M.B. Index des textes publiés le 4 décembre 1999

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loi

type loi prom. -- pub. 04/12/1999 numac 1999000701 source ministere de l'interieur Agrément des entreprises de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 2 août 1999, les ent

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 04/12/1999 numac 1999012543 source ministere de l'emploi et du travail Comité de gestion du Pool des marins de la marine marchande. - Démission. - Remplacement Par arrêté royal du 28 juin 1999, démission honorable de ses fonctions de membre du Comité de gestion du Pool marins de la marine marchande est accordée, à type arrêté royal prom. 24/06/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999011290 source ministere des affaires economiques et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail - services sociaux, médicaux et médico-sociaux type arrêté royal prom. 24/06/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999011292 source ministere des affaires economiques et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique - Industries agricoles et alimentaires type arrêté royal prom. 24/06/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999011291 source ministere des affaires economiques et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique - services sociaux, médicaux et médico-sociaux type arrêté royal prom. -- pub. 04/12/1999 numac 1999022267 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Promotions Par arrêté royal du 22 janvier 1999, M. Huts, Christian, traducteur réviseur , est à partir du 1 er janvier 1999, promu en carrière plane, au grade de traducteur-directeur (carrière plane en ext(...) Par arrêté royal du 25 mars 1999, M type arrêté royal prom. 12/09/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999014234 source ministere des finances Arrêté royal portant nominations d'un commissaire du gouvernement et d'un suppléant auprès de la Loterie nationale type arrêté royal prom. -- pub. 04/12/1999 numac 1999022252 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Démissions honorables Par arrêté royal du 16 mars 1999, il est accordé à M. Delambre, Philippe Jacques G., médecin au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, démission honorable de ses fonctions le 1 er type arrêté royal prom. -- pub. 04/12/1999 numac 1999022473 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Démission Par arrêté royal du 5 mai 1999 il est accordé à M. Lechat, Hubert, conseiller adjoint au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, démission de ses fonctions, le 1er février 1999. type arrêté royal prom. -- pub. 04/12/1999 numac 1999012711 source ministere de l'emploi et du travail Conseil national du Travail. - Fonctions supérieures Par arrêté royal du 12 septembre 1999, produisant ses effets au 15 juillet 1999, M. Glorieus, Jean, secrétaire adjoint, est chargé de l'exercice de la fonction supérieure de secrétaire. type arrêté royal prom. 11/10/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999012685 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999012607 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999012390 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 12 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - intervention financière type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999012176 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 18 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - modification des statuts type arrêté royal prom. 10/11/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999024061 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 13/09/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999014230 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant remboursement de frais de transport supplémentaires à certains membres du personnel de l'Office régulateur de la Navigation intérieure type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999012398 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 9 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - modification de la convent type arrêté royal prom. 16/06/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999012303 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 2 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - emploi et évolution des c type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999012257 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 7 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - durée du travail et rédu type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999016369 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999012606 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la détermination du salaire type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999012600 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant le congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 06/05/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999003631 source ministere des finances Arrêté royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1999 de la Loterie nationale

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/12/1999 numac 1999012708 source ministere de l'emploi et du travail Prolongation d'agréations et agréation de cours de formation complémentaire imposée aux conseillers en prévention Par arrêtés ministériels du 29 septembre 1999, les agréations accordées au cours de niveau I organi(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/12/1999 numac 1999012312 source ministere de l'emploi et du travail Commission de concertation pour le personnel de cadre Nominations Par arrêté ministériel du 2 avril 1999, produisant ses effets le 1 er octobre 1995, sont nommés membres de la Commission de concertation pour le personnel de cadre : Mesdames et Messi type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/12/1999 numac 1999012233 source ministere de l'emploi et du travail Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail Démissions honorables et nomination de membres effectifs Par arrêté ministériel du 2 avril 1999 : 1) démission honorable de ses fonctions de membre effectif, représentant un 2) M.

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/11/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999031504 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/11/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999027799 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon désignant les représentants au comité de suivi institué par le Protocole bancaire régional - Crise de la dioxine

avis

type avis prom. -- pub. 04/12/1999 numac 1999021569 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 novembre 1999 et parvenue au greffe le 8 novembre 1999, un recours en annulation et C

document

type document prom. -- pub. 04/12/1999 numac 1999014200 source ministere des communications et de l'infrastructure Services occasionnels Retrait d'autorisations Pour la consultation du tableau, voir image (...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/06/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999029485 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de l'unité de formation « L'Euro : rôle et implications » classée au niveau de l'Enseignement supérieur économique de type court de l'Enseignement de promot type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/12/1998 pub. 04/12/1999 numac 1999029031 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Gradué en informatique » classée au niveau de l'enseignement économique de type court de l'enseignement de promotion sociale de ré type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/05/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999029686 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant autorisation à la S.A. « Le Téléachat, Liberté, Tranquilité, Amitié », en abrégé : « L.T.A. » de mettre en oeuvre un service de téléachat type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/07/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999029503 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide sociale aux justiciables, modifié par l'a type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/09/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999029685 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant autorisation à la S.A. TVI de diffuser des programmes de télé-achat

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 04/12/1999 numac 1999031031 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréation en qualité de techniciens qualifiés pour le contrôle de combustion et l'entretien des installations de chauffage alimentées en combustible liquide Sont agréés en qualité de techniciens qualifiés pour le contrôle de la combustion et d type ordonnance prom. -- pub. 04/12/1999 numac 1999010182 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce d'Anvers Par ordonnance du 12 août 1999, M. Cobbaert, A., juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 23 décembre 1999, les fonctions de magistra type ordonnance prom. -- pub. 04/12/1999 numac 1999010180 source pouvoir judiciaire Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 17 novembre 1999 du procureur général, M. De Mond, F., avocat général près la cour d'appel d'Anvers, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet du tribunal type ordonnance prom. -- pub. 04/12/1999 numac 1999031241 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréation en qualité de firmes qualifiées pour le contrôle et l'entretien des installations de chauffage alimentées en combustible liquide Sont agréés en qualité de firmes qualifiées pour le contrôle et l'entretien des installations de chauffa

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/12/1999 numac 1999015272 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Cabinet du Vice-Premier Ministre. - Nomination Par arrêté royal du 6 novembre 1999, M. Yves Roger, directeur au Ministère des Finances, est nommé Chef de Cabinet adjoint du Vice-Premier Ministre, à partir du 1 er août 1999. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/12/1999 numac 1999012542 source ministere de l'emploi et du travail Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi Démission. - Nomination Par arrêté royal du 21 juin 1999 démission honorable est accordée, à sa demande, à M. Jean-Pierre Rousseau, membre au titre de représentant des employeurs du Comité de type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/12/1999 numac 1999015273 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Cabinet du Ministre des Affaires étrangères. - Nomination Par arrêté royal du 6 novembre 1999, M. Alex Van Meeuwen, agent de la troisième classe administrati(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/12/1999 numac 1999022533 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Nominations Par arrêté royal du 13 mai 1999, le Dr De Muynck, Hendrik, est nommé à titre définitif en qualité de médecin au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement - Services extérieurs, à partir du 1 er er

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 04/12/1999 numac 1999010181 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Place vacante - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. Un

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 04/12/1999 numac 1999010179 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 novembre 1999 Mme Francotte, B., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est nommée à ce tribunal. Par arrêté royal du 9 novembre 1999 la désignation de M. Par a

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 04/12/1999 numac 1999014227 source ministere des communications et de l'infrastructure Services occasionnels Renouvellement d'une autorisation Pour la consultation du tableau, voir image (...) type autorisation prom. -- pub. 04/12/1999 numac 1999014149 source ministere des communications et de l'infrastructure Administration du Transport terrestre Services occasionnels . - Autorisations Pour la consultation du tableau, voir image (...)

remise de lettres de créance

type remise de lettres de créance prom. -- pub. 04/12/1999 numac 1999015269 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Remise de lettres de créance Le 17 novembre 1999, LL. EE. M. Mawdo Harley Nuru Touray, M. Thomas Mayr-Harting, M. Kelebert Nkomani et Mme Hanna Simon Ghebremedhin ont eu l'honneur de remettre au Roi, en audience officielle, les lettres qui Les a Escort

publication de l'ordre judiciaire

type publication de l'ordre judiciaire prom. -- pub. 04/12/1999 numac 1999010178 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des présentations de la cour d'appel de Gand et du conseil provincial de la Flandre orientale à une place de conseiller vacante à la cour d'appel de Gand. Candidats présentés, dans le même ordre, par la cour d'a Premie

agrément

type agrément prom. -- pub. 04/12/1999 numac 1999000760 source ministere de l'interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 199 type agrément prom. -- pub. 04/12/1999 numac 1999000756 source ministere de l'interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 199 type agrément prom. -- pub. 04/12/1999 numac 1999000758 source ministere de l'interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 199

document

type document prom. -- pub. 04/12/1999 numac 1999021547 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 106/99 du 6 octobre 1999 Numéro du rôle 1733 En cause: la question préjudicielle concernant l'article 19, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, posée par le Conseil d'Etat. La Cour d'arbitrage, comp après e
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