code civil

type code civil prom. -- pub. 18/12/1999 numac 1999053808 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** ****, **** **** **** **** ****, veuve de ****, ****, née à Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 18/12/1999 numac 1999000773 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Titre honorifique Par arrêté royal du 19 octobre 1999, le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la ville de Chimay, arrondissement de Thuin, province de Hainaut, est octroyé à M. Maurice Franssen. type arrêté royal prom. -- pub. 18/12/1999 numac 1999000841 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Démission Par arrêté royal du 29 octobre 1999, la démission présentée par M. Philippe Busquin de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Seneffe, province de Hainaut, arrondissement de Charleroi, est acceptée. type arrêté royal prom. -- pub. 18/12/1999 numac 1999000923 source ministere de l'interieur Echevins. - Réduction de traitement Par arrêté royal du 29 novembre 1999 pris en vertu de l'article 19, § 1 er , alinéa 4, de la nouvelle loi communale, modifié par la loi du 28 décembre 1989, une réduction de traitement est octro Par arrêté royal du 29 novembre 1999, pris en vertu de l'article 19, § 1 er , ali(...) type arrêté royal prom. 22/11/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999007264 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut pécuniaire du personnel militaire effectuant des rappels ou des prestations d'entraînement de courte durée type arrêté royal prom. -- pub. 18/12/1999 numac 1999010194 source ministere de la justice Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Agrément Par arrêté royal du 29 novembre 1999, l'association sans but lucratif « Aide sociale aux Justiciables de l'Arrondissement judiciaire de Mons », dont le siège soci (...) type arrêté royal prom. -- pub. 18/12/1999 numac 1999010226 source ministere de la justice Notariat Par arrêtés royaux du 10 décembre 1999 : - une résidence notariale à Tirlemont est, à la demande du titulaire, transférée à Boutersem; - Mme Maquoi, G., notaire à la résidence de Tirlemont, est nommée notaire à la résidence de - une résidence notariale à Tirlemont est, à la demande du titulaire, transférée à Linter; - M.(...) type arrêté royal prom. -- pub. 18/12/1999 numac 1999010229 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 décembre 1999, Mme Schils, P., substitut du procureur du Roi près le tribuna(...) type arrêté royal prom. 16/11/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999011440 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du chandelier en plastique de la marque "MERLY" type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999012256 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du « Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection » type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999012258 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999012391 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'information sociale type arrêté royal prom. 11/10/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999012680 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la coordination des conventions collectives de travail concernant la sécurité de l'emploi, l'introduction de technologies nouvelles et l'emploi type arrêté royal prom. 12/11/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999012794 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la perception et l'utilisation de la cotisation de 0,10 p.c. de la masse salaire en faveur de l'emploi type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999012831 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps type arrêté royal prom. 27/10/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999012742 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant modification et coordination des dispositions de la convention collective de travail du 4 décembre 1997, en application du protocole d'accord du 10 octobre 1997 pour les années 1997-1998 : instauration d'organes régionaux de concertation type arrêté royal prom. 06/11/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999012764 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant modification et coordination des dispositions de la convention collective de travail du 4 décembre 1997, en application du protocole d'accord du 10 octobre 1997 pour les années 1997-1998 : durée du travail type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999012828 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant modification et coordination des dispositions de la convention collective de travail du 4 décembre 1997, en application du protocole d'accord du 10 octobre 1997 pour les années 1997-1998 : cotisation pour le Fonds social du commerce de détail indépendant type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999012842 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant l'accord national 1999-2000 relatif à l'évolution du coût salarial, à la formation permanente et à l'emploi type arrêté royal prom. 30/11/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999012858 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire des grands magasins

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/12/1999 numac 1999011418 source ministere des affaires economiques Matériel électrique. - Interdiction de mise sur le marché Des arrêtés ministériels du 25 novembre 1999 pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et c Percolateur de marque TEAM type KM21B (PR/2680) Interrupteur temporisé électronique (minuterie) (...) type arrêté ministériel prom. 03/12/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999011435 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix du gaz naturel type arrêté ministériel prom. 16/12/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999011461 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel déterminant les principes de base relatifs à la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté ministériel prom. 07/08/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999014210 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant la nomination en tant que fonctionnaire de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, du personnel statutaire des Services Radio Maritimes type arrêté ministériel prom. 31/10/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999014276 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel arrêtant la liste des membres du personnel de l'Institut belge des postes et télécommunications, transférés à Belgacom afin de pouvoir bénéficier immédiatement du régime de congé préalable à la retraite ou de la pension immédiate type arrêté ministériel prom. 18/11/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999016365 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant reconnaissance de cycles accélérés de cours de connaissances de gestion de base type arrêté ministériel prom. 19/11/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999016390 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant cessation de la pêche de la sole dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g type arrêté ministériel prom. 31/08/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999016391 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant cessation de la pêche de la plie dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g

décret

type décret prom. 09/12/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999029706 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération linguistique, culturelle, éducative et scientifique entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République française

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/12/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999027810 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un fonctionnaire chargé de constater les infractions à la réglementation sur les transports de personnes en Région wallonne

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/04/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999029279 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 1998 portant application de l'article 10 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/04/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999029280 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le nombre de zones géographiques pour l'enseignement fondamental libre confessionnel en application de l'article 13 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/05/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999029331 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1999 déterminant le nombre de zones géographiques pour l'enseignement fondamental libre confessionnel en application de l'article 13 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/11/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999029693 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 1999 relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral

règlement

type règlement prom. 22/11/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999024054 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type règlement prom. 22/11/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999024053 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

publication de l'ordre judiciaire

type publication de l'ordre judiciaire prom. -- pub. 18/12/1999 numac 1999010230 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des présentations de la cour d'appel d'Anvers et du conseil provincial d'Anvers à une place de conseiller vacante à la cour d'appel d'Anvers Candidats présentés par la cour d'appel : Premier candidat : Mme Second candidat : Mme De Pauw, G., juge au tribunal de première instance d'Anvers. Candidats(...)

document

type document prom. -- pub. 18/12/1999 numac 1999003627 source ministere des finances Loterie nationale Loterie à billets appelée « PRESTO » Conformément à l'article 7, § 1 er , alinéa 2, de l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « PRESTO », loterie publi - de vente des billets ressortissant aux émissions n° 3 et n° 4 est fixé au 27 février 2000; - d(...) type document prom. -- pub. 18/12/1999 numac 1999003626 source ministere des finances Loterie nationale Loterie à billets appelée « 21 » Conformément à l'article 7, § 1 er , alinéa 2, de l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « 21 » loterie publique organisé - de vente des billets ressortissant à l'émission n° 2 est fixé au 27 février 2000; - de paiemen(...) type document prom. -- pub. 18/12/1999 numac 1999003629 source ministere des finances Loterie nationale Loterie à billets appelée « MAGICO » Conformément à l'article 7, alinéa 1 er , de l'arrêté royal du 18 février 1997 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « MAGICO », loterie publique o - de vente des billets ressortissant à l'émission n° 3 est fixé au 27 février 2000; - de paiemen(...) type document prom. -- pub. 18/12/1999 numac 1999003630 source ministere des finances Loterie nationale Loterie à billets appelée « WIN FOR LIFE » Conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 26 novembre 1998 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « WIN FOR LIFE », loterie publique organisée p - de vente des billets ressortissant aux émissions n° 2, n° 3 et n° 4 est fixé au 27 février 2000; type document prom. -- pub. 18/12/1999 numac 1999003628 source ministere des finances Loterie nationale Loterie à billets appelée « SUBITO » Conformément à l'article 7, § 1 er , alinéa 2, de l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « SUBITO », loterie publi - de vente des billets ressortissant aux émissions n° 3 et n° 4 est fixé au 27 février 2000; - d(...)

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. -- pub. 18/12/1999 numac 1999016364 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises Règlement d'ordre intérieur. - Approbation Par arrêté royal du 22 octobre 1999 est approuvé le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur des Indépendants et des (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/12/1999 numac 1999000840 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Nomination Par arrêté royal du 29 octobre 1999, M. Yvon de Valeriola est nommé bourgmestre de la commune de Seneffe, province de Hainaut, arrondissement de Charleroi en remplacement de M. Philippe Busquin, démissionnaire. Par arrêté royal du 26 novembre 1999, M. Willy Demeyer est nommé bourgmestre de la ville de Liè(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 18/12/1999 numac 1999010227 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Place vacante - greffier adjoint au tribunal de première instance de Brugges : 1, à partir du 1 er avril 2000. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recomman Les candidats sont priés de joindre une copie de l'attestation de réussite de l'examen organisé par(...)

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