M.B. Index des textes publiés le 6 avril 2000

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loi

type loi prom. 01/03/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000009286 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 167, 170, 192 et 193 du Code civil et l'article 8 du Code des droits de timbre type loi prom. 10/02/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000000237 source ministere de l'interieur Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire type loi prom. 16/03/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000007081 source ministere de la defense nationale Loi relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis p type loi prom. -- pub. 06/04/2000 numac 2000019212 source chambres federales Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques Les dépenses électorales des partis politiques et des candidats individuels pour les élections des Chambres fédérales, du Parlement européen et des Con type loi prom. 01/03/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000009343 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge type loi prom. -- pub. 06/04/2000 numac 2000014096 source ministere des communications et de l'infrastructure Fonction de directeur général auprès de l'Office national du Ducroire Appel au candidats La fonction de directeur général devient prochainement vacante. La fonctions de directeur général est déterminée par la loi sur l'Office national (...) En

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/03/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000014099 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant nomination des membres ordinaires et du président du conseil d'administration de la société anonyme de droit public LA POSTE type arrêté royal prom. 22/03/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000014098 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant nomination de l'administrateur délégué de la société anonyme de droit public LA POSTE type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012102 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail relative à la lia type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012100 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1997 rel type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012086 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'application d'une augmentation salariale type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012106 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'octroi d'un avantage social (1) type arrêté royal prom. -- pub. 06/04/2000 numac 2000009332 source ministere de la justice Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 22 mars 2000 : - l'arrêté royal du 12 septembre 1999 par lequel M. Demin, P., juge consulaire honoraire au tribunal de commerce de Bruxelles, est promu Officier de l'Ordre de la Couronne, est rapporté; - l'ar type arrêté royal prom. 27/03/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000014097 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant nomination de membres ordinaires du conseil d'administration de la société anonyme de droit public LA POSTE type arrêté royal prom. -- pub. 06/04/2000 numac 1999003376 source ministere des finances Démission Par arrêté royal du 1 er juin 1999, démission de sa fonction de chef de cabinet adjoint du Ministre des Finances est accordée, à M. Miel, P.M.J., directeur aux Services généraux du Secrétariat général du Ministère des Finance (. type arrêté royal prom. 21/03/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012139 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination et remplacement des membres du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes type arrêté royal prom. -- pub. 06/04/2000 numac 2000000250 source ministere de l'interieur Commissaire de police en chef. - Démissions Par arrêté royal du 20 mars 2000, la démission offerte par M. Depovere, Gerard, de ses fonctions de(...) type arrêté royal prom. 04/02/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000022155 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012103 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secte type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012090 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 et 29 avril 1997 modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journa type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012085 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la durée du travail des ouvriers et ouvrières exerçant des fonctions techniques type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000022249 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis, des l type arrêté royal prom. 19/01/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012034 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 concernant la durée du travail dans le type arrêté royal prom. 19/01/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012038 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 1997 au personnel roulant des entreprises de servic type arrêté royal prom. 14/01/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012019 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 1998 au personnel roulant des entreprises de servic type arrêté royal prom. 24/03/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000003174 source ministere des finances Arrêté royal déterminant le modèle de la partie 2 de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2000 type arrêté royal prom. 25/01/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012042 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la formation professionnelle pendant les heures de travail dans le sous-secteur de l'assistance dan type arrêté royal prom. 25/01/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012056 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension à mi-temps applicable dans le sous-secteur de la manutention de choses pour compte type arrêté royal prom. 25/01/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012044 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au temps partiel volontaire dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012109 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la classification de fonctions sectorielle pour les ouvriers de l'industrie alime type arrêté royal prom. 08/02/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012076 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les conditions de travail applicables dans les entreprises de taxis-camionnettes type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012092 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 août 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012074 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi de chèques-cadeau au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qu type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012096 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 25/01/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012040 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 juillet 1986 fixant les montants des allocations et indemn

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/04/2000 numac 2000000226 source ministere de l'interieur Commission de régularisation. - Désignations Par arrêté ministériel du 20 mars 2000, sont désignés comme médecin auprès de la Commission de régularisation : - dans le rôle linguistique néerlandais : docteur Libert Van den Bempt; - dans l

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 06/04/2000 numac 2000027145 source ministere de la region wallonne Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures Un arrêté du Gouvernement wallon du 16 mars 2000 qui entre en vigueur le 16 mars 2000 nomme M. Paul-Henri Besem en qualité d'administrateur représentant la Région wallonne auprè

avis

type avis prom. -- pub. 06/04/2000 numac 2000021172 source conseil d'etat Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, dont le cabinet est établi à 101

document

type document prom. -- pub. 06/04/2000 numac 2000027148 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire ATH. - Un arrêté ministériel du 28 février 2000 autorise la ville d'Ath à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence, les parcelles ci-dessous décrites, e

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/04/2000 numac 2000000249 source ministere de l'interieur Commissaire de police. - Nominations Par arrêté royal du 20 mars 2000, M. Lacaeyse, Luc, est nommé commissaire de police de la commune d'Assenede . Par arrêté royal du 21 mars 2000, M. Vanhoyland, Peter, est nomm(...) Par arrêté royal du 22 mars type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/04/2000 numac 2000003130 source ministere des finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Secteur cadastre. - Nominations Par arrêté royal du 4 février 2000, les directeurs d'administration fiscale à l'administration du cadastre, repris au tableau ci-après, sont nommé Pour type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/04/2000 numac 2000000247 source ministere de l'interieur Commissaire de police en chef. - Nomination Par arrêté royal du 17 mars 2000, M. Evenepoel, Patrick, est nommé commissaire de police en chef de la commune d'Anderlecht . (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/04/2000 numac 2000009329 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - juge au tribunal de commerce de Bruxelles : 1; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de : - Liège : 1; - Charleroi : 1; - juge suppléant au tribunal de pre - juge suppléant

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/04/2000 numac 2000009333 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 24 mars 2000 : - démission honorable de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles, est accordée, à sa demande, à M. Herbots, J.; - M. Daens, H., premier substitut du procu - la d

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 06/04/2000 numac 2000021113 source cour d'arbitrage Arrêt n° 21/2000 du 23 février 2000 Numéro du rôle : 1480 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 3, alinéas 2 et 3, du décret de la Communauté française du 6 avril 1998 modifiant certaines dispositions en matière d'enfance

document

type document prom. -- pub. 06/04/2000 numac 2000003140 source ministere des finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Secteur cadastre. - Mutations Par arrêtés du 9 mars 2000, les inspecteurs principaux d'administration fiscale à l'administration du Cadastre, mentionnés ci-après, sont mutés, à l Pou
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