M.B. Index des textes publiés le 8 décembre 1999

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loi

type loi prom. 04/03/1998 pub. 08/12/1999 numac 1999015125 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, et Annexe, signée à Washington le 28 janvier 1988

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999012286 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la fixation des salaires minima applicables dans les entreprises des services réguliers spéciali type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999012266 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la situation de certains membres d'équipage victimes des grèves survenues en février 1997 en Es type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999012604 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension travail en équipes type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999012285 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la procédure de renouvellement du document individuel dans les entreprises de services régu type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999012609 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la détermination du salaire type arrêté royal prom. 11/10/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999012677 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au coffre d'outillage type arrêté royal prom. -- pub. 08/12/1999 numac 1999010185 source ministere de la justice Direction générale de l'Organisation Judiciaire Personnel. - Police judiciaire Par arrêté royal du 5 octobre 1999, M. Laforce, M., commissaire judiciaire près le parquet du tribu(...) type arrêté royal prom. 11/10/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999012682 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. -- pub. 08/12/1999 numac 1999010188 source ministere de la justice Ordres nationaux Par arrêté royal du 6 novembre 1999, M. Logie, J., vice-président au tribunal de commerce de Bruxelles, est promu Officier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. type arrêté royal prom. -- pub. 08/12/1999 numac 1999022873 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Conseil technique institué au sein du Fonds des maladies professionnelles. - Démissions et Nominations Renouvellement du mandat du président Par arrêté royal du 31 août 1999, est renouvelé, pour un terme de six ans prenant cours le 1 er type arrêté royal prom. -- pub. 08/12/1999 numac 1999031510 source ministere de la region de bruxelles-capitale Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Plan particulier d'affectation du sol Modification partielle pour cause d'utilité publique GANSHOREN. - Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 novembr La commu type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999012397 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'institution d'un comité restreint dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 19/09/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999000653 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la com type arrêté royal prom. 22/10/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999011393 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 12/01/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999000001 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en type arrêté royal prom. 07/07/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999000480 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge type arrêté royal prom. 07/07/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999000481 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 mars 1998 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence type arrêté royal prom. 11/03/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999000169 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 16 avril 1998 portant fixation du montant, des conditions, de la durée et des modalités de la subvention visée à l'article 18, § 4, alinéa 2, de la l type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999000462 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 2 mars 1999 déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électora type arrêté royal prom. 12/09/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999000712 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité qui leur incombe dans certaines dépenses élector type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999000539 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 25/03/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999012177 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'occupation et à la mise à disposition de certains intérimaires dans les entreprises de s type arrêté royal prom. 19/09/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999000711 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 mai 1999 déterminant les normes de l'intervention financière de l'Etat dans les coûts d'investissement consentis par les communes pour acquérir des syst

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999024073 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n type arrêté ministériel prom. 24/11/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999021572 source services du premier ministre Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité d'orientation de l'Agence pour la Simplification administrative type arrêté ministériel prom. -- pub. 08/12/1999 numac 1999022731 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit Nomination Par arrêté ministériel du 22 juin 1999 est nommé : en qualité de membre suppléant, délégué du Ministre près la Commission d'Appel des Prisonniers Politiques et de leurs ay M

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/10/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999031465 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 1996 portant organisation du Comité consultatif du Commerce extérieur type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/10/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999031490 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation d'un agent chargé de surveiller l'exécution de l'ordonnance du 5 mars 1998 relative à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Br

circulaire

type circulaire prom. 15/01/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999000289 source ministere de l'interieur Circulaire OOP 27ter modifiant la circulaire OOP 27 du 30 juillet 1998 relative au maintien de l'ordre public lors de matches de football. - Traduction allemande type circulaire prom. 25/05/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999000812 source ministere de l'interieur Circulaire relative à l'inscription des citoyens non belges de l'Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des conseils communaux. - Traduction allemande

document

type document prom. -- pub. 08/12/1999 numac 1999031312 source ministere de la region de bruxelles-capitale Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Plan particulier d'affectation du sol. - Approbation ANDERLECHT. - Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mars 1999 approuve le P.P.A.S. "Bara II&qu Ce P.P.A.S. type document prom. -- pub. 08/12/1999 numac 1999024062 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Union européenne LIFE. - Instrument financier communautaire pour l'Environnement Programme LIFE environnement 2000 1. Contexte LIFE est l'instrument financier communautaire pour l'environnement. La troisième phase de LIFE, app(...) type document prom. -- pub. 08/12/1999 numac 1999016376 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Centre de Recherches agronomiques de Gand Emplois à conférer 1. L'emploi de chef de département est à conférer au Département "Pêche maritime" du Centre de Recherches agronomiques de Gand. Ce département, établi à Oste(...) - l'étude de l'em

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/12/1999 numac 1999022777 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Conseil technique institué au sein du Fonds des maladies professionnelles Démissions et nominations Par arrêté royal du 30 juin 1999, qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - démission honorable de leur mandat de membre - dém type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/12/1999 numac 1999022484 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Statut des déportés et réfractaires Nomination. - Démission Par arrêté royal du 29 avril 1999 : - démission honorable est accordée, à sa demande, de ses fonctions de président de la Commission de contrôle des déportés pour le travail oblig

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 08/12/1999 numac 1999012887 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe de la Cour du travail d'Anvers Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme le Ministre de l'Emploi et du Travail, Administration de la réglementati(...) Conditions : 1 type vacance d'emploi prom. -- pub. 08/12/1999 numac 1999010187 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes juge suppléant au tribunal de première instance de : - Courtrai : 1 - Liège : 1 Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. Une let

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 08/12/1999 numac 1999010189 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 octobre 1999, entrant en vigueur le 19 décembre 1999, M. Logie, J., vice-président au tribunal de commerce de Bruxelles, est admis à la retraite, à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à la Le

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 08/12/1999 numac 1999021555 source cour d'arbitrage Arrêt n° 123/99 du 10 novembre 1999 Numéro du rôle : 1619 En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement orga

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 10/03/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999033066 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du "Belgisches Rundfunk und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft"

liste

type liste prom. -- pub. 08/12/1999 numac 1999011280 source ministere des affaires economiques Liste des personnes agréées à la date du 30 juin 1999 en application de l'article 23 de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement Publication faite par le Ministère des Affaires économiques en exécution type liste prom. -- pub. 08/12/1999 numac 1999011277 source ministere des affaires economiques Liste des personnes agréées à la date du 30 juin 1999 en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou qui font l'objet d'une confirmation de leur agrément en application de l'article 111 de la type liste prom. -- pub. 08/12/1999 numac 1999011279 source ministere des affaires economiques Liste des personnes enregistrées comme prêteur agréé à la date du 30 juin 1999 en application de l'article 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Publication faite par le Ministère des Affaires économiques en exéc type liste prom. -- pub. 08/12/1999 numac 1999011278 source ministere des affaires economiques Liste des personnes agréées à la date du 30 juin 1999 en application de l'article 3,

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 08/12/1999 numac 1999000572 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2, type autorisation prom. -- pub. 08/12/1999 numac 1999000757 source ministere de l'interieur Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996 Par arrêté ministériel du 14 septembre 1999, type autorisation prom. -- pub. 08/12/1999 numac 1999000754 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modifications Par arrêté ministériel du 14 type autorisation prom. -- pub. 08/12/1999 numac 1999000762 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus Par arrêté ministériel du 14 ****

approbations

type approbations prom. -- pub. 08/12/1999 numac 1999030989 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre deux fonds de pensions Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 29 novembre 1999,

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 08/12/1999 numac 1999022486 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 72.313 du Conseil d'Etat du 9 mars 1998 annule l'arreté royal du 30 janvier 1989 promouvant M. A.Van Lierde au grade d'inspecteur en chef-directeur à l'Administration de la santé publique - Inspection

document

type document prom. -- pub. 08/12/1999 numac 1999012814 source ministere de l'emploi et du travail Règlement général pour la protection du travail Agrément de laboratoires Par arrêté ministériel du 16 novembre 1999, le Laboratoire de Toxicologie industrielle des Cliniques universitaires Saint-Luc, Clos Chape(...) 1. La détermination de la con type document prom. -- pub. 08/12/1999 numac 1999031283 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêtés concernant la ville et les communes BRUXELLES. - Par arrêté du 20 mai 1999 est approuvée la délibération du 2 avril 1999 par laquelle le conseil communal de la ville de Bruxelles approuve le mode de passation et le cahier spécial des ch
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