arbitrage Arrêt n° 61/99 du 9 juin 1999 Numéros du rôle : 1348 et 1349 En cause : les recours en annulation de l'article 7, 2°, de la loi du 12 décembre 1997 « portant co(...)

nominations

type nominations prom. -- pub. 28/07/1999 numac 1999016260 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel. - Nominations à titre définitif Par arrêté royal du 24 juin 1999, Mme Ilse De Prins, conseiller adjoint stagiaire, est nommée à tit(...)

plan de secteur

type plan de secteur prom. -- pub. 28/07/1999 numac 1999035715 source ministere de la communaute flamande Département de l'Environnement et de l'Infrastructure Plan de secteur "Sint-Niklaas-Lokeren". - Fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur sur le territoire des communes de Beveren, Kruibeke et Lokeren Article 1er. Le p

document

type document prom. -- pub. 28/07/1999 numac 1999022752 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Commission de profils des prestations et des prescriptions des médecins de médecine générale, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démissions. Nominations Par arrêté royal du 22 ju

situation mensuelle du trésor

type situation mensuelle du trésor prom. -- pub. 28/07/1999 numac 1999041004 source ministere de la region wallonne SECRETARIAT GENERAL - DIVISION DE LA TRESORERIE SITUATION MENSUELLE DU TRESOR - SITUATION AU 30 AVRIL 1999 Pour la consultation du tableau, voir image (...)
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