M.B. Index des textes publiés le 13 octobre 1999

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loi

type loi prom. -- pub. 13/10/1999 numac 1999000120 source ministere de l'interieur Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Agréments Par arrêté ministériel du 12 février 1998, les entreprises suivantes, sont agréées comme entreprises d type loi prom. -- pub. 13/10/1999 numac 1999000126 source ministere de l'interieur Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellement. - Refus Par arrêté ministériel du 12 février 1999, le renouvellement de l'agrément comme entreprise M type loi prom. -- pub. 13/10/1999 numac 1999000128 source ministere de l'interieur Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Autorisations Par arrêté ministériel du 10 février 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage sou L'au type loi prom. -- pub. 13/10/1999 numac 1999000154 source ministere de l'interieur Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellement provisoire Par arrêté ministériel du 12 février 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de ga Le type loi prom. -- pub. 13/10/1999 numac 1999000121 source ministere de l'interieur Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 12 février 1999, l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise s type loi prom. -- pub. 13/10/1999 numac 1999000122 source ministere de l'interieur Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellements et modifications Par arrêté ministériel du 12 février 1999, dans l'article unique de l'arrêté min type loi prom. -- pub. 13/10/1999 numac 1999000125 source ministere de l'interieur Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Abrogations Par arrêté ministériel du 2 février 1999, l'agrément comme entreprise de sécurité accordé sous le numé type loi prom. -- pub. 13/10/1999 numac 1999000414 source ministere de l'interieur Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Abrogation. - Retrait Par arrêté ministériel du 19 avril 1999, l'agrément comme entreprise de sécurité conféré sous type loi prom. -- pub. 13/10/1999 numac 1999000124 source ministere de l'interieur Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Modifications Par arrêté ministériel du 8 février 1999 modifiant l'article unique de l'arrêté ministériel du 12 nove

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/09/1999 pub. 13/10/1999 numac 1999014206 source ministere des finances Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Loterie nationale type arrêté royal prom. -- pub. 13/10/1999 numac 1999007183 source ministere de la defense nationale Armée. - Service médical Formation du corps technique médical Par arrêté royal n° 2388 du 24 juin 1999, le cadre initial du corps technique médical est formé par les officiers dont les noms suivent et qui y sont classés dans cet ordre dans l Ca type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 13/10/1999 numac 1998000808 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale et de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 1er j type arrêté royal prom. -- pub. 13/10/1999 numac 1999010011 source ministere de la justice Administration centrale. - Démission Par arrêté royal du 27 avril 1999, qui entre en vigueur le 1 er novembre 1999, il est mis fin aux fonctions de M. De Vos, Marcq, conseiller général. Il est admis à faire valoir ses droits à la p (...) type arrêté royal prom. 25/03/1999 pub. 13/10/1999 numac 1999012378 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1979 fixant le statut du président du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. -- pub. 13/10/1999 numac 1999000770 source ministere de l'interieur Commissaire de police. - Autorisation à porter le titre honorifique Par arrêté royal du 27 septembre 1999, M. Beulers, Jean, est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de commissaire de police de la commune de Grâce-Hollogne ( type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 13/10/1999 numac 1999000569 source ministere de l'interieur Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 4 mai 1992 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère de la Région wallonne au Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 19/09/1999 pub. 13/10/1999 numac 1999014205 source ministere des finances Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Loterie nationale qui constituent un m type arrêté royal prom. -- pub. 13/10/1999 numac 1999003571 source corps interfederal de l'inspection des finances Conseil du corps Interfédéral de l'Inspection des finances Election des membres Ont été élus membres du Conseil, conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des fin type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 13/10/1999 numac 1998000809 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 août 1997 sur les faillites

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/09/1999 pub. 13/10/1999 numac 1999016323 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juin 1999 portant nomination de membres du Comité socio-économique pour la Distribution type arrêté ministériel prom. 18/03/1999 pub. 13/10/1999 numac 1999027744 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de la truite autrement qu'à la mouche dans la Haute Méhaigne en période de fermeture type arrêté ministériel prom. 02/04/1999 pub. 13/10/1999 numac 1999022593 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel explicitant le contenu des données statistiques et fixant les modalités de récolte et de transmission au Ministère de la Santé publique type arrêté ministériel prom. 22/03/1999 pub. 13/10/1999 numac 1999027745 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel autorisant la pêche de la truite à la mouche dans un tronçon de la Vesdre en période de fermeture

décret

type décret prom. 30/09/1999 pub. 13/10/1999 numac 1999027742 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999

document

type document prom. -- pub. 13/10/1999 numac 1999003383 source corps interfederal de l'inspection des finances Mandat de chef de corps. - Nomination Par décision du Comité interministériel de l'Inspection des finances du 3 mai 1999, Mme Jeannine Bayet, épouse Roland, membre du Corps interfédéral de l'Inspection des finances, est nommée chef de corps pour

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/05/1999 pub. 13/10/1999 numac 1999027743 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la constitution de la réserve naturelle domaniale du Grand Paquier sur le territoire de la commune de Lobbes

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/10/1999 numac 1999010018 source ministere de la justice Administration centrale. - Nominations Par arrêté royal du 24 septembre 1999, Mme Laurence Baudoux, est nommée à titre définitif en qualit(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/10/1999 numac 1999000769 source ministere de l'interieur Commissaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 27 septembre 1999, M. Mosselmans, Christian, est nommé commissaire de police de la commune de Watermael-Boitsfort . (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/10/1999 numac 1999022911 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Comité de gestion du Fonds des accidents du travail Démission. - Nomination Par arrêté royal du 17 août 1999 qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - démission honorable de son mandat de membre du comité de gestion du F - par

code civil

type code civil prom. -- pub. 13/10/1999 numac 1999053828 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Peeters, Alphonsus Alphonsus Carolus Hortensia Peeters, divorcé de Marlène Ketels, né à Avant de s

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 13/10/1999 numac 1999010028 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - rédacteur au greffe : - du tribunal de première instance de : - Malines : 1; - Tongres : 1; - Bruxelles : 5 ; - Louvain : 1; - Nivelles : 1; - Gand : 1; - Audenar(...) - Liège : 1; - Huy : 1; - du tri

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 13/10/1999 numac 1999010027 source ministere de la justice Ordre judicaire. - Notariat Par arrêté du 9 mars 1999 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Leleu, I., de ses fonctions de notaire à la résidence de Comines. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le pr Par arr

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 13/10/1999 numac 1999021464 source cour d'arbitrage Arrêt n° 97/99 du 15 septembre 1999 Numéros du rôle : 1317, 1377, 1403, 1404, 1405, 1654 et 1655 En cause : les recours en annulation des articles 133, 134, 136 et 138 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales La Cour d'arbitr

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 28/04/1999 pub. 13/10/1999 numac 1999033082 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement fixant les conditions auxquelles des centres info-logement pour personnes âgées peuvent être encouragés type arrêté de la communauté germanophone prom. 02/06/1999 pub. 13/10/1999 numac 1999033073 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions « d'étudiant régulièrement inscrit » et « d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement » dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l' type arrêté de la communauté germanophone prom. 19/05/1999 pub. 13/10/1999 numac 1999033081 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant exécution de l'article 24 du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel p type arrêté de la communauté germanophone prom. 19/05/1999 pub. 13/10/1999 numac 1999033084 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté de l'Exécutif du 23 décembre 1987 relatif aux cours de formation de base dans la formation permanente des Classes moyennes type arrêté de la communauté germanophone prom. 19/05/1999 pub. 13/10/1999 numac 1999033083 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges type arrêté de la communauté germanophone prom. 02/06/1999 pub. 13/10/1999 numac 1999033089 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant exécution des articles 121 et 124 du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisat

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 20/05/1999 pub. 13/10/1999 numac 1999031296 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni fixant le cadre du personnel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale type arrêté de la commission communautaire commune prom. 20/05/1999 pub. 13/10/1999 numac 1999031298 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni portant modification de l'arrêté du Collège réuni du 18 mars 1993 relatif au statut des agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale type arrêté de la commission communautaire commune prom. 03/06/1999 pub. 13/10/1999 numac 1999031359 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni réglant à titre transitoire la situation des agents transférés de la province de Brabant vers l'Etablissement pour Personnes handicapées de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
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