M.B. Index des textes publiés le 7 avril 2000

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loi

type loi prom. 12/03/2000 pub. 07/04/2000 numac 2000009285 source ministere de la justice Loi interprétant l'article 101, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites type loi prom. 30/03/2000 pub. 07/04/2000 numac 2000007085 source ministere de la defense nationale Loi relative à l'interdiction définitive des mines antipersonnel type loi prom. -- pub. 07/04/2000 numac 2000009178 source ministere de la justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 14 février 2000, M. ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur l

arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/12/1999 pub. 07/04/2000 numac 1999000914 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté royal prom. -- pub. 07/04/2000 numac 2000000266 source ministere de l'interieur Bourgmestres. - Règlements de police. - Annulation Un arrêté royal du 3 avril 2000, pris en vertu de l'article 8bis de la loi du 29 mars 1958 relative(...) type arrêté royal prom. 13/03/2000 pub. 07/04/2000 numac 2000022284 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1999 portant nomination de membres du Conseil technique des spécialités pharmaceutiques, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 07/04/2000 numac 2000014090 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de Participation type arrêté royal prom. 30/03/2000 pub. 07/04/2000 numac 2000014095 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à la mise à la retraite du Directeur Général de l'Office national du Ducroire type arrêté royal prom. 02/03/2000 pub. 07/04/2000 numac 2000000239 source ministere de l'interieur Arrêté royal autorisant la Commission de régularisation créée par la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume à accéder aux informations du Reg type arrêté royal prom. 21/01/2000 pub. 07/04/2000 numac 2000000033 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 6 juillet 1992 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté royal prom. 07/02/1997 pub. 07/04/2000 numac 2000022222 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'hygiène générale des denrées alimentaires - Erratum type arrêté royal prom. 21/01/2000 pub. 07/04/2000 numac 2000000035 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 avril 1999 introduisant un article 80bis dans le Code civil et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier type arrêté royal prom. 01/02/2000 pub. 07/04/2000 numac 2000000147 source ministere de l'interieur Arrêté royal autorisant la Monnaie royale de Belgique à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 25/01/2000 pub. 07/04/2000 numac 2000000110 source ministere de l'interieur Arrêté royal autorisant certaines autorités de l'Administration de l'Aide à la Jeunesse du Ministère de la Communauté française à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/03/2000 pub. 07/04/2000 numac 2000031094 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant en faveur du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté, un régime de mise en disponibilité avant l'âge de la retraite

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/02/2000 pub. 07/04/2000 numac 2000035277 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juillet 1987 fixant les conditions d'exploitation des entreprises d'hébergement et réglant l'octroi des autorisations requises à cet effet

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/03/2000 pub. 07/04/2000 numac 2000027158 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale aux aéroports relevant de la Région wallonne

décret

type décret prom. 23/03/2000 pub. 07/04/2000 numac 2000029138 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 21 février 1994 instituant un prix du Conseil en vue de récompenser une oeuvre originale d'un jeune artiste de la Communauté française dans le domaine des arts plastiques (1) type décret prom. 16/03/2000 pub. 07/04/2000 numac 2000029131 source ministere de la communaute francaise Décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs requis en sciences économiques, sciences sociales et en éducation physique à l'issue de la section de transition type décret prom. 23/03/2000 pub. 07/04/2000 numac 2000029132 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon, d'une part, et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, fait à Luxembourg le 6 mai 1999

circulaire

type circulaire prom. 10/06/1999 pub. 07/04/2000 numac 2000000045 source ministere de l'interieur Circulaire relative à l'introduction dans le Code civil d'un article 80bis concernant l'acte de déclaration d'enfant sans vie - Traduction allemande

document

type document prom. -- pub. 07/04/2000 numac 2000003170 source ministere des finances Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Procédure d'intervention A la suite de la faillite de la société de bourse Logé & Associés sprl, le Fonds de pr(...) Afin d'obtenir une prorogation du délai pour le paiement des inter

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/03/2000 pub. 07/04/2000 numac 2000027147 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/04/2000 numac 2000022246 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Comité de l'assurance soins de santé Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 11 janvier 2000, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable de leur fonct Par l type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/04/2000 numac 2000022286 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission d'appel d'expression néerlandaise, instituée auprès du Service du contrôle médical. - Nomination Par arrêté royal du 13 mars 2000, qui entre en vigueur le jour de la présente public type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/04/2000 numac 2000022285 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 13 mars 2000, démission honorable

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 07/04/2000 numac 2000009340 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - juge au tribunal de première instance de : - Bruxelles : 1; - Gand : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Boom : 1; - juge suppléant au tribunal de police de Malines : 1 Les candidatures à type vacance d'emploi prom. -- pub. 07/04/2000 numac 2000009338 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 18 mars 2000, page 8681, ligne 15, la place vacante de greffier en chef dela justice de paix du canton de Beringen est annulée.

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 07/04/2000 numac 2000009342 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 mars 2000, entrant en vigueur le 21 avril 2000, est acceptée la démission de M. Smits, P. de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de police de Malines. Il est autorisé à porter le titre honorif Par

approbations

type approbations prom. -- pub. 07/04/2000 numac 2000095015 source ministere des affaires economiques Actes d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 6 mars 2000, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « The Yasu La cess

remise de lettres de créance

type remise de lettres de créance prom. -- pub. 07/04/2000 numac 2000015039 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Remise de lettres de créance Le 21 mars 2000, LL. EE. M. Gabriel Sam Akunwafor, M. Konstantin Stefanov Dimitrov, Mme Ton Nu Thi Ninh et M. Basil G. O'Brien ont eu l'honneur de remettre au Roi, en audience officielle, les lettres qui Les accrédit Escor
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