M.B. Index des textes publiés le 27 novembre 1999

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loi

type loi prom. -- pub. 27/11/1999 numac 1999021542 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 98/99 du 15 septembre 1999 Numéros du rôle : 1365, 1429, 1430, 1431, 1432 et 1433 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 35, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999000284 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 25 octobre 1919 tendant à accorder la personnification civile aux associations internationales à but scientifique et de dispositions légales et réglementaires modifi type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012387 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans le secteur des cigarettes et les entreprises mixtes po type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012382 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos p type arrêté royal prom. 11/10/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012678 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au paiement de la prime de fin d'année au prorata type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012599 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à la modification de la convention collective du travail du 10 juillet type arrêté royal prom. 21/09/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999000706 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 type arrêté royal prom. 21/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999000321 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 29 juin 1993 modifiant, en ce qui concerne les fusions et les scissions de sociétés, les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 type arrêté royal prom. -- pub. 27/11/1999 numac 1999011309 source ministere des affaires economiques Agréments accordés à un fonds de pensions pour exercer une activité de prévoyance Par arrêté royal du 17 août 1999 l'agrément est accordé au fonds de pensions « Powerbel » , association sans but lucatif dont le (...) Cet arrêté entre en vig type arrêté royal prom. 23/06/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999014194 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal octroyant une subvention à l'Office Régulateur de la Navigation Intérieure pour l'année 1999 type arrêté royal prom. -- pub. 27/11/1999 numac 1999007238 source ministere de la defense nationale Forces armées Passage du cadre des officiers de carrière dans le cadre des officiers de réserve Force aérienne Par arrêté royal n° 2490 du 8 octobre 1999, la démission de l'emploi qu'il occupe dans le cadre des(...) type arrêté royal prom. 19/03/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999000186 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales et de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 29 juin 1975 précitée type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012400 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'exécution, pour la période du 1er juillet 1997 au 31 mars 1998, de type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012306 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formatio type arrêté royal prom. 26/05/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012402 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâch type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999022526 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif aux pratiques de groupes de médecins généralistes type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012263 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant le délai d'avertissement en cas de travail à temps partiel type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012264 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation des statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012298 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 1998, du mode de financement de la participation du « Fonds social des g type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012300 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, concernant le montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012274 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au travail de nuit type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012299 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la durée hebdomadaire du travail type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012310 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour l'année 1998, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012282 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation des cotisations patronales dues au « Fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012369 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au paiement du jour de carence aux ouvriers

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/10/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999036413 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant agrément de zones spéciales en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations type arrêté ministériel prom. 23/11/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999024056 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1998, le montant de correction et le nombre de bénéficiaires par mutualité, en vue de la répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les un type arrêté ministériel prom. 22/11/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999011415 source ministere des affaires economiques et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des ballons de football en PVC brillant de la marque « LOFTY SPORTS », modèle 32 P SIZE 5, avec un logo « Jupiler » en quatre couleurs

décret

type décret prom. 05/05/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999029673 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment : 1. à l'Accord de coopération en matière d'astrophysique et à son annexe, fait à Santa Cruz de la Palma le 26 mai 1979; 2. au Protocole d'Amendement à l'Accord de coopération en matière d'astrophysique, fait à Madrid

avis

type avis prom. -- pub. 27/11/1999 numac 1999003616 source ministere des finances Administration des contributions directes Avis. - Déclaration et paiement du précompte professionnel. - Détermination du montant de l'acompte du quatrième trimestre pour les redevables qui doivent déclarer et payer le précompte professionnel par L

document

type document prom. -- pub. 27/11/1999 numac 1999029667 source ministere de la communaute francaise Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique Service général des Hautes Ecoles et de l'Enseignement artistique de niveau supérie Jur

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/06/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999029513 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du conseil de l'Education aux Médias type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/05/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999029363 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents, membres effectifs et suppléants composant les Commissions zonales des inscriptions type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/06/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999029655 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/07/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999029626 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 1996 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/07/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999029648 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er septembre 1997 portant désignation des présidents et membres du personnel composant la Commission interzonale et le type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/09/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999029650 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1998 portant nomination du Président et désignation des représentants de l'enseignement de la Communauté française et type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/09/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999029613 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 21 novembre 1991 portant nomination du Président, du Vice-président et des membres de la Commission de concertation de l'enseigneme type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/09/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999029623 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 décembre 1993 portant nomination des membres du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/09/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999029649 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant un jury chargé de procéder aux examens pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants anormaux type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/06/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999029478 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'Education permanente type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/06/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999029562 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 un subside au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française destiné à couvrir les dépenses en personnel, en app type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/06/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999029555 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 un subside au réseau de l'enseignement officiel subventionné destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de l'art type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/06/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999029561 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 1999-2000 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élève type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/06/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999029534 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 1999-2000 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/07/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999029645 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du jury chargé de conférer les grades d'accoucheuse, d'infirmier gradué(e) et d'infirmier(ère) gradué(e) spécialisé(e), de gradué(e) en kinésithérapie, de gradu type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/06/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999029563 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 1999-2000 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/06/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999029533 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 1999-2000 au pouvoir organisateur de l'école libre non confessionnelle subventionnée « Plein-Air », en application de l'article 8 du décret du 30 ju

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 27/11/1999 numac 1999010151 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 16 novembre 1999 : - M. Schoorens, G., substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est nommé substitut du procureur du Roi près le tribunal de première in - Mm

document

type document prom. -- pub. 27/11/1999 numac 1999003622 source ministere des finances Loterie nationale Dates des tirages publics - KENO pour le mois de décembre 1999 Les tirages publics - KENO - du mois de décembre 1999 auront lieu : Après 20 heures : Chaque lundi, mardi, jeudi et vendredi. Après 19 heures : C Après 18 heures : Ch type document prom. -- pub. 27/11/1999 numac 1999003621 source ministere des finances Loterie nationale Dates des tirages publics - BINGOVISION pour le mois de décembre 1999 Les tirages publics - BINGOVISION - du mois de décembre 1999 auront lieu : A partir de 17 h 15 m. : Le samedi 4 décembre 1999. Le samedi 11 dé Le samedi 18 déc

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/06/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999029548 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres des Commissions des programmes

agrément

type agrément prom. -- pub. 27/11/1999 numac 1999000677 source ministere de l'interieur Agrément comme organisme de formation pour l'organisation de la formation pour le personnel dirigeant, la formation de base pour le personnel des entreprises de gardiennage, la formation de protection de personnes, la formation de base théorique et Pa type agrément prom. -- pub. 27/11/1999 numac 1999000678 source ministere de l'interieur Agrément comme organisme de formation pour l'organisation de la formation pour le personnel dirigeant des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 5 juillet 1999, l'Ecole du Feu-Centre européen pou type agrément prom. -- pub. 27/11/1999 numac 1999000554 source ministere de l'interieur Agrément comme organisme de formation pour l'organisation de la formation complémentaire de protection de personnes pour le personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel type agrément prom. -- pub. 27/11/1999 numac 1999000777 source ministere de l'interieur Agréments comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modif P

document

type document prom. -- pub. 27/11/1999 numac 1999011348 source ministere des affaires economiques Institut belge de normalisation Enregistrement de normes belges 1. Conformément au

accord international

type accord international prom. -- pub. 27/11/1999 numac 1999003606 source ministere des finances Convention entre la Belgique et l'Afrique du Sud tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Pretoria le 1 er février 1995 . - Avis

document

type document prom. -- pub. 27/11/1999 numac 1999021543 source cour d'arbitrage Extrait d'arrêt n° 99/99 du 15 septembre 1999 Numéro du rôle : 1371 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 71, type document prom. -- pub. 27/11/1999 numac 1999021545 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 101/99 du 29 septembre 1999 Numéro du rôle : 1372 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 42 et 70bis des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés La Cour d'arbitrage, compos
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