M.B. Index des textes publiés le 21 octobre 1999

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loi

type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 type loi prom. -- pub. 21/10/1999 numac 1999010047 source ministere de la justice Examens sur la connaissance de la langue allemande pour candidats aux fonctions de huissier de justice. - Session ordinaire de décembre 1999 Le Ministère de la Justice organisera prochainement, conformément aux dispositions de la loi du 15 juin Les e type loi prom. -- pub. 21/10/1999 numac 1999040207 source situation globale des etablissements de credit SITUATION GLOBALE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU 31 JUILLET 1999 publiée par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions des articles 45, 71 et 80, type loi prom. 16/04/1998 pub. 21/10/1999 numac 1998015128 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, les Annexes, les Décisions et le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, faits à Lisbonne le 17 décembre 1994 (2) type loi prom. 04/12/1998 pub. 21/10/1999 numac 1998015199 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983 type loi prom. 10/08/1998 pub. 21/10/1999 numac 1999015122 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discr type loi prom. 11/06/1998 pub. 21/10/1999 numac 1999015188 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995 type loi prom. 01/03/1998 pub. 21/10/1999 numac 1999015186 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'Association Européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994 type loi prom. 10/06/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015111 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'échange de lettres, signé à Nicosie le 26 février 1991 type loi prom. 10/06/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015131 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Georgie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 juin 1993 (2) (3) type loi prom. 10/06/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015101 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signé à Bruxelles, le 4 novembre 19 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/09/1999 pub. 21/10/1999 numac 1999016329 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1999 fixant les frais d'analyse et autres rétributions liés au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières type arrêté royal prom. -- pub. 21/10/1999 numac 1999010063 source ministere de la justice Notariats Par arrêté royal du 13 octobre 1999, le nombre des notaires de l'arrondissement judiciaire de Tournai est réduit à quarante-quatre. La résidence de Mouscron, vacante par suite de la nomination de M. Herbay, M., comme notaire à la ré Le

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/08/1999 pub. 21/10/1999 numac 1999011303 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel approuvant le règlement n° 11 du 21 juin 1999 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif à l'agrément des commissaires agréés

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/09/1999 pub. 21/10/1999 numac 1999027762 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon visant à soutenir les laboratoires d'analyse de produits agro-alimentaires

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 08/09/1999 pub. 21/10/1999 numac 1999027756 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion d'un bien du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Ministère de la Région wallonne type arrêté ministériel prom. 06/08/1999 pub. 21/10/1999 numac 1999027757 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire communal de la ville de Charleroi

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/06/1999 pub. 21/10/1999 numac 1999029592 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 1999-2000 aux établissements de l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel, en application de l'article 8 du dé type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/06/1999 pub. 21/10/1999 numac 1999029590 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 1999-2000 aux établissements de l'enseignement fondamental officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/06/1999 pub. 21/10/1999 numac 1999029589 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 1999-2000 aux établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 8 du décret du 30 j type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/06/1999 pub. 21/10/1999 numac 1999029551 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseign

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 21/10/1999 numac 1999010065 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles : 1; - juge suppléant : - au tribunal de première instance de Bruxelles : 1; - au tribunal de police de Mons : 1. type vacance d'emploi prom. -- pub. 21/10/1999 numac 1999029639 source ministere de la communaute francaise Administration générale des personnels de l'enseignement Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française Appel aux candidats pour un emploi d'inspecteur de la discipline paramédicale dans les centres psycho-soc Au

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 21/10/1999 numac 1999010064 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 septembre 1999, est nommée greffier adjoint à titre provisoire à la cour d'appel d'Anvers, Mme Verhamme, I., employée sous contrat au greffe de cette cour. Le recours en annulation des actes précités Par

document

type document prom. -- pub. 21/10/1999 numac 1999012686 source ministere de l'emploi et du travail Règlement général pour la Protection du travail Agrément de laboratoires Par arrêté ministériel du 29 septembre 1999, le laboratoire de la S.A. Fibrecount, Diamantstraat 5, à 2275 Wechelderzande, est agréé pour(...) 1. Le mesurage de la pollu

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 21/10/1999 numac 1999009891 source ministere de la justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 207 6 août 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Décision n° 1741/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juillet 1999, modifian Règlement

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/06/1999 pub. 21/10/1999 numac 1999029583 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 1999-2000 aux établissements de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret
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